Aller au contenu
Parcourir le guide
Permutateur de Menu
1 Généralités
Permutateur de Menu
11 Statistiques fiscales AFC
12 Le système fiscal suisse
13 Types d’impôts en suisse et comparaisons internationales
14 Baisse des taux de la TVA le 1er janvier 2018
16 Contrôle TVA
Permutateur de Menu
Comment un rendez-vous pour un contrôle est-il fixé ?
De quels documents l’experte fiscale TVA a-t-elle besoin ?
Comment se déroule un contrôle TVA ?
Questions fréquemment posées
17 Procédure formelle pour les décisions anticipées en matière fiscale
18 Décompter simplement en ligne
19 Contact TVA
15 Avant-projets et consultations relatives à la pratique
2 Assujettissement
Permutateur de Menu
21 Généralités
Permutateur de Menu
211.4 Etendue de l’assujettissement
211.5 Début de l’assujettissement
211.6 Fin de l’assujettissement
211.7 Cas particulier
211.1 Généralités
211.2 Libération de l’assujettissement et renonciation à l’inscription au registre des assujettis
211.3 Assujettissement volontaire (assujettissement en raison de la renonciation à la libération de l’assujettissement, art. 11 LTVA) ou non-renonciation à l’inscription au registre des assujettis
212 Assujettissement à l’impôt sur les acquisitions
213 Assujettissement à l’impôt sur les importations
214 Compétences
211 Assujettissement général à l’impôt
22 Assujettissement
Permutateur de Menu
221 Forme Juridique
Permutateur de Menu
221.1 En général
221.2 Imposition de groupe
221.3 Entreprises étrangères
221.4 Collectivités publiques
221.5 Organisateur d’une manifestation
221.6 Assujettissement des cabinets de groupe
222 Cas particulier des propriétaires d’immeubles
Permutateur de Menu
222.1 Propriétaire déjà assujetti
222.2 Immeuble non affecté à l’exploitation
222.3 Investisseur immobilier
222.4 Pseudo exonération
223 Agriculture, sociétés holding, sociétés sportives ou culturelles, institutions d’utilité publique
Permutateur de Menu
223.1 Agriculture
223.2 Sociétés holding
223.3 Sociétés sportives ou culturelles, institutions d’utilité publique
224 Procédure d’assujettissement
225 Option pour l’imposition des opérations exclues du champ de l’impôt
226 Assujettissement en cas d’acquisition de prestations d’entreprises ayant leur siège à l’étranger
3 Objet de la TVA
Permutateur de Menu
311 Objet de l’impôt
Permutateur de Menu
311.1 Introduction
311.2 Rapport de prestations
311.3 Eléments ne constituant pas une contre-prestation – distinction en relation avec le rapport de prestations
311.4 Pluralité de prestations
311.5 Attribution de prestations
311.6 Prestations exclues du champ de l’impôt
311.7 Option
311.8 Prestations exonérées de l’impôt
312 Livraisons de biens
Permutateur de Menu
312.1 Définition du bien
312.2 Définition de la livraison d’un bien
312.3 Travaux en sous-traitance
312.4 Transactions conclues par l’intermédiaire d’un représentant
312.5 Preuve du rapport de représentation
312.6 Cas particulier de la vente aux enchères d’objets d’art et d’antiquités
312.7 Transfert de patrimoine – procédure de déclaration
313 Prestations de services
Permutateur de Menu
313.1 Définition de la prestation de services
313.2 Cession de biens incorporels ou de droits
313.3 Obligation de s’abstenir
313.4 Location de services
314 Prestations à soi-même
Permutateur de Menu
314.1 Généralités
314.2 Cas d’application
314.3 Situation dans le domaine immobilier
315 Impôt sur les acquisitions
316 Délimitation entre livraison et prestation de services
317 Subventions et dons
318 Lieu de la prestation
32 Opérations exclues du champ de l’impôt
Permutateur de Menu
321 Généralités / Pseudo-franchise
322 Service postal
323 Domaine de la santé (art. 21 ch. 2 à 4 et 6 LTVA)
324 Livraison d’organes humains et de sang complet (art. 21 ch. 5 LTVA)
325 Institutions d’assistance sociale (art. 21 ch. 8 LTVA)
326 Organisations d’entraide, institutions sociales et caritatives
327 Domaine de l’enfance et de la jeunesse
328 Education et formation (art. 21 chiffre 11 LTVA)
329 Location de services assurée par des institutions religieuses ou philosophiques sans but lucratif
Permutateur de Menu
329.1 Prestations fournies par des organismes sans but lucratif, moyennant une cotisation
