Lois & règlements de la Faculté de droit

Directive du Décanat de la Faculté de droit de l’Université de Genève du 28 avril 2020 concernant l’application de la Directive 0334 du Rectorat, du 25 mars 2020, état au 17 juin 2020

A. BACHELOR 1ère Série

I. Principes relatifs aux examens de 1ère série du Bachelor en droit présentés en mai-juin 2020 pour les étudiants ayant débuté les études au semestre d’automne 2019

  1. Prolongation de 2 semestres du délai d’études pour réussir la 1ère série.

  2. Obligation de présenter la série complète au plus tard à l’issue de la session d’examens d’août-septembre 2020 mais la moyenne de 3 prévue à l’article 22 al. 6 du Règlement d’études de la Faculté, du 15 octobre 2004 ( RE), n’est pas exigée pour pouvoir refaire l’année.

  3. L’absence à un ou plusieurs examens sera excusée, sans perte de tentative.

  4. Si l’étudiant.e s’inscrit à des examens à la session de mai-juin 2020 et qu’il/elle s’y présente (même en partie seulement), il/elle doit compléter la série au plus tard à la session d’août-septembre 2020.
    NOUVEAU
  5. La tentative commencée à la session de mai-juin et complétée à la session d’août-septembre n’est pas comptabilisée en cas d’échec, sauf absence(s) non justifiée(s) à la session d’août-septembre 2020.

  6. Seules les notes égales et supérieures à 5 sont acquises et définitives en cas d’échec ou d’annulation d’une tentative.

  7. Un congé peut être demandé d’ici au 30 avril 2020 au plus tard ; dans ce cas l’étudiant.e ne peut pas participer aux sessions de mai-juin et août-septembre 2020. Dès le semestre d’automne 2020, il/elle disposera de 3 tentatives pour réussir la 1èresérie.

  8. L’étudiant.e qui ne s’est inscrit.e à aucun examen à la session de mai-juin 2020 ou qui ne se présente à aucun des examens pour lesquels une inscription avait été effectuée et qui ne s’inscrit pas non plus à des examens à la session d’août-septembre 2020 est assimilé.e à un ou une étudiant.e dans la situation de congé visée supra.

II. Principes relatifs aux examens de 1ère série du Bachelor en droit présentés en mai-juin 2020 pour les étudiant.e.s redoublant.e.s au semestre d’automne 2019

  1. Prolongation de deux semestres du délai d’études si au terme de la session d‘août-septembre 2020 l’étudiant.e dispose encore d’au moins une tentative pour réussir la 1ère série.

  2. Dans l’hypothèse où lors de la première année d’inscription à la formation l’étudiant.e n’aurait pas présenté au moins une fois la série complète (absences justifiées), il/elle a l’obligation de présenter la série complète au plus tard à l’issue de la session d’examens d’août-septembre 2020 mais en cas d’échec à la série à l’issue de la session d’août-septembre 2020 il/elle peut refaire l’année à condition de disposer encore d’une tentative au moins.

  3. L’absence à un ou plusieurs examen(s) sera excusée, sans perte de tentative.
    NOUVEAU
  4. La tentative commencée à la session de mai-juin et complétée à la session d’août-septembre n’est pas comptabilisée en cas d’échec, sauf absence(s) non justifiée(s) à la session d’août-septembre 2020.

  5. Une tentative peut être partagée sur un maximum de 2 sessions consécutives.

  6. Seules les notes égales et supérieures à 5 sont acquises et définitives en cas d’échec ou d’annulation d’une tentative.

  7. L’échec à une 3ème tentative présentée exclusivement à la session d’août-septembre 2020 implique l’élimination de la formation et de la Faculté.

  8. Un congé peut être demandé d’ici au 30 avril au plus tard ; dans ce cas l’étudiant.e ne peut pas participer aux sessions de mai-juin et août-septembre 2020. Dès le semestre d’automne 2020 il/elle gardera le même nombre de tentatives dont il/elle disposait en automne 2019.

  9. L’étudiant.e qui ne s’est inscrit.e à aucun examen à la session de mai-juin 2020 ou qui ne se présente à aucun des examens pour lesquels une inscription avait été effectuée et qui ne s’inscrit pas non plus à des examens à la session d’août-septembre 2020 est assimilé.e à un ou une étudiant.e dans la situation de congé visée supra.

