AVANT PROJET DE LOI: PREAVIS A L'OFFICE FEDERAL DE LA JUSTICE
Le 30 septembre 2020 expirait le délai fixé par l'Office fédéral de la justice pour déposer des observations sur un avant-projet du Conseil fédéral tendant à une modification du droit pénal des mineurs. Cette modification a pour but de rendre possible le prononcé de mesures du droit des adultes à l'encontre de mineurs parvenus au terme de leur sanction après leur majorité à qui l'on impute une dangerosité. Sous le leadership du Dr Iur. Loïc Parein, en collaboration avec le Dr h.c. Zermatten et le Prof. Philip D. Jaffé, le CIDE a émis un préavis défavorable sur l'avant-projet qui paraît en particulier contraire à la dignité de l'enfant consacré par la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.
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Pour des informations complémentaires, contacter: Loic.Parein@unige.ch
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