329.2 Prestations de services culturelles (art. 18 chiffre 14 LTVA)
329.3 Sport (art. 18 chiffres 15 et 17 et art. 25 al. 1 lit. d LTVA)
329.4 Prestations de services culturelles et livraisons d’œuvres par leur créateur, prestations de services fournies par les éditeurs et les sociétés de perception (art. 18 chiffre 16 LTVA et 5 al. 2 OLTVA)
329.5 Les opérations d’assurances (art. 18 chiffre 18 LTVA)
329.6 Marché monétaire et des capitaux
329.7 Domaine immobilier
329.8 Loteries et jeux de hasard
329.9 Biens mobiliers d’occasion
329.10 Prestations des caisses de compensation AVS
329.11 Producteurs de produits naturels
329.12 Prestations des organisations d’utilité publique
329.13 Prestations fournies au sein d’une même collectivité publique
329.14 Arbitrage
329.15 Portée de l’exclusion de l’impôt
33 Opérations exonérées
Permutateur de Menu
331 Généralités
332 Livraison de biens à destination de l’étranger (exportation directe) et location de biens
Permutateur de Menu
332.1 Exportation de biens dans le trafic frontière et le trafic des voyageurs
332.2 Transport de biens transfrontaliers ou à l’étranger
333 Dépôts francs sous douane/ Entrepôts douaniers
334 Autres cas de transport ou d’expédition de biens à l’étranger
335 Transport/expédition de biens en relation avec l’importation/l’exportation de biens
336 Prestations des agences de voyages
337 Transports dans le trafic aérien, maintenance et avitaillement des avions
338 Télécommunications et prestations de services en matière d’informatique
339 Prestations exonérées de l’impôt
340 Définition du territoire suisse
4 Calcul de l’impôt et taux de l’impôt
Permutateur de Menu
40 Calcul de l’impôt et taux de l’impôt
Permutateur de Menu
401 Base de calcul de l’impôt: sur quoi l’impôt est-il calculé ? (art. 24 LTVA)
402 Taux de l’impôt (art. 25 LTVA)
403 Pluralité de prestations (art. 19 LTVA)
404 Délimitation entre les livraisons de denrées alimentaires et les prestations de la restauration
41 Base de Calcul
Permutateur de Menu
411 Règle générale
412 Prestations à titre onéreux au personnel
413 Echange de biens ou de services et opérations analogues
414 Dépenses faites au nom et pour le compte du bénéficiaire de la prestation
415 Montants ne constituant pas une contre-prestation
416 Prestations à soi-même
417 Déduction de l’impôt préalable fictif
42 Modification des taux de l’impôt au 1er janvier 2018
Permutateur de Menu
421 Taux normal
422 Facturation, mention de l’impôt sur les justificatifs et les factures, et correction de l’impôt mentionné
423 Autres incidences de la réduction des taux de l’impôt
424 Déduction de l’impôt préalable
425 Décompte TVA
426 Annexes
43 Mention et Transfert de l’impôt
Permutateur de Menu
431 Généralités
432 Notes de crédit réduisant la contre-prestation
433 Mention de l’impôt
434 Contestations en rapport avec le transfert de l’impôt
44 Déduction de l’impôt préalable
Permutateur de Menu
441 Déduction de l’impôt préalable
442 Correction de la déduction de l’impôt préalable
443 Déduction de l’impôt préalable fictif
444 Cas particuliers
445 Annexes
446.a Principe de la déduction
446.b Montants d’impôt déductibles
446.c Produits acquis auprès de producteurs indigènes non contribuables
446.d Autres situations ouvrant droit à la déduction de l’impôt
446.e Conditions à remplir pour la déduction
446.f Déductions injustifiées, devoir de diligence
446.g Naissance du droit à la déduction
446.h Exclusion du droit à la déduction de l’impôt préalable
446.i Contributions à des fins d’assujettissement
45 Dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable
Permutateur de Menu
451 Biens immobiliers
452 Biens mobiliers
453 Prestations de services
454 Base de calcul
46 Double affectation
Permutateur de Menu
461 Principe
462 Affectation effective
463 Propres calculs
464 Méthode forfaitaire
465 « Imposition tacite » des chiffres d’affaires
466 Utilisation prépondérante de la prestation préalable dans le cadre de l’activité entrepreneuriale pour des prestations donnant droit à la déduction de l’impôt préalable
467 Cas spéciaux n’entraînant pas de correction de la déduction de l’impôt préalable
468 Participations / sociétés holding
