Règlement d'organisation

1. Base légale

Le Conseil d’orientation stratégique est constitué sous forme permanente conformément aux articles 26, al. 2, lettre a et 34 de la loi sur l’Université (LU) du 13 juin 2008.

2. But

Le Conseil d’orientation stratégique (ci-après COSt) fait bénéficier le rectorat d’une expérience externe et d’une expertise indépendante.

3. Missions

En application de l’art. 34 al. 3, le COSt donne son avis sur :

a) le plan stratégique à long terme ;

b) la négociation de la convention d’objectif avec l’Etat ;

c) le budget inscrit dans un plan financier pluriannuel ;

d) le mandat des évaluations externes ;

e) les conclusions à tirer des évaluations externes ;

f) la création et la suppression des UPER ;

g) les collaborations institutionnelles.

En application de l’art. 34 al 4, lors de la procédure ordinaire de nomination d’une nouvelle rectrice ou d’un nouveau recteur, le conseil d’orientation stratégique peut proposer un ou plusieurs candidats à l’assemblée de l’université.

En application de l’art. 34 al. 7, le COSt rend un rapport annuel au Conseil d’Etat et au Grand Conseil.

4. Modalités d’intervention et saisine

4.1. En application de l’art. 34 al. 3 de la LU, le COSt peut être saisi :

- par le rectorat

4.2. En application de l’art. 34 al. 6 de la LU  le COSt peut être saisi :

- par le Conseil d’Etat

4.3. En application de l’art. 34 al. 5 de la LU, le COSt a la compétence de saisir le rectorat ou l’assemblée de l’université d’une proposition ou d’un rapport.

5. Méthodes de travail et de fonctionnement

5.1. Les séances du COSt ne sont pas publiques. Un procès-verbal décisionnel est tenu. Les documents sont consignés au secrétariat du COSt et l’accès à ces documents est réglé par la LIPAD (loi sur l’information du public et l’accès aux documents) du 5 octobre 2001.

5.2. Quand il le juge nécessaire, le COSt peut procéder à des auditions ou demander des expertises. Les personnes sollicitées sont soumises au secret de fonction.

5.3. Le COSt se réunit sur convocation de sa-son Président-e en principe trois fois par an. Des réunions supplémentaires peuvent être convoquées si les circonstances l’exigent  ainsi que lorsque la Présidente ou le Président ou encore une majorité de ses membres en fait la demande.

5.4. Les convocations ainsi que l’ordre du jour sont transmis aux membres par courrier ou courriel de la-du Président-e.

5.5. Les documents relatifs aux points de l’ordre du jour sont envoyés suffisamment tôt pour permettre leur examen par les membres du Conseil.

6. Modalités de la prise de décision et de vote

6.1. Le COSt peut mener ses débats valablement dès lors que la majorité de ses membres est présente.

6.2. Les votes ont lieu à main levée ou au scrutin secret si un membre le demande.

6.3. Les décisions du COSt sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, la voix de la-du  Président-e est prépondérante.

6.4. Au besoin, les décisions peuvent se prendre par voie de circulation.

7. Procès-verbaux et décisions rendues

Les procès-verbaux et les avis sont rédigés par la personne en charge du secrétariat du COSt . Ils sont signés, après accord des conseillers, par la-le Président-e.

8. Communication des avis rendus

Les avis ou expertises, ainsi que le rapport annuel est rendu aux instances concernées, à savoir le Conseil d’Etat, le Grand Conseil et le Rectorat.

Dans le cas d’une auto-saisine, le COSt décide de rendre son avis public ou non.

9. Récusation

Les membres du COSt sont tenus d’exercer leur fonction dans l’intérêt public, en agissant de manière indépendante. Ils peuvent se récuser en cas de conflit d’intérêt.

10. Secret de fonction

L’art. 3 de la loi concernant les membres des commissions officielles (LMCO) est applicable par analogie.

11. Tâches de la Présidence

La-le Président-e

a)      convoque le COSt ;

b)     détermine l’ordre du jour en prenant en compte les demandes individuelles des membres du COtt  formulées au plus tard une semaine avant la séance ;

c)     organise le traitement des dossiers ;

d)     représente le COSt auprès des instances universitaires, des autorités politiques et de tiers ;

e)     assure la communication externe.

12. Rapport annuel

En application de l’art. 34, al. 7, le COSt rend un rapport annuel au Conseil d’Etat et au Grand Conseil. Le rapport est approuvé par les membres en séance ou par courrier électronique.

Le présent règlement a été adopté le 26 novembre 2009