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Un Professeur de la Faculté présente un rapport sur les violations du droit international humanitaire en Ukraine à l’OSCE

Le Professeur Marco Sassòli a présenté le 13 avril avec deux autres experts un rapport sur les violations du droit international humanitaire (DIH) et du droit international des droits de l'homme (DIDH) en Ukraine au Conseil permanent de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) à Vienne. Il avait été nommé le 15 mars comme l'un des trois experts d'une mission d'enquête dans le cadre du Mécanisme de Moscou et à la demande de l'Ukraine suite à la suggestion de 45 Etats participants. Le rapport des trois experts devait être soumis dans les trois semaines suivant l'établissement de la mission, ce qui a pu être fait, en dépit de l’envergure de la situation, qui continue à évoluer. La mission n’a pas pu analyser les allégations d’horribles massacres apparues depuis le 1er avril.

Le Professeur Sassòli était en charge de la partie sur le DIH. Dans cette partie, la mission constate que, pendant la période considérée, des violations ont eu lieu tant du côté ukrainien que du côté russe. Les deux parties ont également respecté le DIH dans de nombreux cas. Toutefois. la mission a constaté des schémas clairs de violations du DIH par les forces russes sur de nombreux points examinés. Cela concerne en particulier leur conduite des hostilités. Il n'est pas concevable qu'autant de civils aient été tués et blessés et qu'autant de biens civils, notamment des maisons, des hôpitaux, des biens culturels, des écoles, des immeubles résidentiels de plusieurs étages, des bâtiments administratifs, des établissements pénitentiaires, des postes de police, des stations d'eau et des réseaux électriques, auraient été endommagés ou détruits si la Russie avait respecté ses obligations en matière de distinction, de proportionnalité et de précaution dans la conduite des hostilités en Ukraine. La conduite du siège de Marioupol en est un exemple extrême. Une partie importante du comportement des forces russes dans les parties de l'Ukraine qu'elles ont occupées avant et après le 24 février 2022, y compris par l'intermédiaire de ses mandataires, les "républiques" autoproclamées de Donetsk et de Louhansk, viole également le DIH relatif à l'occupation militaire.

Certaines violations et certains problèmes ont également été identifiés concernant les pratiques de l'Ukraine. La Mission est en particulier préoccupée par le traitement des prisonniers de guerre, considérés à l'origine comme des criminels, et traités de manière incompatible avec la Convention de Genève III. Toutefois, les allégations selon lesquelles l'Ukraine et non la Russie aurait causé certains des décès, blessures ou destructions attribués à la Russie par les médias, les autorités ukrainiennes et les ONG n'ont pu pas être confirmées.

La Mission s'étonne également du faible nombre de prisonniers de guerre reconnus par les deux parties et regrette qu'ils ne bénéficient pas encore des visites du CICR prescrites par la Convention III de Genève.

Le Professeur Sassòli n'aurait pu rédiger sa partie en si peu de temps sans l'aide déterminante de Madame Eugénie Duss, doctorante et ancienne assistante à la Faculté de droit.

13 avril 2022
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