47 Naissance de la créance fiscale
Permutateur de Menu
471 Principe général
472 Livraisons de biens et prestations de services
473 Impôt sur les acquisitions
474 Impôt sur les importations
475 Modification ultérieure de la dette d’impôt et de la déduction de l’impôt préalable
48 Décompte de l’impôt
Permutateur de Menu
481 Décompte selon les contre-prestations convenues
482 Décompte selon les contre-prestations reçues
483 Période de décompte
484 Paiement de l’impôt
485 Prescription
486 Prescription du droit à la déduction de l’impôt préalable
487 Décompte simplifié par application d’un taux de la dette fiscale nette
Informations importantes concernant le décompte de la TVA
49 Responsabilité solidaire, succession fiscale et substitution fiscale
Permutateur de Menu
491 Responsabilité solidaire
492 Succession fiscale
493 Substitution fiscale
5 Actualités
Permutateur de Menu
51 Évolution récente de la TVA en Suisse
52 Cas concrets: Collectivités publiques
53 Révision de la taxe sur valeur ajoutée
54 Arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021
55 Le conseil fédéral adopte le message concernant la modification de la loi sur la TVA
56 Les modifications à la TVA suisse 2021-2022
57 Nouvelles règles du l’UE en matière d’e-commerce
6 Procédures et autorités
Permutateur de Menu
61 Procédures
Permutateur de Menu
611 Déclaration d’assujettissement
612 Procédure de radiation
613 Obligation de renseigner, contrôle, vices de forme
614 Décisions de l’Administration fédérale des contributions (art. 82 LTVA)
615 Voies de recours (art. 83 et ss LTVA)
616 Frais et indemnités (art. 84 LTVA)
617 Poursuite
618 Sûretés
619 Procédures de remboursement ou de dégrèvement de la TVA
62 Autorités
Permutateur de Menu
621 Autorité chargée de la perception (art. 62 et 65 LTVA)
622 Entraide administrative de l’impôt (art. 75 LTVA)
623 Secret
624 Renseignements fournis par l’Administration : principe de la bonne foi
625 Portée des directives émises par l’Administration fédérale des contributions
7 Dispositions pénales
Permutateur de Menu
71 Dispositions pénales – généralités
72 Soustraction de l’impôt
73 Violation d’obligations de procédure
74 Recel
75 Infractions commises dans une entreprise
76 Concours d’infractions
77 Dénonciation spontanée
78 Poursuite pénale
79 Prescription de l’action pénale
8 Organisation comptable
Permutateur de Menu
81 Comptabilité
Permutateur de Menu
811 Comptabilité et facturation
Permutateur de Menu
811.1 Comptabilité
811.2 Facturation
811.3 Annexes
811.4 Annexe: Nouveau droit comptable; comptabilité simplifiée et limitée dans le cadre de la TVA
812 Entreprises ayant l’obligation de s’inscrire au Registre du commerce
Permutateur de Menu
812.1 Dispositions légales relatives à la tenue de la comptabilité
812.2 Comptabilité et plan comptable
812.3 Organisation de la comptabilité
812.4 Plan comptable
812.5 Mode de comptabilisation de l’impôt
812.6 Choix du mode de comptabilisation
812.7 Conséquences de l’absence d’une comptabilité
812.8 Cas spéciaux de comptabilisation
812.9 Entreprises faisant établir leur comptabilité par une fiduciaire
812.10 Tenue de la comptabilité sans livres de base conventionnels
812.11 Tenue de la comptabilité par ordinateur
812.12 Comptabilisation en monnaie étrangère
813 Prescriptions pour les assujettis à la TVA qui ne sont pas astreints à tenir une comptabilité commerciale
82 Prescription relatives à l’établissement des factures
Permutateur de Menu
821 Généralités
832 Groupes de personnes et bases de calcul y relatives
823 Forme et contenu
824 Dépenses accessoires
825 Facturation ultérieure de la TVA
826 Factures transmises par voie électronique
827 Indication de prix
83 Parts privées
Permutateur de Menu
831 Définitions
832 Groupes de personnes et bases de calcul y relatives
833 Destinataire du certificat de salaire
834 Propriétaire d’une entreprise en raison individuelle ainsi que les personnes qui lui sont proches ne travaillant pas dans l’entreprise
835 Personnes étroitement liées
836 Dividendes en nature
838 Subsistance du personnel
838 Remise de cadeaux à des tiers
839 Parts privées en cas d’établissement des décomptes TVA au moyen des taux de la dette fiscale nette ou des taux forfaitaires
