Règlement d'organisation de la Faculté de droit

Adopté par le collège des professeurs dans sa séance du 16 novembre 2011
Adopté par le conseil participatif dans sa séance du 23 novembre 2011
Approuvé par le rectorat dans sa séance du 19 décembre 2011

L'usage du masculin dans le présent texte recouvre indistinctement le genre féminin et masculin


CHAPITRE PREMIER: SUBDIVISIONS DE LA FACULTE

Article 1
Organisation de la faculté

  1. La faculté de droit comporte les subdivisions ci-après (1) :
    1. département de droit civil
    2. département de droit commercial
    3. département de droit international privé
    4. département de droit public
    5. département de droit pénal
    6. département de droit international public et organisation internationale
    7. département d'histoire du droit et des doctrines juridiques et politiques
  2. Sont directement rattachés à la faculté les centres facultaires suivants ("les centres"):
    1. le centre d'études juridiques européennes
    2. le centre d'étude, de technique et d'évaluation législatives
    3. le centre de droit bancaire et financier
    4. le centre du droit de l'art
  3. L'Ecole d'avocature est rattachée à la faculté conformément à l'article 30A al. 1 de la Loi sur la profession d'avocat du 26 avril 2002.

(1)  Nouvelle teneur : ch.7 ; abrogé : ch.8 ; (adopté par le Collège des professeurs le 21 octobre 2015, par le conseil participatif le 2 décembre 2015, et approuvé le 18 janvier 2016 par le rectorat ; entrée en vigueur le 1er mars 2016.).


CHAPITRE II: INSTANCES DE LA FACULTE

Article 2
Instances de la faculté

Les instances de la faculté sont :

  1. le conseil participatif;
  2. le décanat;
  3. le collège des professeurs.

SECTION I : Le Conseil participatif

Article 3
Composition et mode de désignation

  1. Le conseil participatif est composé de 18 membres :
    1. 8 professeurs;
    2. 4 collaborateurs de l'enseignement et de la recherche;
    3. 4 étudiants;
    4. 2 membres du personnel administratif et technique;
  2. Les membres du conseil participatif sont élus conformément à l'article 28 du Statut de l'université du 16 mars 2011 (le« Statut de l'Université»).
  3. Les membres du décanat assistent aux séances avec voix consultative.
  4. Le conseil participatif peut inviter à titre consultatif d'autres personnes, notamment l'administrateur et les conseillers aux études.

Article 4
Attributions

Le conseil participatif exerce les compétences prévues à l'article 29 du Statut de l'université, soit il :

  1. approuve les règlements et les programmes d'études de la faculté, après consultation du collège des professeurs, en vue de leur adoption par le rectorat;
  2. adopte les plans d'études, après consultation du collège des professeurs;
  3. adopte le règlement d'organisation de la faculté élaboré par le décanat, en vue de son approbation par le rectorat;
  4. peut proposer au décanat des modifications des règlements d'études et programmes d'études et du règlement d'organisation de la faculté.
  5. propose au recteur un candidat à la fonction de doyen ;
  6. désigne les vice-doyens sur proposition du doyen ;
  7. préavise les règlements d'organisation des centres et instituts interfacultaires dans lesquels la faculté est impliquée en vue de leur adoption par le rectorat;
  8. examine, d'une manière générale, les questions relatives aux méthodes d'enseignement, au contrôle des connaissances et à l'organisation des examens;
  9. prend connaissance du budget et des comptes annuels de la faculté;
  10. donne son avis sur le rapport de la commission permanente de planification académique;
  11. peut, en outre, présenter au doyen des propositions ou des recommandations sur toute question dont il se saisit ou est saisi.

Article 5
Présidence et bureau

  1. Le conseil participatif a un bureau de cinq membres, composé du président, du vice-président et de trois autres membres.
  2. Le bureau prépare les séances du conseil et assure le suivi de ses décisions ou recommandations. Le bureau peut inviter à titre consultatif d'autres personnes, notamment le doyen, l'administrateur et les conseillers aux études.
  3. Les séances du conseil et du bureau sont convoquées et présidées par le président ou, en cas d'empêchement, par le vice-président.
  4. Le président a voix délibérative. Sa voix est prépondérante en cas de partage égal des voix exprimées à propos d'une proposition de décision.

Article 6
Désignation et mandat

  1. Le conseil élit le président à la majorité absolue des membres présents au premier tour et relative au second.
  2. Les représentants de chaque corps désignent à la majorité un membre du bureau au sein de leur délégation. En cas d'égalité de voix, le conseil procède à une élection, à la majorité relative des membres présents, parmi les candidats de ce corps.
  3. Le conseil désigne, à la majorité relative des membres présents, le vice-président parmi les membres du bureau.
  4. Le mandat du président, du vice-président et des autres membres du bureau est de deux ans. Il est renouvelable.

