1.1 Les Universités de Genève et de Lausanne (ci-après «les universités») délivrent conjointement, un Master of Advanced studies in Business Law – MBL/Maîtrise universitaire d’études avancées en droit des affaires – MBL (ci-après MAS), conformément à la convention relative à la création dudit MAS (ci-après la convention) signée par les parties les 16 et 21 novembre 2005.
1.2 Les subdivisions concernées sont :
2.1 Le programme d’études offre une formation spécialisée et professionnalisante dans le domaine du droit des affaires par une approche pratique et interdisciplinaire ainsi que la mise en pratique des connaissances acquises par un stage dans une entreprise ou dans une administration à vocation économique.
2.2 Le programme est destiné aux diplômés en droit, juristes d’entreprise ou de l’administration souhaitant se spécialiser dans le droit des affaires.
3.1 Le programme d’études est placé sous la responsabilité d'un Comité scientifique (ci-après le « Comité »), assisté d’un Comité consultatif. Le Comité est composé de trois membres du corps professoral de chaque Partie contractante. Le décanat de la faculté de droit de l’Université de Genève et le décanat de la Faculté de droit et des sciences criminelles de Lausanne désignent chacun un directeur du programme et deux autres membres du comité. Leur mandat est d’une année académique, renouvelable tacitement d’année en année.
3.2 Le Comité se réunit aussi souvent que nécessaire et a notamment pour tâche :
Le Comité peut déléguer une partie de ces tâches aux deux directeurs.
3.3 Le Comité consultatif est composé d’un représentant de chaque entreprise ou institution partenaire et d’autres membres représentant les milieux intéressés de la Cité. Ces derniers sont désignés par le Comité. Le Comité consultatif se réunit au moins un fois l’an. Il donne son opinion sur le programme, l’organisation des études et des stages, le financement et toute autre question intéressant la bonne marche du MAS.
4.1 Peuvent être admis au MAS les candidats qui cumulativement
4.2 Dans le délai de préinscription figurant dans le plan d’études, les candidats déposent auprès du secrétariat du diplôme un dossier comprenant notamment une lettre de motivation, le procès-verbal de leurs examens de licence ou de bachelor (baccalauréat universitaire) et de master (maîtrise universitaire), une copie de leurs diplômes, un curriculum vitae et ses annexes usuelles, au moins deux lettres de recommandation ainsi qu’un exemplaire des mémoires qu’ils ont rédigés au cours de leurs études.
4.3 L’admission est prononcée par le Service d’admission de l’Université concernée sur préavis favorable du Comité qui tient compte des résultats de licence ou de master maîtrise universitaire) et des autres qualités des candidats telles que leurs connaissances linguistiques et leur éventuelle expérience pratique.
4.4 Dans le délai fixé par l'université choisie conformément à l'article 1 ci-dessous, le candidat dépose un dossier de demande d'immatriculation auprès du Service d'admission.
4.5 Les universités se réservent le droit de renoncer à l'organisation du programme en cas de nombre insuffisant d'inscriptions.
5.1 Chaque étudiant est immatriculé auprès de l'université de son choix, partenaire du programme selon l'article 1 ci-dessus, et inscrit dans la Faculté de droit correspondante.
5.2 Le montant total des droits, taxes et finances perçus pour la participation au programme de 4 semestres est de CHF 14’000.- quelle que soit l’université d’inscription dans laquelle l’étudiant est immatriculé. Ce montant correspond à la durée d’études réglementaire de quatre semestres (article 6.1). La perception des taxes est annuelle. En cas de prolongation de la durée d’études (4 semestres), les droits et taxes semestriels applicables aux étudiants réguliers des 1er et 2ème cursus académiques sont perçus. (CHF 500.- par semestre à l’Université de Genève, CHF 580.- par semestre à l’Université de Lausanne).
6.1 Le programme s'étend sur quatre semestres à plein temps. La première année consiste principalement en des cours de base et des séminaires, la deuxième année comporte un stage pratique, un mémoire et sa soutenance.