83 Annexes
84 Procédure de remboursement
Permutateur de Menu
841 Conditions pour obtenir le remboursement
842 Étendue et restrictions au remboursement de l’impôt
843 Période de dépôt et délais pour la demande de remboursement
844 Conditions formelles et procédure
845 Intérêt rémunératoire
846 Particularités
847 Particularités
848 Annexes
9 Impôt sur les importations
Permutateur de Menu
91 Taxe sur la valeur ajoutée de l’importation
92 Assujettissement et objet de l’impôt
93 Importations franches d’impôt
94 Impôts et redevances
95 Dette fiscale
Permutateur de Menu
951 Naissance et acquittement de la dette fiscale
952 Perception de l’impôt
953 Déduction de l’impôt préalable
954 Report du paiement de l’impôt
955 Remboursement pour cause de réexportation
96 Prescription
Permutateur de Menu
961 Prescription de la dette fiscale
962 Prescription du droit au remboursement
97 Procédure de recours
98 Remise de l’impôt
99 Simplifications à l’importation
Permutateur de Menu
991 Situation générale
992 Simplifications
10 Mesures en raison du coronavirus
Permutateur de Menu
A. Coronavirus : le Conseil fédéral propose de prolonger les mesures et raccourcit à cinq jours la durée d’isolement et de quarantaine
B. COVID-19 : le Conseil fédéral décide des mesures dans le domaine de la réduction de l’horaire de travail
C. Nouvelle maladie COVID-19 (coronavirus) : Réglementation de la prise en charge de l’analyse pour le SARS-CoV-2 et des prestations associées
D. Contributions COVID-19
F. Coronavirus : le Conseil fédéral supprime la quarantaine et l’obligation de télétravail, et lance une consultation sur la levée des autres mesures
E. Taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevance et d’impôts à partir de 2022
Le répertoire
Permutateur de Menu
Mesures en raison du coronavirus
Permutateur de Menu
A. Coronavirus : assouplissement dès le 22 mars pour les rencontres dans le cercle privé et report des autres mesures en raison de la hausse du nombre de cas
B. Coronavirus : prolongation des mesures dans le domaine de la réduction de l’horaire de travail
C. Coronavirus : questions-réponses 1
C. Coronavirus : questions-réponses 2
D. Contributions COVID-19
F.Coronavirus : le Conseil fédéral décide d’un nouvel assouplissement d’envergure et facilite l’entrée en Suisse
G. Coronavirus : le Conseil fédéral étend l’obligation de présenter un certificat et lance une consultation sur de nouvelles règles pour entrer en Suisse
H. Vérification du certificat COVID dans l’entreprise : l’essentiel
B. COVID-19 : le Conseil fédéral décide des mesures dans le domaine de la réduction de l’horaire de travail
C. Nouvelle maladie COVID-19 (coronavirus) : Réglementation de la prise en charge de l’analyse pour le SARS-CoV-2 et des prestations associées
Formulaires
Permutateur de Menu
Décompte
Concordance annuelle (décompte rectificatif conformément à l’art. 72 LTVA)
Taux de la dette fiscale nette
Taux forfaitaire
Procuration
Importation / exportation / étranger
Divers
Diplomatie
VAT Refund
Tax free
L’essentiel
Permutateur de Menu
1. Les taux de TVA en Suisse
2. Droits de douane et tarifs douaniers sur les marchandises à usage privé que vous importez
3. Remboursement de la TVA étrangère
4. Quitter la Suisse avec des véhicules ou marchandises privés
5. Commander des marchandises à l’étranger
6. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
7. Déclarer son entreprise auprès du service chargé de percevoir la TVA
8. Décompte de la TVA
9. Formulaires concernant la TVA
10. Numéro de taxe sur la valeur ajoutée et numéro d’identification de l’entreprise
11. Tout savoir sur la comptabilité et la révision, les finances et le controlling
Adresses utiles
Bases juridiques
Contact
Permutateur de Menu
Contact
A propos de nous
Connexion
Main Menu
Parcourir le guide
Permutateur de Menu
1 Généralités
Permutateur de Menu
11 Statistiques fiscales AFC
12 Le système fiscal suisse
13 Types d’impôts en suisse et comparaisons internationales
14 Baisse des taux de la TVA le 1er janvier 2018
16 Contrôle TVA
Permutateur de Menu
Comment un rendez-vous pour un contrôle est-il fixé ?
