Règlement
1. Principe :
2. But :
3. Destinataires :
4. Durée :
5. Nature juridique :
6. Programme :
7. Langues :
8. Conditions d'inscription :
9. Examens :
10. Conditions d'obtention du certificat :
11. Collaboration avec d'autres facultés et instituts :
12. Administration :
13. Entrée en vigueur
Projet de révision Règlement du Certificat de Droit Transnational
Modifié à l’unanimité par le Conseil de Faculté du 31 mai 2006
1. Principe :
La faculté de droit de l'Université de Genève offre aux étudiants en droit inscrits aux programmes de formation de base d’une faculté de droit la possibilité d’obtenir un Certificat de Droit Transnational (art. 1er al. 2 et art. 14 al. 2 du Règlement d’Etudes du 15 octobre 2004).
2. But :
Le certificat tend à promouvoir la mobilité des étudiants en les encourageant à suivre une série d’enseignements juridiques offrant une perspective transnationale, c’est-à-dire dépassant le cadre strictement étatique et national, soit par une approche comparative en s’ouvrant sur des systèmes juridiques étrangers, soit en suivant la voie du droit uniforme, du droit européen ou du droit international, public ou privé.
3. Destinataires :
Le programme du certificat s’adresse en premier lieu aux étudiants en droit d’autres facultés dans le cadre de programmes de séjour à l’étranger, de mobilité suisse ou européenne et d’échange divers.
Il peut aussi être suivi par les étudiants de la faculté de droit de Genève.
4. Durée :
Le certificat peut être obtenu au terme d'un ou de deux semestres.
5. Nature juridique :
Le certificat de droit transnational est un certificat décerné par la faculté de droit.
6. Programme :
Les candidats doivent suivre le cours obligatoire du programme de droit transnational (6 crédits ECTS) et choisir quatre enseignements complémentaires (au total 24 crédits ECTS) parmi ceux qui ont été désignés par le Collège des professeurs sur la liste établie par le Conseil de faculté. Le certificat correspond à 30 crédits ECTS.
Pour les étudiants inscrits au programme de baccalauréat ou de maîtrise à la faculté qui désirent obtenir le certificat, au maximum deux enseignements complémentaires suivis dans le cadre du programme de droit transnational peuvent valoir en tant qu’enseignements à option selon les modalités suivantes :
- Les étudiants en baccalauréat peuvent faire valider, dans le programme de baccalauréat, 6 crédits au maximum, acquis dans le cadre du CDT, pour un enseignement complémentaire du CDT figurant dans la liste des options de baccalauréat;
- Alternativement, s’ils suivent ensuite le programme de maîtrise, obtenir la validation des crédits d’au maximum deux cours de maîtrise qu’ils ont suivies dans le cadre du CDT;
- Les étudiants en maîtrise peuvent faire valider, dans le programme de maîtrise, les crédits et les notes obtenues pour au maximum deux enseignements complémentaires acquis dans le cadre du CDT et figurant dans le programme de maîtrise. Il est possible d'obtenir la validation des crédits et le report des notes du programme de maîtrise vers le programme du certificat.
Les étudiants qui ne sont pas inscrits au programme de baccalauréat ou de maîtrise à la faculté de droit de l’Université de Genève peuvent remplacer deux enseignements complémentaires du programme de droit transnational, dans la mesure des places disponibles, par un séminaire, figurant dans la liste établie par le Conseil de faculté.
7. Langues :
Le cours obligatoire et les enseignements complémentaires sont en principe dispensés en français. Le Conseil de faculté peut prévoir des exceptions.
8. Conditions d'inscription :
Les candidats doivent en principe être inscrits au programme de formation de base en droit dans une faculté suisse ou étrangère.
Ils doivent avoir terminé avec succès deux années d'études de droit ou avoir 120 crédits acquis.
De bonnes connaissances de français sont indispensables.
Les candidats non inscrits au programme de formation de base de la faculté sont admis sur dossier.
9. Examens :
L'examen du cours obligatoire est écrit, celui des enseignements complémentaires est oral ou écrit, selon le programme d'études de la Faculté de droit, sous réserve des dérogations accordées par le Conseil de Faculté.
L'examen obligatoire et les examens complémentaires forment une série et peuvent être répartis sur plusieurs sessions (mars, juin, septembre).
Le candidat doit présenter la série complète au plus tard deux semestres après l'inscription au programme.
Le candidat dispose de deux tentatives pour réussir la série. Le candidat entre dans la deuxième tentative en cas d'échec à la première ou lorsqu'il présente pour la seconde fois l'enseignement obligatoire ou un enseignement complémentaire ou lorsqu'il remplace un enseignement complémentaire par un autre.
Lorsque le candidat présente pour la deuxième fois un examen, la nouvelle note obtenue remplace sans exception la première.
En cas d'échec à la série ou d'annulation de la tentative, il peut conserver comme acquise toute note égale ou supérieure à 4.
Le candidat doit avoir réussi la série complète au plus tard quatre semestres après l’inscription au certificat.
10. Conditions d'obtention du certificat :
Les candidats doivent obtenir au moins la note 4 à l’examen du cours obligatoire. La série est réussie si le candidat obtient la moyenne de 4 dans les examens des enseignements complémentaires, à condition qu’il n’ait pas plus d’une note entre 3 et 4.
11. Collaboration avec d'autres facultés et instituts :
La liste des cours complémentaires peut aussi comporter des enseignements dispensés, à l’Institut des Hautes Etudes Internationales (IUHEI), à l’Institut Européen de l’Université de Genève (IEUG) ainsi qu’à l’Université de Lausanne.
12. Administration :
La gestion administrative du programme de droit transnational est confiée à un secrétariat spécifique, qui travaille en étroite collaboration avec le service des étudiants de la faculté et la conseillère aux études. Les candidats doivent s’immatriculer à l’Université de Genève et s’inscrire au programme du CDT.
13. Entrée en vigueur
La présente version du règlement entre en vigueur à la rentrée académique 2006/2007 et s'applique à tous les étudiants inscrits au programme dès cette date.