6.2 Sur dérogation accordée par le Comité, la durée du programme peut être prolongée de 2 semestres au maximum. Cette prolongation sera en particulier accordée lorsque, pour des motifs objectifs, l'étudiant aura été dans l'impossibilité de trouver une place de stage. Les semestres supplémentaires sont soumis au payement des droits et taxes semestriels universitaires fixés par l'université d'immatriculation et applicables aux étudiants réguliers des 1er et 2ème cursus académiques.
7.1 Le programme d'études comprend des cours de base et des séminaires, un stage, ainsi qu'un travail de fin d'études comprenant un mémoire et sa soutenance. Les cours de base sont dispensés par des membres du corps professoral universitaire. Les séminaires font également appel à l'apport de spécialistes confirmés pratiquant le droit des affaires.
7.2 Le programme du MAS correspond à 120 crédits ECTS répartis de la façon suivante :
Ière année :
IIème année :
7.3 Le plan d’études, adopté par les Conseils de faculté ou participatif des deux Facultés sur proposition du Comité, définit l’intitulé des enseignements, la répartition des crédits, les professeurs responsables, le nombre d’heures et le calendrier. Il est distribué aux étudiants au début de l’année académique.
7.4 Conformément à sa procédure et à sa réglementation interne, chaque université est responsable de l'organisation de ses propres enseignements.
8.1 Dans le cadre des enseignements et avant de se présenter aux examens, les étudiants doivent rédiger trois brefs travaux jugés suffisants par un enseignant tant sur le plan formel qu’en ce qui concerne leur contenu. Les modalités sont précisées dans le plan d’études. A l’issue du premier semestre, les étudiants passent un premier examen portant sur tout ou partie de la matière enseignée jusque-là. A l’issue du deuxième semestre, ils passent deux autres examens portant sur l’ensemble de la matière enseignée pendant l’année tant dans le cadre des cours que des séminaires. Lors de la deuxième année, le travail de fin d’études (composé du mémoire et de sa soutenance) est apprécié par une seule note. Les modalités de calcul de la note figurent au Plan d’études.
8.2 Au début de chaque enseignement, l'enseignant responsable informe les étudiants des modalités d'évaluation.
8.3 Les examens sont appréciés par deux à quatre enseignants du programme sur une échelle allant de 1 à 6, la note de 4 étant suffisante. La note 0 est réservée pour les absences non justifiées aux évaluations et pour les cas de fraude ou de tentative de fraude. La réussite des examens donne droit en bloc aux 60 crédits ECTS rattachés aux enseignements de première année. Les étudiants sont admis en deuxième année lorsqu’ils ont réalisé une note moyenne de 4 au moins, aucune note ne pouvant être inférieure à 3. Le stage de deuxième année – ou une expérience professionnelle jugée équivalente au sens du dernier paragraphe de l'article 9, alinéa 1– ainsi que la réussite du travail de fin d’études donnent droit en bloc aux 60 crédits ECTS de deuxième année.
8.4 L'étudiant qui
8.5 L’examen du premier semestre doit être répété à l’issue du deuxième semestre si la note obtenue est inférieure à 4. L’étudiant qui n’a pas été admis en deuxième année à l’issue de la session de mai/juin doit répéter tous les examens en août/septembre de la même année sauf, à sa discrétion, celui du 1er semestre (si sa note n'est pas inférieure à 4). Un nouvel échec est définitif et éliminatoire. De même, un deuxième échec au travail de fin d’études est définitif et éliminatoire.
8.6 En présence de justes motifs, le Comité peut accorder des dérogations relativement aux délais. En particulier, un étudiant qui a échoué à la session de mai/juin peut être autorisé à titre conditionnel à entreprendre le stage de deuxième année avant la session d’août/septembre. Un échec définitif autorise l’entreprise (ou l’administration) à mettre un terme prématuré au stage.
9.1 La deuxième année comporte un stage dans une entreprise ou une administration d’une durée totale de neuf à douze mois et la rédaction d’un mémoire. Le stage ne pourra pas être effectué dans un cabinet d’avocats. En outre, des séminaires et conférences peuvent être organisés, auxquels les étudiants sont invités à — ou requis de — prendre part. Moyennant requête motivée, le Comité pourra dispenser de l'obligation d'effectuer le stage de deuxième année les personnes ayant déjà travaillé au moins trois ans dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années qui précèdent le début de la participation au programme. Le début du stage est subordonné à la réussite des examens de première année. Le Comité peut accorder des dérogations en présence de justes motifs.
