Règlement sur les exercices de rédaction juridique

Approuvé par le Collège des professeurs du 8 avril 2009
Modifié par le Conseil Participatif du 29 mai 2019

I.       CHAMP D’APPLICATION

Art. 1

PRINCIPES

1. Les exercices de rédaction juridique comportent un cours introductif, des exercices préparatoires et un travail de rédaction.
   
   
2. Le but des exercices de rédaction juridique est d'initier les étudiantes et les étudiants aux techniques de recherche et à la rédaction.
   
   
3. L’admission au travail de rédaction nécessite d’avoir obtenu une note aux exercices préparatoires.

Art. 2

FORME ET CONTENU

1. Les exercices préparatoires consistent dans des travaux de recherche et de rédaction juridiques réalisés sur des sujets de droit public et / ou de droit privé.
   
   
2. Le travail de rédaction, rédigé individuellement et de manière indépendante, peut prendre la forme notamment d'un cas pratique, d'une dissertation, d'un commentaire d'arrêt, de rédaction d'un acte juridique ou d'un recours. Il ne doit pas dépasser dix pages.

Art. 3

ORGANISATION DES EXERCICES PRÉPARATOIRES

1. Les exercices préparatoires sont organisés sous la forme de différents travaux écrits devant être rendus régulièrement selon un calendrier communiqué au début de l’année académique. Les exercices préparatoires sont présentés et discutés lors de séances de travail.
   
   
2. Les étudiantes et étudiants sont répartis dans des groupes de travail placés sous la direction d’une personne ayant un statut de chargée ou chargé d’enseignement. La répartition est communiquée par voie d’affichage au début de l’année académique.

Art. 4

ORGANISATION DU TRAVAIL DE RÉDACTION

1. Les travaux de rédaction peuvent en principe être effectués dans tous les cours de baccalauréat (obligatoires ou à option) qui ne font pas l’objet d’un contrôle continu.
   
   
2. Compte tenu des effectifs et du nombre des enseignements dispensés chaque année, la doyenne ou le doyen peut, en accord avec les membres du corps enseignant concernés, limiter le nombre maximum de personnes admises par cours.
   
   
3. La personne responsable du cours dans lequel le travail de rédaction est effectué en fixe le déroulement et le délai dans lequel le travail doit être remis.

.

Art. 5

INSCRIPTIONS AU TRAVAIL DE RÉDACTION

1. L’inscription au travail de rédaction intervient au début de l’année académique.
   
   
2. Dans la limite des places disponibles, les étudiantes et étudiants choisissent les cours dans lesquels ils souhaitent effectuer le travail de rédaction.
   
   
3. Les inscriptions, devant indiquer quatre cours par ordre de préférence, doivent être déposées auprès du secrétariat des étudiants au plus tard 15 jours après le début de l’année académique.
   
   
4. Le secrétariat des étudiants coordonne et répartit les inscriptions en fonction des préférences indiquées et des places disponibles. Il les confirme par voie d'affichage dans les quatre semaines qui suivent le début du semestre.

Art. 6

ÉVALUATION DES EXERCICES PRÉPARATOIRES

1. Les exercices préparatoires sont sanctionnés par une note qui résulte de la moyenne des notes obtenues lors des deux exercices finaux du programme des exercices préparatoires.
   
   
2. Les premiers exercices du programme des exercices préparatoires sont soumis à une évaluation indicative (suffisant / insuffisant).
   
   
3. La note figure sur le procès-verbal de la deuxième série d’examens de baccalauréat universitaire en droit.

Art. 7

ÉVALUATION DU TRAVAIL DE RÉDACTION

1. Le travail de rédaction est sanctionné par une note, qui prend en compte tant la forme que le contenu du travail présenté.
   
   
2. Le travail de rédaction peut être présenté au maximum deux fois, la nouvelle note remplaçant la précédente.
   
   
3. La note figure sur le procès-verbal de la deuxième série d’examens de baccalauréat universitaire en droit.

Art. 8

ENTRÉE EN VIGUEUR

1. Le présent règlement entre en vigueur au semestre d’automne de la rentrée académique 2009-2010.
   
   
2. abrogé
   
   
3. abrogé
   
   
4. Sauf dispositions transitoires particulières, les modifications du présent règlement entrent en vigueur au début du semestre qui suit leur adoption et s’appliquent à toutes les étudiantes et étudiants inscrits à la faculté à ce moment.