2016

2016

9 décembre 2016

Prise de position du département de droit civil sur la procédure de consultation relative à la modification du droit du code des obligations (mandat)

Lire la consultation (233 Ko, pdf)

20 juin 2016

Prise de position du département de droit civil sur la procédure de consultation relative à l’avant-projet de révision du code civil (droit des successions)

Lire la consultation (339 Ko, pdf)

24 février 2016

Prise de position du département de droit pénal sur la procédure de consultation relative à la révision de la loi sur la Tribunal fédéral (LTF)

Lire la consultation (337 Ko, pdf)

25 janvier 2016

Prise de position de la Faculté sur la procédure de consultation relative à la révision de la loi sur la Tribunal fédéral (LTF)

Lire la consultation (195 Ko, pdf)

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