Politique qualité

Contexte règlementaire suisse et européen

En Suisse : Principes nationaux - Lois fédérales, cantonales - Directives

La compétence de la Confédération englobe le soutien aux universités cantonales, la conduite et le financement du domaine des écoles polytechniques fédérales, la réglementation et le cofinancement des hautes écoles spécialisées, de la formation professionnelle et de la formation continue. Relèvent également de la Confédération l’encouragement de la recherche par des instruments compétitifs, l’encouragement de l’innovation, et la coopération internationale en matière de formation, de recherche et d’innovation. La Confédération soutient les cantons dans le domaine des bourses. La Confédération et les cantons coordonnent leurs efforts et pilotent l’espace suisse de la formation par des projets communs.

Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI est le centre de compétences de la Confédération pour le domaine FRI. Il remplit les tâches qui lui sont confiées avec le concours des cantons, des partenaires du monde professionnel, des institutions et organes des hautes écoles et des institutions et organes chargés de promouvoir la recherche et l’innovation. Il est l’interlocuteur des autorités et institutions nationales et internationales dans son domaine de compétences.

Swissuniversities est l'organe commun relatif à la politique en matière de hautes écoles, composé des recteurs des hautes écoles suisses, qui structure et guide l'évolution de la formation et de la recherche.

Accréditation

La Constitution fédérale de la Confédération suisse charge la Confédération et les cantons de veiller ensemble à la garantie de l’assurance de la qualité dans l’espace suisse des hautes écoles. A cette fin, la loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine des hautes écoles (LEHE) prévoit une accréditation institutionnelle obligatoire. Celle-ci constitue une condition pour obtenir le droit à l’appellation « université », « haute école spécialisée » ou « haute école pédagogique ».

Le Conseil suisse d’accréditation est l’organe commun de la Confédération et des cantons pour l’accréditation et l’assurance qualité dans le paysage suisse des hautes écoles, ainsi que l’instance d’accréditation pour les procédures d’accréditation au sens de la LEHE.

L’accréditation institutionnelle a pour but d’offrir une plus grande visibilité nationale et internationale aux hautes écoles, de servir d’outil d’information et de décision, de contribuer à renforcer la bonne image des hautes écoles et d’améliorer la reconnaissance internationale des diplômes de fin d’études.

Pour effectuer des procédures d'accréditations institutionnelles et de programmes, l’Agence suisse d’accréditation et d’assurance qualité (AAQ) a été créée en 2015, réorientant l'activité de l'ex-Organe d'accréditation et d'assurance qualité (OAQ) créé en 2001. Cet organe est membre de "the European Association for Quality Assurance in Higher education", ENQA.

A ce contexte relatif à l'enseignement s'ajoutent les prescriptions légales et règlementaires fédérales et cantonales concernant les administrations publiques et les universités.

En Europe : prescription de Bologne et lignes directrices ENQA

Depuis les années 90, la mondialisation progressive des systèmes d’enseignement supérieur puis des réformes liées au processus de Bologne en 1999 (structure Bachelor-Master-Doctorat) et la mise en oeuvre de l'European Credit Transfert and Accumulation System (ECTS) ont incité les universités à formaliser leur système qualité afin d’améliorer les prestations offertes.

Avec le soutien du Parlement Européen et de la Commission Européenne, l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche est consolidé par les associations européennes des universités et institutions de l’enseignement supérieur (EUA et EURASHE), des étudiants (ESU) et de l'agence d’assurance qualité (ENQA), qui forment le groupe dit E4. Le registre européen des agences d’évaluation et d’assurance qualité de l’enseignement supérieur (EQAR) vient compléter ce dispositif.