De quels documents l’experte fiscale TVA a-t-elle besoin ?
Comment se déroule un contrôle TVA ?
Questions fréquemment posées
17 Procédure formelle pour les décisions anticipées en matière fiscale
18 Décompter simplement en ligne
19 Contact TVA
15 Avant-projets et consultations relatives à la pratique
2 Assujettissement
Permutateur de Menu
21 Généralités
Permutateur de Menu
211.4 Etendue de l’assujettissement
211.5 Début de l’assujettissement
211.6 Fin de l’assujettissement
211.7 Cas particulier
211.1 Généralités
211.2 Libération de l’assujettissement et renonciation à l’inscription au registre des assujettis
211.3 Assujettissement volontaire (assujettissement en raison de la renonciation à la libération de l’assujettissement, art. 11 LTVA) ou non-renonciation à l’inscription au registre des assujettis
212 Assujettissement à l’impôt sur les acquisitions
213 Assujettissement à l’impôt sur les importations
214 Compétences
211 Assujettissement général à l’impôt
22 Assujettissement
Permutateur de Menu
221 Forme Juridique
Permutateur de Menu
221.1 En général
221.2 Imposition de groupe
221.3 Entreprises étrangères
221.4 Collectivités publiques
221.5 Organisateur d’une manifestation
221.6 Assujettissement des cabinets de groupe
222 Cas particulier des propriétaires d’immeubles
Permutateur de Menu
222.1 Propriétaire déjà assujetti
222.2 Immeuble non affecté à l’exploitation
222.3 Investisseur immobilier
222.4 Pseudo exonération
223 Agriculture, sociétés holding, sociétés sportives ou culturelles, institutions d’utilité publique
Permutateur de Menu
223.1 Agriculture
223.2 Sociétés holding
223.3 Sociétés sportives ou culturelles, institutions d’utilité publique
224 Procédure d’assujettissement
225 Option pour l’imposition des opérations exclues du champ de l’impôt
226 Assujettissement en cas d’acquisition de prestations d’entreprises ayant leur siège à l’étranger
3 Objet de la TVA
Permutateur de Menu
311 Objet de l’impôt
Permutateur de Menu
311.1 Introduction
311.2 Rapport de prestations
311.3 Eléments ne constituant pas une contre-prestation – distinction en relation avec le rapport de prestations
311.4 Pluralité de prestations
311.5 Attribution de prestations
311.6 Prestations exclues du champ de l’impôt
311.7 Option
311.8 Prestations exonérées de l’impôt
312 Livraisons de biens
Permutateur de Menu
312.1 Définition du bien
312.2 Définition de la livraison d’un bien
312.3 Travaux en sous-traitance
312.4 Transactions conclues par l’intermédiaire d’un représentant
312.5 Preuve du rapport de représentation
312.6 Cas particulier de la vente aux enchères d’objets d’art et d’antiquités
312.7 Transfert de patrimoine – procédure de déclaration
313 Prestations de services
Permutateur de Menu
313.1 Définition de la prestation de services
313.2 Cession de biens incorporels ou de droits
313.3 Obligation de s’abstenir
313.4 Location de services
314 Prestations à soi-même
Permutateur de Menu
314.1 Généralités
314.2 Cas d’application
314.3 Situation dans le domaine immobilier
315 Impôt sur les acquisitions
316 Délimitation entre livraison et prestation de services
317 Subventions et dons
318 Lieu de la prestation
32 Opérations exclues du champ de l’impôt
Permutateur de Menu
321 Généralités / Pseudo-franchise
322 Service postal
323 Domaine de la santé (art. 21 ch. 2 à 4 et 6 LTVA)
324 Livraison d’organes humains et de sang complet (art. 21 ch. 5 LTVA)
325 Institutions d’assistance sociale (art. 21 ch. 8 LTVA)
326 Organisations d’entraide, institutions sociales et caritatives
327 Domaine de l’enfance et de la jeunesse
328 Education et formation (art. 21 chiffre 11 LTVA)
329 Location de services assurée par des institutions religieuses ou philosophiques sans but lucratif
Permutateur de Menu
329.1 Prestations fournies par des organismes sans but lucratif, moyennant une cotisation
329.2 Prestations de services culturelles (art. 18 chiffre 14 LTVA)
329.3 Sport (art. 18 chiffres 15 et 17 et art. 25 al. 1 lit. d LTVA)
