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Législation

Structures légales en Suisse

En Suisse, deux législations distinctes traitent de la protection de la santé et de la sécurité au travail: la loi sur l'assurance-accidents (LAA) et la loi sur le travail (LTr).

  • La loi sur l'assurance-accidents (LAA) règle, outre l'assurance-accidents obligatoire, (OLAA), la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA).
  • La loi sur le travail (LTr) aborde la protection de la santé au poste de travail en général et, en particulier, la prévoyance en matière de santé (O3LTr).

La loi fédérale sur le travail (LTr), la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) et leurs ordonnances couvrent déjà les multiples domaines de la protection de la santé à la place de travail. Depuis 1996, une directive de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail est venue compléter ces législations (directive MSST). Cette directive impose notamment la mise en œuvre systématique d'une politique de prévention des risques professionnels par l'appel à des Médecins du travail et autres Spécialistes de la Sécurité au Travail (MSST). Cette directive traduit la nécessité pour les entreprises de se doter de personnel qualifié et donc de compétences suffisantes pour garantir une action efficace en matière de santé et de sécurité au travail, compte tenu de la complexité des problèmes posés.

Plusieurs autres lois ou ordonnances touchent, de façon plus ou moins directe, à la question de la protection de la santé des travailleurs. On peut notamment citer:

  • le règlement concernant la protection de la santé et de la sécurité au travail au sein de l'administration cantonale genevoise (B 4 30.08)
  • la loi sur la sécurité des installations et appareils techniques (LSIT)
  • la loi sur la protection de l'environnement (LPE)
  • la loi sur la participation
  • la directive relative à l'appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité (directive MSST)
  • la loi sur les toxiques
  • la loi sur les explosifs
  • l'Ordonnance concernant la protection contre les radiations
 

Rôles et compétences des organes d'exécution

Pour qu'une loi puisse produire ses effets, il faut charger des institutions de l'application. Les organes d'exécution recrutent des spécialistes qui conseillent les entreprises pour satisfaire aux dispositions légales. Lorsque cela est nécessaire, les organes d'exécution peuvent être amenés à faire respecter la loi par la contrainte (pouvoir d'exécution).

SUVA, Caisse Nationale Suisse d'Assurance en cas d'Accidents

La Suva est une institution de droit public indépendante de l'Administration Fédérale, dont la base légale est la LAA. Elle est placée sous la haute surveillance de la Confédération et dirigée par une Conseil d'Administration paritaire, comprenant des représentants des employeurs et des travailleurs. Les services de Sécurité au Travail et la Médecine du travail de la SUVA se consacrent en premier lieu à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. En coordination avec le Service de Consultation pour la Prévention des Accidents (BpA), la SUVA s'occupe également de la prévention des accidents non professionnels. L'activité prophylactique comprend les domaines de l'information, de la formation, de la consultation, des soumissions de projets, de l'analyse, de l'application des textes, la collaboration avec les instances professionnelles, l'étude des causes d'accidents ainsi que la vente d'articles de sécurité.

ICT, Inspectorats Cantonaux du Travail

Les Inspectorats Cantonaux sont les organes d'exécution en matière de protection du travailleur et le droit du travail au niveau du canton. Les Inspectorats Cantonaux sont placés sous la surveillance de l'Inspectorat Fédéral du Travail. Les inspectorats Cantonaux se préoccupent essentiellement de l'application de la législation du travail (LTr). Il sont en outre chargé de veiller à l'application de la loi sur le travail à domicile, de la loi sur l'assurance accidents ainsi que de l'ordonnance sur la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. De plus, l'Inspectorat veille à l'application de la loi sur les toxiques, de l'ordonnance fédérale sur les produits alimentaires, de la loi fédérale pour la sécurité des installations et des appareils (LSIT) et de l'ordonnance fédérale sur la protection contre les bruits. Les activités de l'Inspectorat comprennent le conseil, l'approbation des plans, l'hygiène du travail et la collaboration avec les organisations professionnelles. Les inspections cantonales du travail (ICT) sont compétentes dans toutes les entreprises soumises à la LTr, à l'exception des entreprises de la Confédération pour lesquelles les inspections fédérales du travail (IFT) sont compétentes.

