Prises de position et consultations de la Faculté
Vous trouverez ci-dessous les prises de position et consultations de la Faculté sur divers projets de loi.
Ces textes sont, en règle générale, élaborés par les membres de la faculté sur demande des autorités fédérales ou cantonales. Ils sont diffusés aussi aux élus genevois.
2021
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30 janvier 2021 Prise de position commune des Professeurs Bechtold, Hilty, Rigamonti, Thouvenin et de Werra (Facultés de droit de Berne, Genève, Zurich et Ecole polytechnique fédérale de Zurich): "Revision des Patentgesetzes" |
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