Secteur de gestion RH

Mariage pour Tous

Suite à l’entrée en vigueur du « Mariage pour Tous » au 1er juillet 2022,

  • Vous vous êtes marié.e après le 1er juillet 2022.
  • Vous étiez sous le régime d’un « partenariat enregistré suisse » conclu avant le 1er juillet 2022 et vous avez décidé de convertir votre partenariat en mariage auprès de l’Etat civil suisse.
  • Votre mariage conclu à l’étranger avant le 1er juillet 2022 avait été converti en « partenariat enregistré » lorsque vous l’aviez annoncé aux autorités suisses et vous avez contacté les services de l’Etat civil ou le secteur attestation de l’OCPM pour récupérer votre statut de « mariage » originel (Attention ! la reconversion en mariage ne se fait pas automatiquement ; vous devez contacter les autorités cantonales mentionnées).

Voici un petit rappel des différentes actions à mener pour déclarer votre union à l’Université de Genève :

a. Si vous n’êtes pas imposé.e à la source

 

Faites parvenir aux relais RH de votre faculté/centre/division, ou à votre gestionnaire RH, une copie de votre acte officiel de mariage, un questionnaire d’état civil dûment complété et une copie de votre nouvelle pièce d’identité en cas de changement de patronyme.

 

b. Si vous êtes imposé.e à la source

 

Rendez-vous sur votre espace RH personnel afin d’annoncer en ligne votre mariage via le formulaire « + Déclarer son imposition à la source ».

En plus des différentes informations à compléter, il vous sera demandé une copie au format pdf de votre acte officiel de mariage et éventuellement de votre nouvelle pièce d’identité en cas de changement de patronyme.

 

c. Si votre union implique l’arrêt de votre imposition à la source car votre conjoint-e est suisse ou titulaire d’un permis C

 

Suivez les instructions du point b) en rajoutant à la liste des document à fournir une copie du courrier de confirmation de non-assujettissement que vous fournira l’administration fiscale cantonale.

 

d. Si vous avez décidé de conserver votre statut de partenariat enregistré

Aucune action de votre part n’est requise.

 

11 juillet 2022
  Notre actualité