Centre Maurice Chalumeau en sciences des sexualités (CMCSS) Centre Maurice Chalumeau en sciences des sexualités (CMCSS)

 version du 26 mars 2025

Art. 1 Dispositions générales

¹ Dans la mesure des ressources financières dont il dispose, le Centre Maurice Chalumeau en sciences des sexualités (ci-après le CMCSS) octroie des subsides destinés à la création ou au développement de formations scientifiques d’un caractère interdisciplinaire dans le domaine de sexualités.
² Les subsides sont octroyés sur une base participative exclusivement.
³ Les subsides sont octroyés pour une durée limitée.
⁴ Le montant de chaque subside n’est pas plafonné.
⁵ En règle générale, le montant total des subsides octroyés ne peut dépasser CHF 60 000.– par année.
⁶ Dans les limites du montant fixé à l’al. 5, le CMCSS peut mettre sur pied des formations scientifiques et confier la direction de celles-ci à un-e membre de sa commission scientifique.​​​​​​​
⁷ À titre exceptionnel, une prolongation unique d’une année au plus peut être accordée sur la base d’une demande motivée du requérant principal ou de la requérante principale.​​​​​​​​​​​​​​
⁸ Les subsides octroyés pour une durée supérieure à une année sont versés par tranches annuelles.

Art. 2 Assujettissement

Le dépôt d’une demande de subside assujettit toutes les personnes participant à la création ou au développement de la formation scientifique, de même que toutes les personnes appelées à dispenser cette dernière :

a. à la charte d’éthique et de déontologie des hautes écoles universitaire et spécialisée de Genève, entrée en vigueur le 5 décembre 2019 ;
b. au présent règlement.

Art. 3 Conditions d'octroi du subside

¹ L’octroi d’un subside est soumis aux conditions cumulatives suivantes :

a. la formation scientifique doit porter de manière centrale sur les sexualités, adopter une démarche interdisciplinaire et s’inscrire dans l’un au moins des axes du CMCSS, énumérés et détaillés sur le site internet de ce dernier ;
b. la formation scientifique doit s’inscrire dans le cadre d’un bachelor, d’un master, d’un doctorat ou d’une formation continue ;
c. la formation scientifique doit faire l’objet d’un plan d’études fixant une dotation en crédits ECTS, sauf si elle s’inscrit dans le cadre d’un doctorat ;
d. les enseignants principaux et les enseignantes principales doivent être rattaché-e-s, d’un point de vue juridique (décision de nomination, contrat, etc.) et académique, à l’Université de Genève ou à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève.

² Aucun subside ne peut être octroyé en faveur de la création ou du développement d’une formation scientifique dans laquelle un membre de la commission scientifique du CMCSS intervient comme enseignant principal ou enseignante principale.​​​​​​​
³ La commissionscientifique peut :

a. rejeter une demande de subside lorsque l’un des enseignants principaux ou l’une des enseignantes principales a fait l’objet d’une sanction pour cause de violation de l’intégrité ou des bonnes pratiques scientifiques ;
b.  suspendre le traitement d’une demande de subside lorsque l’un des enseignants principaux ou l’une des enseignantes principales fait l’objet d’une procédure susceptible de déboucher sur le prononcé d’une sanction pour cause de violation de l’intégrité ou des bonnes pratiques scientifiques.

Art. 4 Échéance pour le dépôt des demandes de subside

Les demandes de subside peuvent être déposées durant toute l’année.

Art. 5 Forme et contenu des demandes de subside

¹ Les demandes de subside sont à déposer sous forme électronique.​​​​​​​​​​​​​​
² Le dossier doit comporter les pièces suivantes :

a. formulaire « Subside en faveur de la création ou du développement d’une formation scientifique » dûment complété ;
b.  lettre de motivation ;
c. curriculum vitae académique :

1. des requérants principaux ou des requérantes principales ;
2. des enseignant-e-s intervenant dans la formation scientifique.

d. descriptif détaillé du projet (10 pages au plus) comprenant, dans l’ordre indiqué, les sections suivantes :

1. résumé du projet ;
2. présentation des orientations scientifiques et didactiques de la formation, de son insertion dans le cadre institutionnel d’accueil, de son originalité et de son adéquation avec les buts du CMCSS ;
3. liste des enseignant-e-s intervenant dans la formation scientifique ;
4. courrier ou courriel de chaque enseignant-e donnant son accord pour participer à la formation scientifique ;
5. description du public visé et estimation du nombre de participant-e-s ;
6. plan d’études détaillé, indiquant notamment la dotation en crédits ECTS ;
7. calendrier envisagé pour la mise en œuvre de la formation scientifique ;
8. accord de principe de l’institution ou des institutions d’accueil, mentionnant les moyens financiers et matériels que celles-ci sont disposées à engager ;
9. budget détaillé ;
10. liste des autres financements envisagés, sollicités ou obtenus.

