Procédures de consultation

2014

19 septembre 2014

Prise de position de la Faculté de droit sur la procédure de consultation relative à la révision partielle de la loi sur la TVA (mise en oeuvre de la motion 13.3362 de la CER-N)

6 octobre 2014

Prise de position de la Faculté de droit sur la procédure de consultation relative au projet de ratification du Protocole no 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

28 février 2014

Prise de position du département de droit civil sur la procédure de consultation relative à une modification du code civil (droit de l’adoption)