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Faire un bilan des changements intervenus dans le traitement des recours fédéraux et, de manière plus générale, dans le domaine du contentieux administratif, suite à l'entrée en vigueur de la réforme du contentieux de droit public fédéral le 1er janvier 2007
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Praticiens - avocats, fonctionnaires, magistrats, notamment - et chercheurs confrontés aux questions posées par le contentieux administratif
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L’influence des garanties fondamentales de procédure sur le contentieux
administratif • L’évolution des voies de droit cantonales • Les actes attaquables • La qualité pour recourir • La procédure de recours devant le Tribunal fédéral • L’opposition et les recours hiérarchiques • Le contrôle de l’opportunité |
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Prof. François BELLANGER et Prof. Thierry TANQUEREL, Université de Genève |
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Isabella Tonna, Université de Genève |
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Prochaine période
Mardi 5 février 2013 8h15-12h15 et 14h00-16h30
Délai d’inscription
14 janvier 2013
Finance
CHF 320.-, CHF 280.- sans repas Assistant-e-s et étudiant-e-s: CHF 220.-, CHF 180.- sans repas
Renseignements
Département de droit public +41 (0)22 379 85 23
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