2010

Prise de position de la Faculté de droit de l'Université de Genève dans la procédure de consultation relative à un avant-projet de loi fédérale sur l’harmonisation des peines dans le Code pénal suisse, le Code pénal militaire et le droit pénal fédéral accessoire - 9 novembre 2010
Prise de position de la Faculté de droit de l'Université de Genève dans la procédure de consultation relative à un avant-projet concernant la modification du Code pénal et du Code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions) - 22 septembre 2010
Prise de position de la Faculté de droit de l'Université de Genève dans la procédure de consultation relative à l'Initiative parlementaire: Renforcement de la protection des consommateurs. Modification de l'article 210 CO - 16 septembre 2010
Prise de position de la Faculté de droit de l’Université de Genève concernant le projet de modification de la loi fédérale sur l’application de sanctions internationales (loi sur les embargos, LEmb) - 18 juin 2010
Prise de position de la Faculté de droit de l’Université de Genève dans la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (LRAI) - 25 mars 2010.
Prise de position de la Faculté de droit de l’Université de Genève concernant l'Avant‐projet de décembre 2009 de revision du Code civil (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce) - 14 mars 2010
Prise de position de la Faculté de droit de l’Université de Genève dans la procédure de consultation relative à la modification du code pénal et du code pénal militaire relative à l’assistance organisée au suicide - 24 février 2010.
Prise de position de la Faculté: Révision totale de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) - 8 janvier 2010.
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