Procédures de consultation

Prise de position de la Faculté

Vous trouverez ci-dessous les prises de position de la Faculté sur divers projets de loi.
Ces textes sont, en règle générale, élaborés par les membres de la faculté sur demande des autorités fédérales ou cantonales. Ils sont diffusés aussi aux élus genevois.

2013

Prise de position du Département de droit public sur la procédure de consultation relative à l’adaptation d’ordonnances en lien avec la modification de la loi sur l’asile du 14 décembre 2012 (projet 1) - 6 septembre 2013 Télécharger le document (65 Ko, )

Prise de position du Département de droit pénal sur la procédure de consultation relative à la révision des dispositions pénales incriminant la corruption - 26 août 2013 Télécharger le document (92 Ko, )

Prise de position du Département de droit pénal relative à l'avant-projet de révision totale de la loi sur les amendes d'ordre - 7 juin 2013 Télécharger le document (82 Ko, )

Prise de position de la Faculté de droit relative à l'avant-projet de loi sur le renseignement (LRens) - 13 mai 2013 Télécharger le document (80 Ko, )

Prise de position du Département de droit civil relative à la modification du code civil suisse (forme authentique) - 19 février 2013 Télécharger le document (87 Ko, )

Prise de position du Département de droit public relative à la réhabilitation des personnes placées par décision administrative - 4 février 2013 Télécharger le document (63 Ko, )

Prise de position du Département de droit pénal relative à l'avant-projet de loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (LCJ) - 21 janvier 2013 Télécharger le document (243 Ko, )