Règlement d'organisation

Table des matières

1. Base légale

Le Comité d’éthique et de déontologie de l’Université de Genève (ci-après « le CED ») est constitué sous forme permanente conformément aux art. 6 et 35 de la Loi sur l’Université (LU) du 13 juin 2008.

2. But

Le CED fait bénéficier le Rectorat d’une expérience externe et d’une expertise indépendante, conformément à l’art. 35, al 1 de la LU.

3. Missions

En application de l’art. 35 al. 3 de la LU, le CED :

a) propose la Charte éthique et déontologique de l’Université, touchant notamment aux contenus et méthodes de recherche scientifique, au financement externe et au respect de la personne, en vue de son adoption par le Rectorat ;

b) donne son préavis sur les règlements éthiques de l’Université et de ses subdivisions ;

c) donne son avis sur les mesures prises en vue du respect de la charte éthique et déontologique ;

d) favorise la prise de conscience et l’application des principes éthiques et déontologiques par la communauté universitaire.

4. Modalités d’intervention et saisine

4.1. En application de l’art. 35 al. 1 et 5 de la LU, le CED peut être saisi :

a) par le Rectorat ;

b) par le Conseil d’Etat.

4.2. En application de l’art. 35 al. 4 de la LU :

a) il a la compétence de procéder par autosaisine ;

b) il peut de sa propre initiative saisir le Rectorat ou l’Assemblée de l’Université d’une proposition ou d’un rapport.

4.3. Lorsqu’il est saisi en vertu de l’art. 4.1., le CED peut refuser d’entrer en matière s’il estime que la question qui lui est soumise n’entre pas dans le champ de sa compétence. Il en informe l’autorité qui l’a saisi en motivant brièvement sa position.

5. Méthodes de travail et de fonctionnement

5.1. Les séances du CED ne sont pas publiques. Un procès verbal est tenu. Si nécessaire, le CED établit un dossier pour le cas traité. Ce dossier est consigné au secrétariat du CED. L’accès est réglé par la Loi sur l’information du public et l’accès aux documents (LIPAD), du 5 octobre 2001.

5.2. Quand il le juge opportun, le CED peut procéder à des auditions ou demander des expertises. Les personnes sollicitées sont tenues au respect du secret de fonction.

5.3. Le CED se réunit en principe quatre fois par ans, ainsi que lorsque le Président ou la Présidente ou encore une majorité de ses membres en fait la demande.

5.4. Dans les situations qui le requièrent, le CED peut constituer une délégation ad hoc de trois membres au minimum habilitée à rapporter à l’ensemble du Comité en vue de la préparation d’un avis ; le Président ou la Présidente en fait partie.

6. Modalités de la prise de décision et de vote

6.1. Le CED peut délibérer valablement dès lors que la majorité de ses membres est présente.

6.2. Il se donne pour objectif de parvenir à une décision par consensus.

6.3. Les votes ont lieu à main levée ou au scrutin secret si un membre le demande.

6.4. Les décisions peuvent se prendre au besoin par voie de circulation.

7. Procès-verbaux et avis rendus

Les procès-verbaux et les avis sont rédigés par la personne en charge du secrétariat du CED. Ils sont signés par le Président ou la Présidente.

8. Publicité des avis rendus

8.1. Les avis sont rendus auprès des instances qui ont saisi le CED ; il appartient à ces instances de décider de les rendre publics ou non.

8.2. En cas d’autosaisine, le CED décide de rendre ses avis publics ou non.

9. Récusation

Les membres du CED sont tenus d’exercer leur fonction dans l’intérêt public, en agissant de façon indépendante, impartiale et objective. Ils peuvent se récuser dans une situation où l’impartialité du CED pourrait être mise en cause.

10. Secret de fonction

L’art. 3 de la Loi concernant les membres des commissions officielles (LMCO) est applicable par analogie. Il est interdit aux membres, après la fin de leur mandat, de divulguer une information confidentielle ou d’utiliser à leur profit ou à celui d’un tiers toute information non accessible au public et obtenue dans le cadre de leur fonction au sein du CED.

11. Tâches de la présidence

Le Président ou la Présidente :

a) convoque le CED ;

b) détermine l’ordre du jour en prenant en compte les demandes individuelles des membres du CED, formulées au plus tard une semaine avant la séance ;

c) organise le traitement des dossiers ;

d) représente le CED auprès des instances universitaires, des autorités politiques et de tiers ;

e) assure la communication externe.

12. Rapport annuel

En application de l’art. 35, al. 6 de LU, le CED rend un rapport annuel au Conseil d’Etat et au Grand Conseil.

13. Archives

Les archives sont conservées au secrétariat du CED.

Le présent Règlement d’organisation a été adopté par le CED en date du 26 juin 2009.