Procédures de consultation

Prise de position de la Faculté

Vous trouverez ci-dessous les prises de position de la Faculté sur divers projets de loi.
Ces textes sont, en règle générale, élaborés par les membres de la faculté sur demande des autorités fédérales ou cantonales. Ils sont diffusés aussi aux élus genevois.

2013

Prise de position du Département de droit civil relative à la modification du code civil suisse (forme authentique) - 19 février 2013 Télécharger le document (87 Ko, )

Prise de position du Département de droit public relative à la réhabilitation des personnes placées par décision administrative - 4 février 2013 Télécharger le document (63 Ko, )

Prise de position du Département de droit pénal relative à l'avant-projet de loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (LCJ) - 21 janvier 2013 Télécharger le document (243 Ko, )