Article 7
Séances du conseil participatif

  1. Le conseil participatif se réunit au moins une fois par année. Il est convoqué par le président ou le bureau soit de leur propre initiative, soit à la demande du doyen ou de six membres titulaires du conseil.
  2. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents; les abstentions, bulletins blancs ou nuls ne sont pas comptés.
  3. Les séances du conseil participatif sont publiques. Celui-ci peut restreindre ou supprimer la publicité de ses séances en raison d'un intérêt prépondérant.
  4. Le conseil participatif adopte son règlement de séance.

Section II : Le Décanat

Article 8
Composition et désignation

  1. La direction de la faculté est assurée par le décanat. Le décanat est dirigé par le doyen.
  2. Le décanat est composé du doyen et deux à trois vice-doyens.
  3. Le décanat est assisté de l'administrateur.
  4. Les conseillers aux études assistent le doyen sur toutes les questions académiques. Outre le collège des professeurs, ils participent avec voix consultative aux séances du conseil décanal, de départements ou de commissions portant sur des questions académiques.
  5. Le doyen est nommé par le recteur sur proposition du conseil participatif.
  6. Les vice-doyens sont désignés par le conseil participatif sur proposition du doyen.
  7. Le doyen et les vice-doyens sont choisis parmi les professeurs ordinaires de la faculté.

Article 9
Attributions du doyen et du décanat

  1. Sous réserve des compétences des autres organes de l'université ou de la faculté, le doyen prend toutes les décisions et mesures nécessaires au bon fonctionnement de la faculté, en matière académique, administrative et financière. En particulier :
    1. il est responsable sur le plan académique de la mise en oeuvre de la convention d'objectifs, de la gestion du budget dans le cadre du plan stratégique, des règles générales de gestion et des arbitrages arrêtés par le rectorat, conformément à l'article 37 alinéa 1 de la Loi sur l'Université du 13 juin 2008 (la « Loi sur l'Université » ).
    2. il représente la faculté vis-à-vis du rectorat, des autres facultés et, plus généralement, des tiers;
    3. il prend les décisions lui incombant conformément au règlement d'études de la faculté ou à d'autres textes, notamment en matière de dérogations et d'oppositions;
    4. il décide et arbitre, avec l'assistance de l'administrateur, les questions budgétaires et financières de la faculté, y compris les subventions;
    5. il statue sur les résultats des examens ;
    6. il statue sur les cas de fraudes;
    7. il peut déléguer l’exercice de certaines de ses tâches aux vice-doyens, aux directeurs de départements ou aux présidents de commissions permanentes.
  2. Le décanat :
    1. dans le cadre fixé par l'article 37, alinéa 1, de la Loi sur l'université, en concertation avec le conseil décanal et le collège des professeurs, détermine les orientations stratégiques de la faculté, en favorisant le développement d'enseignements et de recherches de haute qualité;
    2. procède à toutes les nominations pour lesquelles une compétence particulière n'est pas fixée dans le présent règlement ou d'autres textes;
    3. nomme les membres des commissions prévues à l'article 17 ;
    4. élabore le règlement d'organisation de la faculté en vue de son adoption par le conseil participatif et son approbation par le rectorat;
    5. approuve les règlements des centres;
    6. décide de l'ampleur de la décharge du doyen et des vice-doyens;
    7. appuie le doyen dans l'exercice de ses tâches.
  3. Le doyen et le décanat peuvent être assistés par des commissions, temporaires ou permanentes, instituées conformément au présent règlement ou par d'autres textes.

Article 10
Fin du mandat

La durée et la fin du mandat du doyen et des vice-doyens sont réglés conformément aux articles 24 à 26 du Statut de l'Université.

Article 11
Conseil décanal

Le conseil décanal est composé du décanat ainsi que des directeurs de départements et de centres. Il peut être consulté par le décanat sur toute question intéressant la faculté.

Section III: le Collège des professeurs

Article 12
Composition

  1. Le collège des professeurs est composé des membres du corps professoral à l'exception des professeurs honoraires.
  2. L'administrateur et les conseillers aux études participent à ses travaux avec voix consultative.
  3. Le collège peut inviter à tout ou partie de ses séances, sans droit de vote, les membres du corps des collaborateurs de l'enseignement et de la recherche dont les mandats sont renouvelables sans limite dans le temps.

