Principes généraux adoptés par les professionnels du transfert de technologies des hautes écoles suisses (universités et EPF)

La formation et la recherche constituent les tâches fondamentales des hautes écoles, régies par le principe de la liberté de la recherche. En outre, les hautes écoles sont également responsables de valoriser les résultats de la recherche ayant un intérêt économique. Elles assument cette responsabilité par le biais d'un transfert de technologie actif au profit de la société. En général, ce transfert de technologie s'effectue par la collaboration avec des entreprises existantes ou des entreprises " Start-up/Spin-off ".

C'est pourquoi les hautes écoles sont intéressées à coopérer avec à l'économie privée et soutiennent les démarches de ses membres dans ce sens. La différence de nature entre les tâches de l'économie privée et celles des hautes écoles doit être prise en compte lors de la définition de projets communs ainsi que dans le cadre du transfert de technologie.

Les principes suivants serviront de lignes directrices:

¹ Esprit de partenariat dans le cadre des coopérations avec l'économie privée: La coopération entre l'économie privée et les hautes écoles s'effectue dans un esprit de par-tenariat. La diversité des différents projets sera prise en compte par une approche flexi-ble et adaptée à chaque projet.

² Protection des biens immatériels: Les hautes écoles reconnaissent l'importance de la protection des biens immatériels en vue de la commercialisation ultérieure des résultats de la recherche. Les hautes écoles se chargent, sous leur propre responsabilité, de protéger les résultats de la recherche en brevetant les résultats qui sont intéressants du point de vue économique ou en les protégeant d'une autre manière appropriée.

³ Liberté de publication: La publication des résultats de recherche ayant un intérêt scientifique fait partie des tâches centrales des hautes écoles ; elle est nécessaire pour assurer la relève académique ainsi que la compétitivité des hautes écoles au niveau international. Pour permettre une commercialisation ultérieure des résultats de la recherche, un délai convenable pour le dépôt d'une demande de brevet pourra être prévu avant la publication.

⁴ Droits sur les biens immatériels: Les hautes écoles sont propriétaires (selon les lois applicables) des résultats de recherche générés par leurs collaborateurs. Les droits des partenaires sur les résultats ayant été générés dans le cadre d'une coopération doivent être convenus par contrat.

⁵ Contrats: Les hautes écoles émettent des directives concernant l'approbation et le droit de signature des contrats.

⁶ Participation au succès économique: Les partenaires académiques ont droit à une participation financière au succès économique que les partenaires industriels réalisent en exploitant les biens immatériels. Cette participation sera déterminée en tenant compte des contributions respectives des partenaires. Les hautes écoles feront participer les chercheurs concernés de manière adéquate à de tels revenus.

⁷ Conflits d'intérêts: La coopération des hautes écoles avec des partenaires externes peut mener à des conflits d'intérêts dus aux différentes tâches et aux différents objectifs des parties engagées. Afin d'éviter ou de reconnaître à temps ce genre de conflits, une définition claire des droits et les obligations des parties ainsi que la transparence des relations sont nécessaires. Les hautes écoles établissent des directives internes pour gérer ces conflits et définissent d'autres mesures appropriées.