2013

6 septembre 2013

Prise de position du département de droit public sur la procédure de consultation relative à l’adaptation d’ordonnances en lien avec la modification de la loi sur l’asile du 14 décembre 2012 (projet 1)

26 août 2013

Prise de position du Département de droit pénal sur la procédure de consultation relative à la révision des dispositions pénales incriminant la corruption

7 juin 2013

Prise de position du département de droit pénal relative à l'avant-projet de révision totale de la loi sur les amendes d'ordre

13 mai 2013

Prise de position de la Faculté de droit relative à l'avant-projet de loi sur le renseignement (LRens)

19 février 2013

Prise de position du département de droit civil relative à la modification du code civil suisse (forme authentique)

4 février 2013

Prise de position du département de droit public relative à la réhabilitation des personnes placées par décision administrative

21 janvier 2013

Prise de position du département de droit pénal relative à l'avant-projet de loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (LCJ)

Lire la consultation (243 Ko, pdf)
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