Le permis B étudiant sous influence des accords bilatéraux et la Loi sur les étrangers

Permis B étudiant: pas tous égaux!

Depuis juillet 2006, les étudiants et collaborateurs étrangers de l’UNIGE originaires des nouveaux pays membres de l’Union européenne (UE) n’ont plus besoin de visa pour obtenir une autorisation de séjour. Une conséquence directe des accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE relatifs à l’extension de la libre circulation des personnes. Alors que la campagne d’immatriculation bat son plein, retour sur le statut parfois précaire des étudiants et collaborateurs étrangers, titulaires du fameux permis B étudiant.

En juin 2006, Lilya*, assistante en SES à l’UNIGE, comptabilisait dix années d’études en Suisse. Une longue période, au-delà de laquelle le permis B étudiant devient difficilement prolongeable, sauf situation exceptionnelle. Au bout de sept, huit, dix ans, «il devient de plus en plus difficile pour la personne séjournant en Suisse de retourner chez elle», explique Sophie Horner, juriste à l’Office cantonal de la population de Genève (OCP). Le lien avec le pays de résidence vient progressivement supplanter les attaches au pays d’origine. «Trop intégrée, sa sortie de Suisse ne serait plus garantie», ajoute-t-elle, s’appuyant sur la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Une limite pénalisante
Or, la sortie du territoire une fois la formation terminée est une condition essentielle à l’obtention du permis B étudiant. Certains estiment cette exigence absurde, vu l’investissement fourni par l’Université et la collectivité. D’aucuns un moyen de lutter contre la fuite des cerveaux que connaissent les pays en développement. D’autres, enfin, un outil de contrôle de l’immigration.
«Lorsqu’on débute ses études dans une université étrangère, cette condition nous paraît relativement normale», se remémore Lilya. Néanmoins, ajoute-t-elle, «la limite des 10 ans est pénalisante: Cinq ans pour achever sa licence en lettres plus deux ans de postgrade, il reste trois ans pour réaliser sa thèse, ce qui est quasiment impossible!»

Être un étudiant modèle
De fait, pour être autorisé à résider en Suisse, le candidat étranger doit présenter un plan d’études. S’il suit ce cursus avec succès, son permis B étudiant, annuel, est normalement renouvelé presque automatiquement. Au-delà du parcours initialement annoncé, les autorités cantonales et fédérales, deviennent plus tatillonnes. Et lorsqu’elles constatent une déviation du projet de formation initial de l'étudiant, des changements de faculté, trop d’échecs, elles en concluent que les études ne sont pas le but premier du séjour et le couperet tombe.

La loterie des passeports
Aujourd’hui, poursuit Lilya, «je suis liée à Genève par mon sujet de thèse. Les documents et les archives sont ici. Si près du but, il est inconcevable pour moi de quitter la Suisse». La chance de la jeune femme: avoir le soutien de sa hiérarchie et de l’Université dans les démarches de prolongation de permis, qu’elle a obtenue. Mais sa nationalité est également un atout. Son passeport polonais lui permettrait en effet –à l’instar des huit nouveaux pays membres de l’UE- de rester plus aisément en Suisse si elle y trouve un travail. Hormis les restrictions imposées dans le cadre de l’extension des accords bilatéraux jusqu’en 2011 (contingents et priorité donnée au marché local), le passage du statut d’étudiant à travailleur est en effet devenu plus facile, d'où une plus grande souplesse en matière d'autorisation de séjour. Les ressortissants des 15 pays membres de l'UE et de l'AELE vivent depuis 2002 sous un tel régime. Et pour eux, la libre-circulation prendra pleinement son effet le 1er juin 2007, avec la fin de toute restriction à l'accès au marché du travail.

Serrement de vis de Berne
La situation des «extra-européens» ne va en revanche pas s’améliorer. L’obtention du diplôme va de pair avec la fin de l’autorisation de séjour. L’Office fédéral des migrations (ODM) a récemment signifié par circulaire aux polices cantonales des étrangers son intention d’y regarder de plus près dans le renouvellement des permis B étudiant. «Depuis les bilatérales, les demandes de prolongation ne passent plus comme une lettre à la poste», observe en effet Marie-Claire Cors-Huber, responsable du Service des enseignants de l’UNIGE. Les demandes de visa étudiant provenant de certains pays doivent en outre déjà obligatoirement être soumises à l’approbation de Berne (liste).

Bulgares, Roumains, nouvelle loi sur les étrangers…
Est-ce que la nouvelle Loi sur les étrangers, acceptée le 25 septembre 2006, rendra l’accès à l’Université de Genève plus difficile pour les étudiants extra-européens? «La loi doit entrer en vigueur le 1er janvier 2008, mais les ordonnances d’exécution sont encore en consultation publique», explique Sophie Horner. Des ordonnances qui proposent une véritable limite à la durée d’études pour les étrangers: huit ans. «Des dérogations ne sont possibles que dans des cas dûment motivés», stipule le projet de texte (art. 23).

Quant à la situation des ressortissants bulgares et roumains, dont les pays viennent d'entrer dans l’UE, ils devront attendre de nouvelles négociations entre la Suisse et l’Union européenne, et la conclusion de nouveaux accords bilatéraux, pour bénéficier des avantages de la libre-circulation des personnes.

*Prénom d'emprunt

Pour en savoir plus:

> Conditions pour obtenir un permis B étudiant (site de l’OCP)
> S'immatriculer à l'UNIGE
> Conditions d'octroi de l'autorisation de séjour pour les étudiants hors UE / AELE (chiffre 51 des directives LSEE)
> Conditions d'octroi de l'autorisation de séjour des étudiants européens (chiffre 8.8.2, p. 75 des directives OLCP)