Avocats étrangers, membres de l'UE ou de l'AELE

Un avocat étranger, membre de l'UE ou de l'AELE, peut exercer sa profession en Suisse selon les modalités suivantes:

  • De manière ponctuelle, sous son titre d'origine, sans aucune démarche particulière.
  • De manière permanente, sous son titre d'origine, en demandant son inscription au tableau des avocats membres de l'UE et de l'AELE tenue par la Commission du barreau (art. 27 LLCA et 22 al. 1 LPAv).
  • En étant inscrit au registre cantonal des avocats, soit:

* s'il réussit une épreuve d'aptitude (art. 30 al. 1 litt. a et art. 31 LLCA).

* sans présenter l’épreuve d’aptitude, s’il a été inscrit pendant trois ans au moins au tableau des avocats pratiquant sous leur titre professionnel d’origine et :

- qu'il justifie pendant cette période d'une activité effective et régulière en droit suisse (art. 30 al. 1 litt. b ch. 1 LLCA);

ou

- qu’il justifie d’une activité effective et régulière d’une durée moindre en droit suisse et qu’il a passé avec succès un entretien de vérification de ses compétences professionnelles (art. 30 al. 1 litt. b ch. 2 et 32 LLCA).

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La Commission de l’examen final des avocats est compétente pour faire passer l’épreuve d’aptitude au sens de l’art. 31 LLCA et l’entretien de vérification des compétences professionnelles prévu par l’art. 32 LLCA (art. 33D LPAv).

La prochaine session de l’épreuve d’aptitude aura lieu les 21 et 28 avril 2021. Pour plus d'informations, veuillez vous reporter aux onglets "Inscription" et "Directive".

Nous vous invitons à consulter régulièrement le site Internet de l’ECAV afin de vous tenir informé (calendrier, conditions d‘inscription, directive de l’examen, etc.).

 

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