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20 mai 2014: Le droit international et le droit interne dans un Etat fédéral: la cas du Canada. 20 mai 2014, 11h15, salle S150, UNI MAIL

Cours Sassoli 600
Le droit international et le droit interne dans un Etat fédéral: la cas du Canada.

20 mai 2014, 11h15, salle S150, UNI MAIL

Monsieur Armand de Mestral
Professeur émérite
Titulaire de la Chaire Jean Monnet en intégration économique internationale
Université McGill, Montréal, Canada

Dans le cadre du Cours de droit international public du professeur Marco Sassòli, le professeur Armand de Mestral de l'Université MCGill, Montréal, Canada, prononcera une conférence sur la place du droit international dans le droit interne d'un Etat fédéral dualiste comme le Canada. Au Canada, contrairement à la Suisse, les traités internationaux sont conclus par le gouvernement sans participation du parlement, mais ils ne font pas partie du droit canadien, et ne donnent donc ni des droits ni n'impliquent des obligations aux individus.

5 mai 2014
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