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Précis de droit fiscal international

La cinquième édition du Précis de droit fiscal international tient compte de l'ampleur des réformes que ce domaine a subie ces dernières années, notamment depuis 2014. Cette période a vu, entre autres, le développement sans précédent de normes visant à lutter contre la double non-imposition, la concurrence fiscale dommageable, la planification fiscale agressive et l'utilisation d'instruments hybrides dans le cadre du programme BEPS qui a démarré en 2013. Ce programme a engendré de très nombreuses modifications du droit fiscal international et du droit interne. Un instrument spécifique, l'instrument multilatéral, a par ailleurs été ratifié par de nombreux États pour mettre en oeuvre les règles du programme BEPS qui modifient les conventions de double-imposition et a élargi le domaine de l'arbitrage international. En outre, l'assistance internationale en matière fiscale, depuis le fameux big bang de 2009, s'est étendue à l'échange automatique de renseignements financiers, à l'échange spontané sur les rulings fiscaux et à la remise de déclaration pays par pays. Enfin, la taxation des entreprises numériques a continué de faire l'objet de vastes discussions et a débouché sur de nouvelles propositions fondamentales de l'imposition de grandes entreprises multinationales dans le cadre de ce que l'on appelle les piliers 1 et 2 de l'OCDE. Cette nouvelle édition comprend donc tous ces développements et a conservé la structure classique de l'ouvrage en six parties, à savoir :

(i) généralités ;
(ii) règles unilatérales du droit fiscal international de la Suisse ;
(iii) CDI conclues par la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et la fortune ;
(iv) les CDI en matière d'impôts sur les successions ;
(v) aspects de procédure (y compris l'échange de renseignements) et
(vi) les accords bilatéraux entre l'UE et la Suisse. Au surplus, une nouvelle partie dédiée à la taxation des entreprises numériques et aux deux piliers de l'OCDE a été ajoutée.

8 mars 2022
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