2013
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6 septembre 2013 Prise de position du département de droit public sur la procédure de consultation relative à l’adaptation d’ordonnances en lien avec la modification de la loi sur l’asile du 14 décembre 2012 (projet 1) |
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26 août 2013 Prise de position du Département de droit pénal sur la procédure de consultation relative à la révision des dispositions pénales incriminant la corruption |
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7 juin 2013 Prise de position du département de droit pénal relative à l'avant-projet de révision totale de la loi sur les amendes d'ordre |
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13 mai 2013 Prise de position de la Faculté de droit relative à l'avant-projet de loi sur le renseignement (LRens) |
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19 février 2013 Prise de position du département de droit civil relative à la modification du code civil suisse (forme authentique) |
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4 février 2013 Prise de position du département de droit public relative à la réhabilitation des personnes placées par décision administrative |
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21 janvier 2013 Prise de position du département de droit pénal relative à l'avant-projet de loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (LCJ) |