³ Les dossiers déposés sous forme non électronique ou incomplets ne sont pas pris en considération.

Art. 6 Utilisation du subside

Le subside peut être utilisé pour couvrir : 

a. les coûts liés directement à la réalisation de la formation scientifique, notamment la rémunération, les frais de voyage et les frais de séjour des enseignant-e-s ;
b.  le salaire des personnes chargées de collaborer à la réalisation de la formation scientifique ;
c.  d’autres frais accessoires liés à la formation scientifique.

Art. 7 Évaluation des demandes de subside et décision

¹ La commission scientifique évalue les demandes de subside. Lorsque les compétences nécessaires à cet effet manquent en son sein, elle peut solliciter d’autres organes ou mandater un-e expert-e.​​​​​​​​​​​​​​
² La commission scientifique statue sur l’octroi du subside sollicité.
³ Le bureau administratif ou la direction exécutive peuvent accompagner la procédure de dépôt d’une demande de subside. Une telle intervention n’engage pas la commission scientifique.​​​​​​​​​​​​​​
⁴ Les subsides sont octroyés sur une base compétitive, en fonction des fonds disponibles.​​​​​​​​​​​​​​
⁵ Ni la recevabilité d’une demande de subside ni la satisfaction aux conditions matérielles d’octroi d’un subside ne fondent un droit à l’obtention de celui-ci.​​​​​​​​​​​​​​
⁶ La commission scientifique communique sa décision par écrit aux requérants principaux ou aux requérantes principales au plus tard dans les trois mois à compter du dépôt de la demande de subside.
⁷ La commission scientifique ne motive ni n’explicite de quelque autre manière sa décision.​​​​​​​​​​​​​​
⁸ Ni les requérant-e-s ni les enseignant-e-s ne peuvent consulter les rapports d’évaluation des demandes de subside, les procès-verbaux des délibérations de la commission scientifique ou les autres documents relatifs aux procédures d’évaluation, que ces pièces concernent leur propre demande de subside ou celles de tiers.

Art. 8 Effets juridiques de l’octroi d'un subside

¹ En cas d’octroi complet ou partiel d’un subside, les requérants principaux ou les requérantes principales en deviennent les bénéficiaires et représentent vis-à-vis du CMCSS l’ensemble des personnes intervenant dans la formation scientifique.​​​​​​​​​​​​​​
² Les requérants principaux ou les requérantes principales sont tenu-e-s :

a.  d’utiliser le subside conformément aux conditions fixées dans la décision d’octroi ;
b. de créer ou de développer la formation scientifique avec le soin requis, conformément aux règles de bonne pratique scientifique et dans le respect des principes régissant le domaine d’enseignement concerné, notamment les directives éthiques ;
c.  de mentionner le soutien du CMCSS dans toute communication liée à la formation scientifique ;
d. en cas de subside octroyé pour plus d’un an, de soumettre annuellement à la commission scientifique un bilan de la formation scientifique, précisant notamment la manière dont le subside a été utilisé.

³ La commission scientifique peut suspendre le versement du subside, réduire le montant de celui-ci ou révoquer sa décision d’octroi, puis exiger le remboursement total ou partiel des montants déjà versés :

a.  en cas de violation des obligations mentionnées à l’al. 2 ;
b.  s’il apparaît qu’un requérant, une requérante, un enseignant ou une enseignante a fait ou fait l’objet d’une sanction pour cause de violation de l’intégrité ou des bonnes pratiques scientifiques.

Art. 9 Partie inutilisée du subside

¹ En règle générale, les requérants principaux ou les requérantes principales ont l’obligation de restituer au CMCSS la partie du subside qui n’aurait pas été utilisée.​​​​​​​​​​​​​​
² Sur demande motivée, la commission scientifique peut autoriser les requérants principaux ou les requérantes principales à utiliser à d’autres fins la partie du subside qui n’aurait pas été utilisée.