Règlement d'organisation
1. Base légale
Le Comité d’éthique et de déontologie des hautes écoles universitaire et spécialisée de Genève (ci-après « le CED ») est constitué sous forme permanente conformément aux art. 6 et 35 de la Loi sur l’Université (LU) du 13 juin 2008 et des art. 23 et 32 de la loi sur la HES-SO Genève (LHES-SO-GE) du 23 aout 2013.
2. But
Le CED fait bénéficier le Rectorat de l’Université de Genève (ci-après Rectorat) et le Conseil de direction de la HES-SO Genève (ci-après Conseil de direction) d’une expérience externe et d’une expertise indépendante, conformément à l’art. 35, al 1 de la LU et à l’art. 32, al. 1 de la LHES-SO-GE.
3. Missions
En application de l’art. 35 al. 3 de la LU et de l’art. 32, al. 3 de la LHES-SO-GE, le CED :
a) propose la Charte éthique et déontologique de l’Université de Genève et de la HES-SO Genève , touchant notamment aux contenus et méthodes de recherche scientifique, au financement externe et au respect de la personne, en vue de son adoption par le rectorat et le conseil de direction;
b) donne son préavis sur les règlements éthiques de l’Université et de la HES-SO Genève, de leurs subdivisions et écoles ;
c) donne son avis sur les mesures prises en vue du respect de la charte éthique et déontologique par les hautes écoles universitaire et spécialisée de Genève ;
d) favorise la prise de conscience et l’application des principes éthiques et déontologiques par la communauté des hautes écoles universitaire et spécialisée de Genève.
4. Modalités d’intervention et saisine
4.1. En application de l’art. 35 al. 1 et 5 de la LU et de l’art. 32, al. 1 et 5 de la LHES-SO-GE, le CED peut être saisi :
a) par le Rectorat ou le Conseil de direction ;
b) par le Conseil d’État.
4.2. En application de l’art. 35 al. 4 de la LU et de l’art. 32 al. 4 de la LHES-SO-GE :
a) il a la compétence de procéder par autosaisine conformément à l’art. 5, alinéa 3 ci-dessous ;
b) il peut de sa propre initiative saisir le Rectorat ou l’Assemblée de l’Université ou le Conseil de direction d’une proposition ou d’un rapport.
4.3. Lorsqu’il est saisi en vertu de l’art. 4.1, le CED peut refuser d’entrer en matière s’il estime que la question qui lui est soumise n’entre pas dans le champ de sa compétence. Il en informe l’autorité qui l’a saisi en motivant brièvement sa position.
5. Méthodes de travail et de fonctionnement
5.1. Les séances du CED ne sont pas publiques. Un procès-verbal est tenu. Si nécessaire, le CED établit un dossier pour le cas traité. Ce dossier est consigné au secrétariat du CED. Son accès est régi par la Loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD) du 5 octobre 2001.
5.2. Quand il le juge opportun, le CED peut procéder à des auditions ou demander des expertises. Les personnes sollicitées sont tenues au respect du secret de fonction. Elles en sont préalablement informées.
5.3. Le CED se réunit en principe six fois par an, ainsi que lorsque la Présidente ou le Président ou encore une majorité de ses membres en fait la demande.
5.4. Dans les situations qui le requièrent, le CED peut constituer une délégation ad hoc de trois membres au minimum habilitée à rapporter à l’ensemble du Comité en vue de la préparation d’un avis ; la Présidente ou le Président en fait partie.
6. Modalités de la prise de décision et de vote
6.1. Le CED peut délibérer valablement dès lors que la majorité simple de ses membres est présente.
6.2. Il se donne pour objectif de parvenir à une décision par consensus.
6.3. Les votes ont lieu à main levée ou au scrutin secret si un membre le demande. En cas d’égalité, c’est la voix du Président qui départage.
6.4. Les décisions peuvent se prendre au besoin par voie de circulation.
7. Procès-verbaux et avis rendus
7.1. Les procès-verbaux sont rédigés par la-le secrétaire du CED. Ils sont signés par la Présidente ou le Président.
7.2. Conformément à l’art, 28 de la Loi sur l’organisation des institutions de droit public (LOIDP) du 22 septembre 2017, les procès-verbaux ne sont pas publics.
8. Publicité des avis rendus
8.1. Les avis rendus sont rédigés par la-le secrétaire du CED. Ils sont signés par la Présidente ou le Président.
8.2. Ils sont rendus auprès des instances qui ont saisi le CED ; il appartient à ces instances de décider de les rendre publics ou non.
8.3. En cas d’autosaisine, le CED décide de rendre ses avis publics ou non.
8.4. L’accès aux documents du CED sont régis par les art. 24 et suivants de la LIPAD.
9. Récusation
Les membres du CED sont tenus d’exercer leur fonction dans l’intérêt public, en agissant de façon indépendante, impartiale et objective. Ils peuvent se récuser dans une situation où l’impartialité du CED pourrait être mise en cause. Pour le surplus, c’est la Loi sur l’organisation des institutions de droit public (LOIDP) qui s’applique.
10. Secret de fonction
10.1. Conformément aux art. 27, al. 2 et 11, al. 1, 2 et 4 de la LOIDP, les membres du CED sont soumis au secret de fonction pour toutes les informations dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions dans la mesure où la LIPAD ne permet pas de les communiquer à autrui.
10.2. L’obligation de garder le secret subsiste après la fin des fonctions.
10.3. L’autorité supérieure autorisée à lever le secret de fonction au sens de l’art. 320 chiffre 2 du code pénal suisse est le Conseil d’État.
11. Tâches de la présidence
La Présidente ou le Président :
a) convoque le CED ;
b) détermine l’ordre du jour en prenant en compte les demandes individuelles des membres du CED, formulées au plus tard une semaine avant la séance ;
c) organise le traitement des dossiers ;
d) représente le CED auprès des instances universitaires, des autorités politiques et de tiers ;
e) assure la communication externe.
12. Rapport annuel
En application de l’art. 35, al. 6 de la LU et de l’art. 32, al. 6 de la LHES-SO-GE, le CED rend un rapport annuel au Conseil d’État et au Grand Conseil.
13. Archives
Les archives sont conservées au secrétariat du CED.
14. Entrée en vigueur
Le présent règlement d’organisation entre en vigueur dès le 25 novembre 2020.
Il abroge celui du 26 juin 2009.
