Achats responsables

Achats et marchés publics à l'Université de Genève

La présente directive définit les règles et procédures d'achats de l'Université de Genève, le rôle et les responsabilités des divers acteurs impliqués pour l'achat des biens et des services pour le compte de l'Unige, quel que soit leur source de financement. Elle s'applique à l'ensemble des collaborateurs et collaboratrices de l'Université de Genève. Tous les montants indiqués dans ce document s'entendent hors taxes.

L’Université de Genève est assujettie à la législation sur les marchés publics, en tant qu’entité publique assumant des tâches cantonales.

Cette législation se base sur 4 principes fondamentaux :

  • L’utilisation économique des deniers publics tout en assurant des effets écologiques et sociaux durables ;
  • La transparence des procédures ;
  • L’égalité de traitement, qui assure une concurrence efficace et équitable entre les soumissionnaires, en particulier par des mesures contre les accords illicites affectant la concurrence et contre la corruption.

Un marché public est un contrat conclu entre un adjudicateur et un soumissionnaire en vue de l’exécution d’une tâche publique. Il est caractérisé par sa nature onéreuse ainsi que par l’échange de prestations et contre‐prestations, la prestation caractéristique étant fournie par le soumissionnaire.

Rôles et responsabilités

Demandeur : Définition du besoin et rédaction du cahier des charges, vérification du financement, choix des critères d'évaluation ; ouverture et analyse des offres, décision finale d'adjudication et signature du contrat.

Secteur Achat, Service campus durable : organe de conseil et soutien pour la délimitation, vérification, choix et déroulement de la procédure ; accompagnement et gestion administrative de la procédure.

Services Juridiques : organe de conseil et soutien pour la rédaction du contrat de droit privé qui suivra suite à l'adjudication du prestataire/fournisseur.

Détermination de la procédure

A partir d’un certain montant (estimation d’un marché), un type de procédure formel devra être suivi.

Les marchés peuvent être de 3 natures : Services, fournitures, construction.

Selon la nature du marché, les valeurs seuils sont : 

Fournitures

Seuil en dessous de 100'000 HT en dessous de 250'000 HT dès 250'000 HT dès 350'000 HT
Directive Unige mise en concurrence recommandée      
Directive AIMP procédure de gré à gré procédure sur invitation procédure ouverte / sélective procédure ouverte au niveau international

Services

Seuil en dessous de 150'000 HT en dessous de 250'000 HT dès 250'000 HT dès 350'000 HT
Directive Unige mise en concurrence recommandée      
Directive AIMP procédure de gré à gré procédure sur invitation procédure ouverte / sélective procédure ouverte au niveau international

Construction

  Second œuvre Second œuvre Second œuvre Gros œuvre Gros œuvre Gros œuvre Valeur totale
Seuil  en dessous de 150'000 HT en dessous de 250'000 HT dès 250'000 HT en dessous de 300'000 HT en dessous de 500'000 HT dès 500'000 HT dès 8'700'000 HT
Directive Unige mise en concurrence recommandée            
Directive AIMP procédure de gré à gré procédure sur invitation procédure ouverte / sélective procédure de gré à gré procédure sur invitation procédure ouverte / sélective procédure ouverte au niveau international

 

Types de procédures

Procédure ouverte (Soumis ou non soumis aux traités internationaux)

Un appel d'offres public est lancé et tous les soumissionnaires intéressés peuvent présenter une offre.

Procédure sélective (Soumis ou non soumis aux traités internationaux)

Un appel d'offres public est lancé. Tous les soumissionnaires intéressés peuvent présenter une demande de participation. Ceux qui sont choisis en fonction de leur aptitude, par voie de décision, peuvent ensuite présenter une offre concrète.

Procédure sur invitation (non soumis aux traités internationaux)

L'adjudicateur invite directement au moins trois soumissionnaires de son choix à présenter une offre.

Procédure de gré à gré (non soumis aux traités internationaux)

Un marché public est adjugé directement à un soumissionnaire, sans lancer d'appel d'offres.

Procédure de gré à gré par exception (Soumis ou non soumis aux traités internationaux)

Un marché public est adjugé directement à un soumissionnaire, sans lancer d'appel d'offres et sans considérations des valeurs seuils lorsqu'une condition très particulière décrite par la loi est remplie. Cet appel est obligatoirement publié avec nom et adresse du prestataire, le montant et éventuellement un développement ayant conduit à l'exception. Pour les différentes clauses d'exception, se référer directement au règlement des marchés publics (RMP) dont le lien se trouve ci-dessous, Art. 15.

Contacter le Secteur Achat

Pour toute demande d’information et soutien, pour des brèves explications de chaque procédure, pour toutes questions concernant les marchés publics, ainsi que les grands principes qui régissent les différentes procédures vous pouvez contacter le Secteur Achat :

aimp-logis(at)unige.ch

Secteur Achats

Service campus durable - Division des Bâtiments

Adresse postale : Rue du Général Dufour 24, 1211 Genève 4

Cadre légal ( liens de référence)

Les lois relatives aux marchés publics ressemblent à une sorte de mille-feuille.

International  AMP (accord des marchés publics Gatt-OMC))
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1996/609_609_609/fr

National  LMP (loi sur les marchés publics et LMI)
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2020/126/fr

Intercantonal AIMP (accord intercantonal des marchés publics)
https://silgeneve.ch/legis/#

Cantonal RMP (règlement des marchés publics)
https://silgeneve.ch/legis/#