2014

19 septembre 2014

Prise de position de la Faculté de droit sur la procédure de consultation relative à la révision partielle de la loi sur la TVA (mise en oeuvre de la motion 13.3362 de la CER-N)

6 octobre 2014

Prise de position de la Faculté de droit sur la procédure de consultation relative au projet de ratification du Protocole no 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Lire la consultation (140 Ko, pdf)

28 février 2014

Prise de position du département de droit civil sur la procédure de consultation relative à une modification du code civil (droit de l’adoption)

Lire la consultation (243 Ko, pdf)

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