Procédures de consultation

2016

9 décembre 2016

Prise de position du département de droit civil sur la procédure de consultation relative à la modification du droit du code des obligations (mandat)

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20 juin 2016

Prise de position du département de droit civil sur la procédure de consultation relative à l’avant-projet de révision du code civil (droit des successions)

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24 février 2016

Prise de position du département de droit pénal sur la procédure de consultation relative à la révision de la loi sur la Tribunal fédéral (LTF)

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25 janvier 2016

Prise de position de la Faculté sur la procédure de consultation relative à la révision de la loi sur la Tribunal fédéral (LTF)