Documentation

Documents 2013:

Vincent MARTENET, professeur à l’Université de Lausanne, président de la Commission fédérale de la concurrence	L’influence des garanties fondamentales de procédure sur le contentieux administratif
Benoît BOVAY, professeur à l’Université de Lausanne, avocat	L’évolution des voies de droit cantonales
Christian BOVET, professeur à l’Université de Genève	Les actes attaquables (270 Ko, )
François BELLANGER, professeur à l’Université de Genève, avocat	La qualité pour recourir (187 Ko, )
Valérie DÉFAGO GAUDIN, chargée de cours à l’Université de Genève, avocate	L’opposition et les recours hiérarchiques

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