BF est la base de données de la législation, de la réglementation et de l’autoréglementation des services bancaires et financiers en Suisse. Elle est tenue à jour dans les plus brefs délais par le Centre de droit bancaire et financier.
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A-07-10
OS
Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
1 Jan 2026 Conseil fédéral
A-03-10
OB
Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne
1 Jan 2025 Conseil fédéral
A-03-11
OFR
Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des maisons de titres
1 Jan 2025 Conseil fédéral
A-03-12
OLiq
Ordonnance sur les liquidités des banques et des maisons de titres
1 Jan 2025 Conseil fédéral
A-03-23
OPub-FINMA
Ordonnance de la FINMA sur les obligations des banques et des maisons de titres en matière de publication
1 Jan 2025 FINMA
A-03-25
OLRO-FINMA
Ordonnance de la FINMA sur le leverage ratio et les risques opérationnels des banques et des maisons de titres
1 Jan 2025 FINMA
A-03-26
OCré-FINMA
Ordonnance de la FINMA sur les risques de crédit des banques et des maisons de titres
1 Jan 2025 FINMA
A-03-27
OMar-FINMA
Ordonnance de la FINMA sur les risques de marché des banques et des maisons de titres
1 Jan 2025 FINMA
A-04-10
OEFIN
Ordonnance sur les établissements financiers
1 Jan 2025 Conseil fédéral
A-05-10
OIMF
Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
1 Jan 2025 Conseil fédéral
A-24-10
OLG
Ordonnance sur l'émission de lettres de gage
1 Jan 2025 Conseil fédéral
D-01-11
Directives relatives aux exigences minimales pour les financements hypothécaires
1 Jan 2025 Association suisse des banquiers (ASB)
D-01-12
Directives concernant l'examen, l'évaluation et le traitement des crédits garantis par gage immobilier
1 Jan 2025 Association suisse des banquiers (ASB)
C-09-19
D-03/2014
Directives D-03/2014 : Reconnaissance de directives techniques de la CSEP comme standard minimal
31 Déc 2024 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
A-23-01
LPP
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
1 Juil 2024
A-23-14
OFP
Ordonnance sur les fondations de placement
1 Juil 2024 Conseil fédéral
B-01-01
Règlement d'organisation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
Nouvelle norme dès le 15 Mai 2024 FINMA
B-01-06
Règlement d'organisation de la direction et des divisions subordonnées de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA
Nouvelle norme dès le 15 Mai 2024 FINMA
B-04-43
Comm. FINMA 02/2024
Communication FINMA sur la surveillance 02/2024 : État du processus relatif à la documentation complémentaire des intermédiaires d'assurance
Nouvelle norme dès le 29 Avr 2024 FINMA
C-22-02
Contrat d'examen des conditions d'assujettissement
Nouvelle norme dès le 14 Mar 2024 Organisation de surveillance financière
A-01-01
LFINMA
Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
Nouvelle norme dès le 1 Mar 2024
A-01-11
Oém-FINMA
Ordonnance réglant la perception d'émoluments et de taxes par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
Nouvelle norme dès le 1 Mar 2024 Conseil fédéral
A-04-01
LEFin
Loi fédérale sur les établissements financiers
Nouvelle norme dès le 1 Mar 2024
A-04-10
OEFIN
Ordonnance sur les établissements financiers
Nouvelle norme dès le 1 Mar 2024 Conseil fédéral
A-08-01
LSR
Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs
Nouvelle norme dès le 1 Mar 2024
A-21-01
LSFin
Loi fédérale sur les services financiers
Nouvelle norme dès le 1 Mar 2024
A-22-01
LPCC
Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux
Nouvelle norme dès le 1 Mar 2024
A-22-10
OPCC
Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
Nouvelle norme dès le 1 Mar 2024 Conseil fédéral
A-23-12
OPP 3
Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance
Nouvelle norme dès le 1 Mar 2024 Conseil fédéral
A-23-13
OLP
Ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
Nouvelle norme dès le 1 Mar 2024 Conseil fédéral
A-23-14
OFP
Ordonnance sur les fondations de placement
Nouvelle norme dès le 1 Mar 2024 Conseil fédéral
A-31-01
LBA
Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
Nouvelle norme dès le 1 Mar 2024
B-04-42
Comm. FINMA 01/2024
Communication FINMA sur la surveillance 01/2024 : État du processus d'autorisation et de la surveillance des gestionnaires de fortune et des trustees, nouvelle approche concernant les seuils d'une activité exercée à titre professionnelle des trustees
Nouvelle norme dès le 2 Fév 2024 FINMA
A-05-01
LIMF
Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
Nouvelle norme dès le 1 Fév 2024
A-03-01
LB
Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2024
A-03-11
OFR
Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des maisons de titres
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2024 Conseil fédéral
A-05-40
Ordonnance concernant la reconnaissance de plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse
Abrogée depuis le 1 Jan 2024 Conseil fédéral
A-07-01
LCA
Loi fédérale sur le contrat d'assurance
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2024
A-07-02
LSA
Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2024
A-07-10
OS
Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2024 Conseil fédéral
A-08-10
OSRev
Ordonnance sur l'agrément et la surveillance des réviseurs
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2024 Conseil fédéral
A-23-01
LPP
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2024
A-23-02
LFLP
Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2024
A-23-10
OPP 1
Ordonnance sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2024 Conseil fédéral
A-23-11
OPP 2
Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2024 Conseil fédéral
A-25-12
Ordonnance du DFJP sur le taux d'intérêt maximal pour les crédits à la consommation
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2024 Département fédéral de justice et police
A-31-11
OBCBA
Ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2024 Conseil fédéral
A-34-10
OPDo
Ordonnance sur la protection des données
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2024 Conseil fédéral
A-36-01
OGPCT
Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2024 Conseil fédéral
B-13-03
Circ.-FINMA 13/3
Circulaire 2013/3 : Activités d'audit
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2024 FINMA
B-13-03a
Circ.-FINMA 13/3
Annexes 1-22 de la Circulaire 2013/3 : Activités d'audit
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2024 FINMA
B-23-01
Circ.-FINMA 23/1
Circulaire 2023/1 : Gestion des risques opérationnels et garantie de la résilience opérationnelle
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2024 FINMA
C-03-06
Placements financiers et opérations financières réalisés à titre privé par le personnel de la BNS (Directive générale n° 1401)
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2024 Banque nationale suisse
C-09-28
D-01/2024
Directives D-01/2024 : Attestation de l'expert en prévoyance professionnelle selon l'art. 52e, al. 1bis, LPP et attestation selon l'art. 1a OPP 2 (respect des principes de la prévoyance professionnelle)
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2024 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
D-01-07
Recommandations en matière de Business Continuity Management (BCM)
Abrogée depuis le 1 Jan 2024 Association suisse des banquiers (ASB)
D-02-02
Recommandations de l'ASB et de la COPMA relatives à la gestion du patrimoine conformément au droit de
la protection de l'enfant et de l'adulte
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2024 Association suisse des banquiers (ASB), Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes
B-03-63
Comm. FINMA 63 (2014)
Communication FINMA 63 : Transfert de fonctions essentielles à des intermédiaires par des entreprises d’assurance
Abrogée depuis le 31 Déc 2023 FINMA
A-41-01
Abkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Vereinigten Königreich von Grossbritannien und Nordirland über die gegenseitige Anerkennung im Bereich der Finanzdienstleistungen (Vorabdruck)
Nouvelle norme dès le 21 Déc 2023
B-04-40
Comm. FINMA 08/2023
Communication FINMA sur la surveillance 08/2023 : Staking
Nouvelle norme dès le 20 Déc 2023 FINMA
B-04-41
Comm. FINMA 09/2023
Communication FINMA sur la surveillance 09/2023 : Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers : échange de garanties / nouvelle prolongation du délai transitoire pour les options sur actions
Nouvelle norme dès le 20 Déc 2023 FINMA
B-04-39
Comm. FINMA 07/2023
Communication FINMA sur la surveillance 07/2023 : Modèles quantitatifs temporaires pour le rapport sur la situation financière des entreprises d'assurance pour l'exercice 2023
Nouvelle norme dès le 11 Déc 2023 FINMA
C-01-02
Swiss climate scores update : bonnes pratiques de transparence pour la compatibilité climatique des investissements
Nouvelle norme dès le 8 Déc 2023 Conseil fédéral
A-08-12
OD-ASR
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public
Nouvelle norme dès le 1 Nov 2023 Autorité fédérale de surveillance en matière de révision
D-07-80
Autorégulation relative à la transparence et à la publication d'informations par les fortunes collectives se référant à la durabilité