Article 13
Attributions

  1. Le collège des professeurs:
    1. donne son avis sur le projet de règlement d'organisation de la faculté;
    2. donne son avis sur les projets de règlements, de programmes et de plans d'études;
    3. peut proposer au conseil participatif un ou plusieurs candidats au poste de doyen;
    4. prend connaissance du budget et des comptes annuels de la faculté avant leur présentation au conseil participatif;
    5. peut discuter de toute question intéressant la faculté;
    6. donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le décanat;
    7. peut soumettre au doyen ou au conseil participatif des propositions ou desrecommandations sur toute question dont il se saisit ou est saisi.

      En outre, le collège des professeurs:
    8. est l'organe du corps professoral qui ratifie les propositions de nomination et de renouvellement des collaborateurs de l'enseignement et de la recherche conformément au règlement sur le personnel de l'Université ;
    9. désigne en son sein deux représentants à l'assemblée de l'Université(2);
    10. statue sur l'attribution des enseignements aux membres du corps professoral;
    11. statue sur l'attribution des prix et des distinctions honorifiques;
    12. approuve les sujets de thèse de doctorat, désigne les directeurs de thèse et constitue les jurys pour les soutenances de thèse;
    13. peut exercer toute autre compétence mentionnée dans le statut;
    14. peut déléguer l'exercice de certaines de ses tâches au doyen.
  2. Dans une composition restreinte aux professeurs ordinaires, le collège des professeurs préavise à l'intention du rectorat les propositions de nomination, de promotion et de renouvellement dans le corps professoral.

(2) Nouvelle teneur : art.13 1. i); (adopté par le Collège des professeurs le 26 avril 2017, par le conseil participatif le 31 mai 2017, et approuvé le 19 juin 2017 par le rectorat ; entrée en vigueur le 1er septembre 2017).

Article 14
Séances du collège

  1. Les séances du collège ne sont pas publiques.
  2. Le collège des professeurs est présidé par le doyen, ou à son défaut par un des vice-doyens, qui le convoque au moins six fois par an ou lorsque dix de ses membres en font la demande.
  3. Le collège des professeurs vote à main levée, sauf dans les cas visés à l'alinéa 1 litt. c et à l'alinéa 2 de l'article 13 ou sur demande de la majorité des membres présents ou du doyen. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; les abstentions, bulletins blancs ou nuls ne sont pas comptés. Les dispositions du Règlement sur le personnel sont réservées.

Section IV: Commissions

Article 15
Commission de planification académique

  1. La commission permanente de planification académique est chargée de planifier le maintien, la suppression, la transformation et la création des postes de professeur ordinaire, de professeur associé et de professeur assistant.
  2. Elle est nommée conformément à l'article 35 du Statut de l'université et exerce les attributions qui y sont prévues.

Article 16
Commission de nomination ou renouvellement

Les commissions de nomination, de promotion et de titularisation et de renouvellement sont nommées conformément au Règlement du personnel de l'Université et exercent les attributions qui y sont prévues.

Article 17
Autres commissions

Les commissions permanentes de la faculté sont :

  1. la commission de la bibliothèque;
  2. la commission de l'enseignement;
  3. la commission de l'égalité;
  4. la commission des oppositions;
  5. la commission de la recherche;
  6. la commission des publications;
  7. la commission d'admission des étudiants sans maturité;
  8. la commission informatique.

CHAPITRE III: DEPARTEMENTS

Article 18
Organisation des départements

Les départements forment les subdivisions de la faculté et se composent d'au moins trois professeurs, sous réserve des dérogations accordées par le rectorat pour tenir compte des besoins particuliers de la faculté.

Article 19
Directeur du département

  1. Le directeur de département est responsable de l'orientation académique et de la direction administrative de celui-ci. Il exerce les compétences suivantes :
    1. il assure la coordination de toutes les questions et activités au sein du département et si nécessaire avec les directeurs des autres départements et des centres;
    2. d'entente avec les autres professeurs du département, il établit à l'intention du doyen les propositions d'engagement des maîtres-assistants et des assistants du département ainsi que sur le renouvellement de leur mandat, conformément au règlement sur le personnel.
  2. Il est choisi parmi les professeurs du département et est désigné pour quatre ans par le décanat sur proposition des professeurs du département.
  3. Les départements peuvent décider que le directeur sera assisté d'un directeur adjoint désigné conformément à l'alinéa 2. Le directeur adjoint collabore avec le directeur et assume les tâches que celui-ci lui délègue. Il remplace le directeur en cas de besoin.
  4. Le décanat peut révoquer un directeur pour justes motifs.

CHAPITRE IV: CENTRES

Article 20
Organisation des centres

Les centres rattachés à la faculté sont régis par un statut distinct, adopté par le décanat sur proposition de la direction du centre.


CHAPITRE V: DISPOSITION FINALE

Article 21
Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2012.

top