2007
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Initiative parlementaire ‘Empêcher les mariages fictifs – position juridique
des fiancés étrangers’ (05.463)
Avant-projet et Rapport explicatif de la Commission des institutions politiques du Conseil national, du 28 juin 2007 (ci-après Rapport Mariages fictifs) Téléchargez le document
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Initiative parlementaire ‘Loi sur la nationalité’ (06.414)
Avant-projet et Rapport explicatif de la Commission des institutions politiques du Conseil national, du 28 juin 2007 Téléchargez le document
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Initiative parlementaire ‘Nom et droit de cité des époux. Egalité’ (03.428 n)
Projet de loi et Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, du 1er juin 2007 Téléchargez le document
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