Nouvelle norme dès le 1 Nov 2023 Asset Management Association Switzerland
B-04-38
Comm. FINMA 06/2023
Communication FINMA sur la surveillance 06/2023 : Mise en oeuvre du principe de la personne prudente et allègements concernant les activités exercées auprès de preneurs d'assurance professionnels
Nouvelle norme dès le 31 Oct 2023 FINMA
D-07-85
Swiss Stewardship Code
Nouvelle norme dès le 4 Oct 2023 Asset Management Association Switzerland, Swiss Sustainable Finance
D-01-22
Directives pour les prestataires de services financiers relatives à l'intégration des préférences ESG et des risques ESG dans le conseil en placement et la gestion de fortune
Nouvelle norme dès le 1 Oct 2023 Association suisse des banquiers (ASB)
C-03-11
Note sur la facilité de refinancement BNS-COVID-19 (FRC)
Nouvelle norme dès le 27 Sep 2023 Banque nationale suisse
D-55-02
Affiliation
Nouvelle norme dès le 16 Sep 2023 Financial Services Ombudsman
A-09-01
Ordonnance sur les prêts d'aide supplémentaires sous forme de liquidités et l'octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d'aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse à des banques d'importance systémique
Nouvelle norme dès le 15 Sep 2023 Conseil fédéral
A-01-13
Ordonnance de la FINMA sur le traitement des données personnelles dans le cadre de la surveillance
Nouvelle norme dès le 1 Sep 2023 FINMA
A-02-01
LBN
Loi fédérale sur la Banque nationale suisse
Nouvelle norme dès le 1 Sep 2023
A-25-01
LCC
Loi fédérale sur le crédit à la consommation
Nouvelle norme dès le 1 Sep 2023
A-34-01
LPD
Loi fédérale sur la protection des données
Nouvelle norme dès le 1 Sep 2023
A-35-10
LAAF
Loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale
Nouvelle norme dès le 1 Sep 2023
A-35-40
LEAR
Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale
Nouvelle norme dès le 1 Sep 2023
D-01-03
Directives d'attributions concernant le marché des émissions
Nouvelle norme dès le 1 Sep 2023 Association suisse des banquiers (ASB)
B-04-37
Comm. FINMA 05/2023
Communication FINMA sur la surveillance 05/2023 : Analyse des risques de blanchiment d'argent selon l'art. 25 al. 2 OBA-FINMA
Nouvelle norme dès le 24 Août 2023 FINMA
B-04-36
Comm. FINMA 04/2023
Communication FINMA sur la surveillance 04/2023 : Plan d'action pour les intermédiaires d'assurance
Nouvelle norme dès le 21 Août 2023 FINMA
B-04-35
Comm. FINMA 03/2023
Communication FINMA sur la surveillance 03/2023 : État du processus d'autorisation et de la surveillance des gestionnaires de fortune et des trustees
Nouvelle norme dès le 18 Août 2023 FINMA
D-55-01
Médiation commerciale
Nouvelle norme dès le 4 Août 2023 Financial Services Ombudsman
A-32-01
LEmb
Loi fédérale sur l'application de sanctions internationales
Nouvelle norme dès le 1 Juil 2023
C-24-01
Aufsichtskonzept zur laufenden Aufsicht über Vermögensverwalter nach Art. 17 Abs. 1 FINIG und Trustees nach Art. 17 Abs. 2 FINIG sowie über Prüfgesellschaften und leitende Prüfer
Nouvelle norme dès le 1 Juil 2023 FINcontrol Suisse SA
C-25-02
Demande d'affiliation à l'Organisme de surveillance selon la loi fédérale sur les établissements financiers et la loi fédérale sur la surveillance des marchés financiers ou à l'Organisme d'autorégulation selon la loi sur le blanchiment d'argent
Nouvelle norme dès le 20 Juin 2023 AOOS Société anonyme suisse de surveillance
D-02-06
Risques inhérents au commerce d'instruments financiers
Nouvelle norme dès le 1 Juin 2023 Association suisse des banquiers (ASB)
B-16-01
Circ.-FINMA 16/1
Circulaire 2016/1 : Exigences prudentielles de publication
Nouvelle norme dès le 31 Déc 2021 FINMA
B-17-07
Circ.-FINMA 17/7
Circulaire 2017/7 : Exigences de fonds propres relatives aux risques de crédit dans le secteur bancaire
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2021 FINMA
B-08-20
Circ.-FINMA 08/20
Circulaire 2008/20 : Exigences de fonds propres relatives aux risques de marché dans le secteur bancaire
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2020 FINMA
B-08-21
Circ.-FINMA 08/21
Circulaire 2008/21 : Exigences de fonds propres et exigences qualitatives relatives aux risques opérationnels dans le secteur bancaire
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2020 FINMA
B-13-01
Circ.-FINMA 13/1
Circulaire 2013/1 : Fonds propres des banques pris en compte selon le droit de la surveillance
Nouvelle norme dès le 1 Jan 2020 FINMA
B-15-03
Circ.-FINMA 15/3
Circulaire 2015/3 : Calcul du ratio de fonds propres non pondéré (ratio de levier) par les banques