9.2 Avec l’appui des entreprises qui soutiennent le programme, le Comité s’efforce de proposer un nombre suffisant de stages aux étudiants, lesquels restent toutefois responsables de trouver une entreprise ou une administration qui les accepte. Les étudiants peuvent également proposer un stage, en Suisse ou à l’étranger, qui doit être agréé par le Comité.
9.3 Un contrat de stage est conclu entre l’étudiant, l’entreprise (ou l’administration) et le programme. Il précise notamment l’activité du stagiaire, sa rémunération, la personne responsable de son encadrement au sein de l’entreprise ou de l’administration qui l’accueille, ainsi que le répondant choisi parmi les enseignants du programme. En fin de stage, l’étudiant et la personne responsable de son encadrement rédigent chacun un rapport à l’intention du Comité.
10.1 L’étudiant rédige un mémoire dont le sujet est si possible en rapport avec l’activité exercée pendant le stage, sous la direction d’un enseignant du programme (ci-après directeur). Les personnes dispensées de stage en application de l’art. 9 alinéa 1 sont également tenues de rédiger un mémoire sous la direction d’un enseignant du programme.
10.2 Le sujet du mémoire est choisi d'entente avec le directeur.
10.3 Le mémoire est un travail écrit d'une quarantaine de pages.
10.4 Il fait l’objet d’une soutenance orale devant un jury composé du directeur du mémoire et d’un autre expert désigné par celui-ci. Dans la règle, la personne responsable de l’encadrement de l’étudiant au sein de l’entreprise ou de l’administration participe à l’évaluation du travail de fin d’études qui comprend le mémoire et sa soutenance
10.5 Pour les étudiants qui font un stage, le mémoire doit être rendu au plus tard dans les douze mois qui suivent le début du stage. Pour les personnes dispensées du stage, le mémoire doit être rendu au plus tard dans les douze mois qui suivent la réussite des examens de première année.
10.6 Le travail de fin d’études est apprécié par une seule note sur une échelle de 1 à 6, la note minimale de réussite étant 4, la meilleure note étant 6. Seule la fraction 0,25 est admise. La note 0 est réservée pour les cas de fraude ou de tentative de fraude. Elle entraîne l’échec au mémoire. Les modalités de calcul de la note figurent au Plan d’études. Si le mémoire est jugé insuffisant par l’enseignant responsable, l’étudiant obtient un délai de 3 mois au maximum pour l’améliorer et le soumettre à une nouvelle appréciation. Un nouvel échec est éliminatoire.
11.1 Le diplôme est délivré à l'étudiant qui a obtenu les 120 crédits du programme.
11.2 Le Comité statue sur la délivrance du diplôme.
11.3 Le MAS est un diplôme commun signé par les doyens des facultés concernées, ainsi que par les recteurs des universités correspondantes. Il porte en tête les noms des Universités signataires et leurs logos.
11.4 Un supplément au diplôme, conforme aux directives de la Conférence des Recteurs des Universités Suisses (CRUS), est délivré.
11.5 Le Comité décerne la mention "bien" au candidat qui obtient une moyenne égale ou supérieure à 5 et "très bien" à celui qui obtient une moyenne égale ou supérieure à 5.5. Les modalités de calcul de la moyenne figurent au Plan d'études.
12.1 Est éliminé le candidat:
12.2 Les éliminations sont prononcées, sur préavis du Comité, par le doyen de la faculté dans laquelle l'étudiant est inscrit.
13.1 Toute décision rendue en application du présent règlement peut faire l'objet d'une opposition dûment motivée auprès de l'instance qui l'a rendue dans le délai de 30 jours suivant sa notification. Les règlements en la matière de l'université d'immatriculation s'appliquent.
13.2 Toute décision sur opposition rendue peut ensuite faire l'objet d'un recours auprès des instances compétentes selon les règlements en la matière de l'université d'immatriculation dans le délai de 30 jours suivant sa notification.
14.1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 15 septembre 2009. Il abroge celui du 1er octobre 2005.
14.2 Il s'applique aux étudiants qui commencent le programme lors de l'année académique 2009-2010. Les étudiants déjà inscrits restent soumis au règlement du 1er octobre 2005.