Procédures de consultation

Prise de position de la Faculté

Vous trouverez ci-dessous les prises de position de la Faculté sur divers projets de loi.
Ces textes sont, en règle générale, élaborés par les membres de la faculté sur demande des autorités fédérales ou cantonales. Ils sont diffusés aussi aux élus genevois.

2012

Prise de position du Département de droit pénal de la Faculté de droit de l’Université de Genève relative à la loi sur l’aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d’information - 28 novembre 2012 Télécharger le document (63 Ko, )

Prise de position du Département de droit pénal de la Faculté de droit de l’Université de Genève relative à une modification de la loi du Tribunal fédéral – extension du pouvoir d’examen aux recours en matière pénale - 27 novembre 2012 Télécharger le document (65 Ko, )

Prise de position du Département de droit civil de la Faculté de droit de l’Université de Genève relative à une modification du code civil suisse (enregistrement de l’état civil et registre foncier) - 16 novembre 2012 Télécharger le document (72 Ko, )

Prise de position du Département de droit public de la Faculté de droit de l’Université de Genève relative au projet d'accord intercantonal sur les domaines suisses des hautes écoles - 2 novembre 2012 Télécharger le document (246 Ko, )

Prise de position du Département de droit civil de la Faculté de droit de l’Université de Genève relative à la modification du code civil (entretien de l’enfant), du code de procédure civile (art. 296a) et de la loi fédérale en matière d’assistance (art.7) - 16 octobre 2012 Télécharger le document (116 Ko, )

Prise de position du Département de droit pénal et du département de droit public de la Faculté de droit de l’Université de Genève relative à la modification du code pénal et du code pénal militaire (mise en oeuvre de l’art. 121 al. 3 à 6 Cst., relatif au renvoi des étrangers criminels) - 10 août 2012 Télécharger le document (35 Ko, )

Prise de position du Département de droit pénal de la Faculté de droit de l’Université de Genève relative à d'éventuelles modifications ou extensions des normes pénales contre le crime organisé - 9 juillet 2012 Téléchargez le document (24 Ko, )

Prise de position de la Faculté de droit de l’Université de Genève relative à la modification du code pénal suisse (CP) et du code pénal militaire (CPM) - Allongement des délais de prescription de l'action pénale - 17 janvier 2012 Téléchargez le document (448 Ko, )

2011

Prise de position de la Faculté de droit de l’Université de Genève relative à l’uniformisation du droit de la prescription en matière de responsabilité civile (modification du co) - 29 octobre 2011 Téléchargez le document (534 Ko, )

Prise de position de la Faculté de droit de l’Université de Genève relative à l’approbation et la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) - 11 octobre 2011 Téléchargez le document (45 Ko, )

Initiative parlementaire 08.458 - Investigation secrète et recherches secrètes Prise de position de la Faculté de droit de l’Université de Genève relative à l’avant-projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national - 16 septembre 2011 Téléchargez le document (88 Ko, )

Prise de position de la Faculté de droit de l’Université de Genève relative à l’avant-projet de modification de la loi sur les stupéfiants, élaboré en réponse à l’initiative parlementaire 04.439 (loi sur les stupéfiants. Révision) - 30 mai 2011 Téléchargez le document (140 Ko, )

Prise de position de la Faculté de droit de l’Université de Genève relative à l’avant-projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national sur la modification de la Constitution fédérale concernant l’extension de la juridiction constitutionnelle aux lois fédérales du 17 février 2011 - 16 mai 2011 Téléchargez le document (359 Ko, )

Prise de position de la Faculté de droit de l'Université de Genève dans la procédure de consultation relative à l'initiative parlementaire 08.417n concernant la modification de l'article 7 de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP - avril 2011) Téléchargez le document (223 Ko, )

2010

Prise de position de la Faculté de droit de l'Université de Genève dans la procédure de consultation relative à un avant-projet de loi fédérale sur l’harmonisation des peines dans le Code pénal suisse, le Code pénal militaire et le droit pénal fédéral accessoire - 9 novembre 2010 Téléchargez le document (99 Ko, )

Prise de position de la Faculté de droit de l'Université de Genève dans la procédure de consultation relative à un avant-projet concernant la modification du Code pénal et du Code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions) - 22 septembre 2010 Téléchargez le document (131 Ko, )

Prise de position de la Faculté de droit de l'Université de Genève dans la procédure de consultation relative à l'Initiative parlementaire: Renforcement de la protection des consommateurs. Modification de l'article 210 CO - 16 septembre 2010 Téléchargez le document (150 Ko, )

Prise de position de la Faculté de droit de l’Université de Genève concernant le projet de modification de la loi fédérale sur l’application de sanctions internationales (loi sur les embargos, LEmb) - 18 juin 2010 Téléchargez le document (64 Ko, )

Prise de position de la Faculté de droit de l’Université de Genève dans la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (LRAI) - 25 mars 2010. Téléchargez le document (149 Ko, )

Prise de position de la Faculté de droit de l’Université de Genève concernant l'Avant‐projet de décembre 2009 de revision du Code civil (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce) - 14 mars 2010 Téléchargez le document (141 Ko, )

Prise de position de la Faculté de droit de l’Université de Genève dans la procédure de consultation relative à la modification du code pénal et du code pénal militaire relative à l’assistance organisée au suicide - 24 février 2010. Téléchargez le document (42 Ko, )

Prise de position de la Faculté: Révision totale de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) - 8 janvier 2010. Téléchargez le document (316 Ko, )

2009

Prise de position des professeurs de droit civil au sujet des Rapport et Avant-projet de mesures pour combattre le mariage forcé (Motion Heberlein) - 14 janvier 2009. Téléchargez le document (76 Ko, )

Prise de position de la Faculté: Avant‐projet de révision des Code civil (autorité parentale) et Code pénal (art. 220) - Objet parlementaire 04.3250 - 22 avril 2009. Téléchargez le document (128 Ko, )

2007

Initiative parlementaire ‘Empêcher les mariages fictifs – position juridique des fiancés étrangers’ (05.463) Avant-projet et Rapport explicatif de la Commission des institutions politiques du Conseil national, du 28 juin 2007 (ci-après Rapport Mariages fictifs) Téléchargez le document (88 Ko, )

Initiative parlementaire ‘Loi sur la nationalité’ (06.414) Avant-projet et Rapport explicatif de la Commission des institutions politiques du Conseil national, du 28 juin 2007 Téléchargez le document (78 Ko, )

Initiative parlementaire ‘Nom et droit de cité des époux. Egalité’ (03.428 n) Projet de loi et Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, du 1er juin 2007 Téléchargez le document (89 Ko, )