2009

Prise de position des professeurs de droit civil au sujet des Rapport et Avant-projet de mesures pour combattre le mariage forcé (Motion Heberlein) - 14 janvier 2009.

Prise de position de la Faculté: Avant‐projet de révision des Code civil (autorité parentale) et Code pénal (art. 220) - Objet parlementaire 04.3250 - 22 avril 2009.

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