329.4 Prestations de services culturelles et livraisons d’œuvres par leur créateur, prestations de services fournies par les éditeurs et les sociétés de perception (art. 18 chiffre 16 LTVA et 5 al. 2 OLTVA)
329.5 Les opérations d’assurances (art. 18 chiffre 18 LTVA)
329.6 Marché monétaire et des capitaux
329.7 Domaine immobilier
329.8 Loteries et jeux de hasard
329.9 Biens mobiliers d’occasion
329.10 Prestations des caisses de compensation AVS
329.11 Producteurs de produits naturels
329.12 Prestations des organisations d’utilité publique
329.13 Prestations fournies au sein d’une même collectivité publique
329.14 Arbitrage
329.15 Portée de l’exclusion de l’impôt
33 Opérations exonérées
Permutateur de Menu
331 Généralités
332 Livraison de biens à destination de l’étranger (exportation directe) et location de biens
Permutateur de Menu
332.1 Exportation de biens dans le trafic frontière et le trafic des voyageurs
332.2 Transport de biens transfrontaliers ou à l’étranger
333 Dépôts francs sous douane/ Entrepôts douaniers
334 Autres cas de transport ou d’expédition de biens à l’étranger
335 Transport/expédition de biens en relation avec l’importation/l’exportation de biens
336 Prestations des agences de voyages
337 Transports dans le trafic aérien, maintenance et avitaillement des avions
338 Télécommunications et prestations de services en matière d’informatique
339 Prestations exonérées de l’impôt
340 Définition du territoire suisse
4 Calcul de l’impôt et taux de l’impôt
Permutateur de Menu
40 Calcul de l’impôt et taux de l’impôt
Permutateur de Menu
401 Base de calcul de l’impôt: sur quoi l’impôt est-il calculé ? (art. 24 LTVA)
402 Taux de l’impôt (art. 25 LTVA)
403 Pluralité de prestations (art. 19 LTVA)
404 Délimitation entre les livraisons de denrées alimentaires et les prestations de la restauration
41 Base de Calcul
Permutateur de Menu
411 Règle générale
412 Prestations à titre onéreux au personnel
413 Echange de biens ou de services et opérations analogues
414 Dépenses faites au nom et pour le compte du bénéficiaire de la prestation
415 Montants ne constituant pas une contre-prestation
416 Prestations à soi-même
417 Déduction de l’impôt préalable fictif
42 Modification des taux de l’impôt au 1er janvier 2018
Permutateur de Menu
421 Taux normal
422 Facturation, mention de l’impôt sur les justificatifs et les factures, et correction de l’impôt mentionné
423 Autres incidences de la réduction des taux de l’impôt
424 Déduction de l’impôt préalable
425 Décompte TVA
426 Annexes
43 Mention et Transfert de l’impôt
Permutateur de Menu
431 Généralités
432 Notes de crédit réduisant la contre-prestation
433 Mention de l’impôt
434 Contestations en rapport avec le transfert de l’impôt
44 Déduction de l’impôt préalable
Permutateur de Menu
441 Déduction de l’impôt préalable
442 Correction de la déduction de l’impôt préalable
443 Déduction de l’impôt préalable fictif
444 Cas particuliers
445 Annexes
446.a Principe de la déduction
446.b Montants d’impôt déductibles
446.c Produits acquis auprès de producteurs indigènes non contribuables
446.d Autres situations ouvrant droit à la déduction de l’impôt
446.e Conditions à remplir pour la déduction
446.f Déductions injustifiées, devoir de diligence
446.g Naissance du droit à la déduction
446.h Exclusion du droit à la déduction de l’impôt préalable
446.i Contributions à des fins d’assujettissement
45 Dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable
Permutateur de Menu
451 Biens immobiliers
452 Biens mobiliers
453 Prestations de services
454 Base de calcul
46 Double affectation
Permutateur de Menu
461 Principe
462 Affectation effective
463 Propres calculs
464 Méthode forfaitaire
465 « Imposition tacite » des chiffres d’affaires
466 Utilisation prépondérante de la prestation préalable dans le cadre de l’activité entrepreneuriale pour des prestations donnant droit à la déduction de l’impôt préalable
467 Cas spéciaux n’entraînant pas de correction de la déduction de l’impôt préalable
468 Participations / sociétés holding
47 Naissance de la créance fiscale
Permutateur de Menu
471 Principe général