Seco (IFT, Inspection Fédérale du travail)

Le Seco (Secrétariat d'état à l'économie), dont dépendent les inspections fédérales du travail, assure la haute surveillance dans ce domaine. La tâche des organes de haute surveillance (IFT, CFST) est de veiller à une exécution uniforme de la loi partout en Suisse, de délimiter les compétences, de coordonner les interventions, d'établir des directives, de former les inspecteurs, d'organiser des campagnes nationales, d'assurer le financement de certaines activités des organes d'exécution.

Autres organes d'exécution

Pour des problèmes spécialisés, les organes d'exécution délèguent une partie de leurs tâches à des organismes agréés. Ceux-ci agissent alors dans leur domaine particulier comme organes d'exécution. Il s'agit par exemple de l'inspectorat des courants forts, des récipients sous pression, du soudage, etc.

 

Responsabilité des employeurs et des employés

La protection de la santé dans l'entreprise est dans l'intérêt commun de l'employeur et des travailleurs. Néanmoins, c'est principalement l'employeur qui, avec ses cadres supérieurs, crée dans son entreprise la conscience de la protection de la santé. D'ailleurs, la responsabilité concernant les questions de protection de la santé dans l'entreprise lui incombe. Les travailleurs ont cependant le devoir d'assister l'employeur dans ses efforts en vue de la protection de la santé.

Les obligations générales de l'employeur sont décrites dans l'article 6 de la LTr.

LTr, art. 6 (extrait) " Pour protéger la santé des travailleurs, l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures dont l'expérience a démontré la nécessité, que l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées aux contions d'exploitation de l'entreprise. " L'exigence générale de l'article 6 est précisée dans les ordonnances 3 et 4. L'application pratique est détaillée dans le commentaire y relatif. " L'employeur doit notamment aménager ses installations et régler la marche du travail de manière à préserver autant que possible les travailleurs des dangers menaçant leur santé et du surmenage " L'article 6 décrit aussi les obligations générales des employés en matière de protection de la santé.

LTr, art. 6 (extrait) " L'employeur fait collaborer les travailleurs aux mesures de protection de la santé. Ceux-ci sont tenus de seconder l'employeur dans l'application des prescriptions de sécurité " Cette obligation implique notamment que les employeurs sont tenus d'utiliser les équipements de protection mis à disposition, d'employer correctement les dispositifs de sécurité et de s'abstenir de modifier ou d'enlever les équipements de protection. Des articles presque identiques sont aussi présent dans la LAA (Art. 82). Cette formulation de la loi fait ressortir sans équivoque que la protection de la santé doit être conçue et appliquée comme un partenariat entre l'employeur et les employés.

Appel aux médecins et autres spécialistes de la sécurité au travail (MSST)

Au sens de la directive N° 6508 de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST), les employeurs ont désormais l'obligation d'organiser la prévention des risques professionnels, notamment en faisant appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité (MSST). Il appartient donc à l'entreprise de se doter des compétences nécessaires, puis d'élaborer et d'appliquer un concept de prévention.

Cette exigence, entrée en vigueur en 1996, résulte d'une prise de conscience des graves conséquences humaines et économiques engendrées par de mauvaises conditions de travail. Elle part du constat que les problèmes posés sont généralement complexes et nécessitent un traitement pluridisciplinaire.

La directive MSST s'applique à presque toutes les entreprises (355'000 entreprises soumises). Sont exemptées les entreprises qui:

  • occupent moins de 5 personnes, et
  • sont soumises à un taux de prime inférieur à 5 °/oo de la masse salariale.

La directive de la CFST distingue 3 types d'entreprises, soumises à un nombre croissant d'obligations. Il s'agit des entreprises: *

  • sans dangers particuliers (2.1) *
  • avec dangers particuliers de faible ampleur (2.2) *
  • avec dangers particuliers (2.3)