Procédures de consultation

Prise de position de la Faculté

Vous trouverez ci-dessous les prises de position de la Faculté sur divers projets de loi.
Ces textes sont, en règle générale, élaborés par les membres de la faculté sur demande des autorités fédérales ou cantonales. Ils sont diffusés aussi aux élus genevois.

2017

26 septembre 2017

Prise de position du département de droit pénal sur la procédure de consultation relative à l'approbation et la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005 pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel du 22 octobre 2015 et sur le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé.

Lire la consultation (546 Ko, pdf)

31 janvier 2017

Prise de position du département de droit pénal sur la procédure de consultation relative à la modification de l’article 53 CP

Lire la consultation (329 Ko, pdf)
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