Journée de présentation: Nouvelle loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral

Le 22 septembre 2006, la Faculté de droit organise une journée d'études qui présentera la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral.

Adoptée le 17 juin 2005 par l'Assemblée fédérale, cette loi parachève la réforme de la justice fédérale et modifie en profondeur le système des voies de recours permettant de saisir le Tribunal fédéral dans les domaines du droit civil, du droit pénal et du droit public.
Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2007.

Public:

Avocats, magistrats, juristes et praticiens.

Elle est organisée par les Professeurs Bénédict Foëx, Michel Hottelier et Nicolas Jeandin

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