Conditions d'admission

L'article 25 de la Loi sur la profession d'avocat (LPAv) fixe les conditions d'admission à l'Ecole d'avocature (ECAV): Pour être admis à la formation approfondie, il faut remplir les conditions cumulatives suivantes :

  1. être de nationalité suisse ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre échange; à défaut, être titulaire d'un permis de séjour (permis B), d'établissement (permis C) ou lié au statut de fonctionnaire international (permis Ci) et résider en Suisse depuis 5 ans au moins;
  2. avoir une connaissance suffisante de la langue française;
  3. avoir l'exercice des droits civils;
  4. ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec l'exercice de la profession, à moins que cette condamnation ne figure plus sur l'extrait privé du casier judiciaire;
  5. ne pas faire l'objet d'un acte de défaut de biens;
  6. être titulaire d’une licence en droit suisse, d’un bachelor en droit suisse délivré par une université suisse ou avoir obtenu 180 crédits ECTS en droit, dont 120 crédits ECTS en droit suisse, ces derniers ayant été délivrés par une université suisse et acquis dans le cadre de la formation de base.

 

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