472 Livraisons de biens et prestations de services
473 Impôt sur les acquisitions
474 Impôt sur les importations
475 Modification ultérieure de la dette d’impôt et de la déduction de l’impôt préalable
48 Décompte de l’impôt
Permutateur de Menu
481 Décompte selon les contre-prestations convenues
482 Décompte selon les contre-prestations reçues
483 Période de décompte
484 Paiement de l’impôt
485 Prescription
486 Prescription du droit à la déduction de l’impôt préalable
487 Décompte simplifié par application d’un taux de la dette fiscale nette
Informations importantes concernant le décompte de la TVA
49 Responsabilité solidaire, succession fiscale et substitution fiscale
Permutateur de Menu
491 Responsabilité solidaire
492 Succession fiscale
493 Substitution fiscale
5 Actualités
Permutateur de Menu
51 Évolution récente de la TVA en Suisse
52 Cas concrets: Collectivités publiques
53 Révision de la taxe sur valeur ajoutée
54 Arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021
55 Le conseil fédéral adopte le message concernant la modification de la loi sur la TVA
56 Les modifications à la TVA suisse 2021-2022
57 Nouvelles règles du l’UE en matière d’e-commerce
6 Procédures et autorités
Permutateur de Menu
61 Procédures
Permutateur de Menu
611 Déclaration d’assujettissement
612 Procédure de radiation
613 Obligation de renseigner, contrôle, vices de forme
614 Décisions de l’Administration fédérale des contributions (art. 82 LTVA)
615 Voies de recours (art. 83 et ss LTVA)
616 Frais et indemnités (art. 84 LTVA)
617 Poursuite
618 Sûretés
619 Procédures de remboursement ou de dégrèvement de la TVA
62 Autorités
Permutateur de Menu
621 Autorité chargée de la perception (art. 62 et 65 LTVA)
622 Entraide administrative de l’impôt (art. 75 LTVA)
623 Secret
624 Renseignements fournis par l’Administration : principe de la bonne foi
625 Portée des directives émises par l’Administration fédérale des contributions
7 Dispositions pénales
Permutateur de Menu
71 Dispositions pénales – généralités
72 Soustraction de l’impôt
73 Violation d’obligations de procédure
74 Recel
75 Infractions commises dans une entreprise
76 Concours d’infractions
77 Dénonciation spontanée
78 Poursuite pénale
79 Prescription de l’action pénale
8 Organisation comptable
Permutateur de Menu
81 Comptabilité
Permutateur de Menu
811 Comptabilité et facturation
Permutateur de Menu
811.1 Comptabilité
811.2 Facturation
811.3 Annexes
811.4 Annexe: Nouveau droit comptable; comptabilité simplifiée et limitée dans le cadre de la TVA
812 Entreprises ayant l’obligation de s’inscrire au Registre du commerce
Permutateur de Menu
812.1 Dispositions légales relatives à la tenue de la comptabilité
812.2 Comptabilité et plan comptable
812.3 Organisation de la comptabilité
812.4 Plan comptable
812.5 Mode de comptabilisation de l’impôt
812.6 Choix du mode de comptabilisation
812.7 Conséquences de l’absence d’une comptabilité
812.8 Cas spéciaux de comptabilisation
812.9 Entreprises faisant établir leur comptabilité par une fiduciaire
812.10 Tenue de la comptabilité sans livres de base conventionnels
812.11 Tenue de la comptabilité par ordinateur
812.12 Comptabilisation en monnaie étrangère
813 Prescriptions pour les assujettis à la TVA qui ne sont pas astreints à tenir une comptabilité commerciale
82 Prescription relatives à l’établissement des factures
Permutateur de Menu
821 Généralités
832 Groupes de personnes et bases de calcul y relatives
823 Forme et contenu
824 Dépenses accessoires
825 Facturation ultérieure de la TVA
826 Factures transmises par voie électronique
827 Indication de prix
83 Parts privées
Permutateur de Menu
831 Définitions
832 Groupes de personnes et bases de calcul y relatives
833 Destinataire du certificat de salaire
834 Propriétaire d’une entreprise en raison individuelle ainsi que les personnes qui lui sont proches ne travaillant pas dans l’entreprise
835 Personnes étroitement liées
836 Dividendes en nature
838 Subsistance du personnel
838 Remise de cadeaux à des tiers
