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Familiariser les participants avec les règles de base de la rédaction législative et la démarche méthodique afin d’améliorer la qualité législative. |
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Juriste et non-juriste, acteur et professionnel étatique, fédéral, cantonal et communal chargé de préparer et d’examiner des projets législatifs ou réglementaires, traducteur, professionnel du secteur privé qui doit concevoir ou critiquer de tels projets, concepteur d’initiatives populaires, universitaire désirant acquérir une formation et une expérience à faire valoir dans le monde du travail |
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3 modules: Séminaire de base: La conception et l’évaluation de la loi • Les principes de base de la rédaction législative • Les éléments normatifs et le langage législatif • Atelier de rédaction
Entraînement en groupe: Rédaction d'un projet de loi
Séminaire d'approfondissement: Présentation et correction du module 2 • Négocier la rédaction et le contenu de la loi • Atelier de rédaction, questions choisies
Programme détaillé >> |
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Prof. Alexandre FLUECKIGER, Université de Genève et Prof. Christine GUY-ECABERT, Université de Neuchâtel |
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Rocchina PERILLO, Université de Genève |
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Société suisse de législation, responsables romands de légistique |
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Période
28-29 novembre 2013 / 20-21 mars 2014
3 crédits ECTS
Délai d’inscription
30 septembre 2013
Finance
CHF 1000.- pour le module 1
CHF 1000.- pour les modules 2 et 3
Renseignements
Faculté de droit • +41(0)22 379 86 02
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Programme >>
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