2014
19 septembre 2014 Prise de position de la Faculté de droit sur la procédure de consultation relative à la révision partielle de la loi sur la TVA (mise en oeuvre de la motion 13.3362 de la CER-N) |
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6 octobre 2014 Prise de position de la Faculté de droit sur la procédure de consultation relative au projet de ratification du Protocole no 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales |
28 février 2014 Prise de position du département de droit civil sur la procédure de consultation relative à une modification du code civil (droit de l’adoption) |
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