839 Parts privées en cas d’établissement des décomptes TVA au moyen des taux de la dette fiscale nette ou des taux forfaitaires
83 Annexes
84 Procédure de remboursement
Permutateur de Menu
841 Conditions pour obtenir le remboursement
842 Étendue et restrictions au remboursement de l’impôt
843 Période de dépôt et délais pour la demande de remboursement
844 Conditions formelles et procédure
845 Intérêt rémunératoire
846 Particularités
847 Particularités
848 Annexes
9 Impôt sur les importations
Permutateur de Menu
91 Taxe sur la valeur ajoutée de l’importation
92 Assujettissement et objet de l’impôt
93 Importations franches d’impôt
94 Impôts et redevances
95 Dette fiscale
Permutateur de Menu
951 Naissance et acquittement de la dette fiscale
952 Perception de l’impôt
953 Déduction de l’impôt préalable
954 Report du paiement de l’impôt
955 Remboursement pour cause de réexportation
96 Prescription
Permutateur de Menu
961 Prescription de la dette fiscale
962 Prescription du droit au remboursement
97 Procédure de recours
98 Remise de l’impôt
99 Simplifications à l’importation
Permutateur de Menu
991 Situation générale
992 Simplifications
10 Mesures en raison du coronavirus
Permutateur de Menu
A. Coronavirus : le Conseil fédéral propose de prolonger les mesures et raccourcit à cinq jours la durée d’isolement et de quarantaine
B. COVID-19 : le Conseil fédéral décide des mesures dans le domaine de la réduction de l’horaire de travail
C. Nouvelle maladie COVID-19 (coronavirus) : Réglementation de la prise en charge de l’analyse pour le SARS-CoV-2 et des prestations associées
D. Contributions COVID-19
F. Coronavirus : le Conseil fédéral supprime la quarantaine et l’obligation de télétravail, et lance une consultation sur la levée des autres mesures
E. Taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevance et d’impôts à partir de 2022
Le répertoire
Permutateur de Menu
Mesures en raison du coronavirus
Permutateur de Menu
A. Coronavirus : assouplissement dès le 22 mars pour les rencontres dans le cercle privé et report des autres mesures en raison de la hausse du nombre de cas
B. Coronavirus : prolongation des mesures dans le domaine de la réduction de l’horaire de travail
C. Coronavirus : questions-réponses 1
C. Coronavirus : questions-réponses 2
D. Contributions COVID-19
F.Coronavirus : le Conseil fédéral décide d’un nouvel assouplissement d’envergure et facilite l’entrée en Suisse
G. Coronavirus : le Conseil fédéral étend l’obligation de présenter un certificat et lance une consultation sur de nouvelles règles pour entrer en Suisse
H. Vérification du certificat COVID dans l’entreprise : l’essentiel
B. COVID-19 : le Conseil fédéral décide des mesures dans le domaine de la réduction de l’horaire de travail
C. Nouvelle maladie COVID-19 (coronavirus) : Réglementation de la prise en charge de l’analyse pour le SARS-CoV-2 et des prestations associées
Formulaires
Permutateur de Menu
Décompte
Concordance annuelle (décompte rectificatif conformément à l’art. 72 LTVA)
Taux de la dette fiscale nette
Taux forfaitaire
Procuration
Importation / exportation / étranger
Divers
Diplomatie
VAT Refund
Tax free
L’essentiel
Permutateur de Menu
1. Les taux de TVA en Suisse
2. Droits de douane et tarifs douaniers sur les marchandises à usage privé que vous importez
3. Remboursement de la TVA étrangère
4. Quitter la Suisse avec des véhicules ou marchandises privés
5. Commander des marchandises à l’étranger
6. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
7. Déclarer son entreprise auprès du service chargé de percevoir la TVA
8. Décompte de la TVA
9. Formulaires concernant la TVA
10. Numéro de taxe sur la valeur ajoutée et numéro d’identification de l’entreprise
11. Tout savoir sur la comptabilité et la révision, les finances et le controlling
Adresses utiles
Bases juridiques
Contact
Permutateur de Menu
Contact
A propos de nous
Connexion
Accueil
404 - Introuvable
Cette page ne semble pas exister.
Il semble que le lien pointant ici soit défectueux. Et si vous essayiez plutôt de rechercher ?
Rechercher :
Rechercher