III. Principes relatifs aux examens de 1ère série du Bachelor en droit présentés en mai-juin 2020 pour les étudiant.e.s admis.e.s conditionnellement au semestre d’automne 2019

  1. Prolongation de deux semestres du délai d’études pour réussir la 1ère série (dérogation à l’art. 8 al. 1 RE).

  2. Obligation de présenter la série complète au plus tard à l’issue de la session d’examens d’août-septembre 2020 mais pas d’obligation de réussir la série en dérogation à l’article 8 al. 1 RE.

  3. L’absence à un ou plusieurs examens sera excusée sans perte de tentative (art. 20 et 22 al.3 RE).

  4. L’étudiant.e qui s’est inscrit.e à des examens à la session de mai-juin 2020 et qui s’y présente même en partie seulement, doit compléter la série au plus tard à la session d’août-septembre 2020 (en conformité avec l’art. 8 al. 1 RE).
    NOUVEAU
  5. La tentative commencée à la session de mai-juin et complétée à la session d’août-septembre 2020 n’est pas comptabilisée en cas d’échec, sauf absence(s) non justifiée(s) à la session d’août-septembre 2020.

  6. Seules les notes égales et supérieures à 5 sont acquises et définitives en cas d’échec ou d’annulation d’une tentative.

  7. Un congé peut être demandé d’ici au 30 avril 2020 au plus tard ; dans ce cas l’étudiant.e ne peut pas participer aux sessions de mai-juin et août-septembre 2020.

  8. L’étudiant.e qui ne s’est inscrit.e à aucun examen à la session de mai-juin 2020 ou qui ne se présente à aucun des examens pour lesquels une inscription avait été effectuée et qui ne s’inscrit pas non plus à des examens à la session d’août-septembre 2020 est assimilé.e à un ou une étudiant.e dans la situation de congé visée supra.3

B. BACHELOR 2ème série

IV. Principes relatifs aux examens de 2ème série du Bachelor en droit présentés en mai-juin 2020 :

  1. Une prolongation de deux semestres des délais d’études est octroyée à l’ensemble des étudiant-e-s en cours de 2ème série. Le délai de présentation d’au moins 60 crédits ECTS passe ainsi de 4 à 6 semestres, et le délai maximum de réussite de la 2ème série de 8 à 10 semestres (dérogation à l’art. 23 al. 8 RE).

  2. En cas de réussite du Bachelor en droit à l’issue de la session de mai-juin 2020, aucun examen ne peut être représenté, quelle que soit la note obtenue.

  3. L’absence à un ou plusieurs examens sera excusée, sans perte de tentative.

  4. Un examen réussi (note de 4 et plus) est acquis et la tentative considérée comme utilisée ;
      1. Si l’examen a été présenté en 1ère tentative, une seconde tentative pourra être utilisée ultérieurement, si souhaité, et pour autant que le plan d’études ne soit pas complété avec succès dans l’intervalle ;
      2. Si l’examen réussi a été présenté en 2ème tentative, il ne peut être représenté ultérieurement, sauf cas de rigueur.

  5. Un examen échoué (note de moins de 4) ne sera pas comptabilisé comme une tentative :
      1. L’étudiant-e disposera d’une nouvelle tentative pour cet examen lors d’une prochaine session à laquelle cet examen est proposé, sauf s’il/si elle réussit son Bachelor en droit à l’issue de la session de mai-juin 2020 avec cette note. L’examen portera sur le cours de l’année académique correspondante ;
      2. Si l’étudiant-e avait déjà effectué une tentative pour cet examen précédemment, il/elle peut aussi demander à ce que la note de sa tentative précédente subsiste, sauf s’il/si elle réussit son Bachelor avec la note obtenue en mai-juin. La procédure sera communiquée ultérieurement.

  6. Il n’y a pas d’obligation de se représenter à un examen échoué lors d’une session ultérieure.
    La note obtenue restera inscrite au relevé de notes.

  7.  Rédaction juridique : Les principes énoncés ci-dessus sont également applicables aux Rédactions juridiques. De plus, en cas de note insuffisante lors de la session de mai-juin 2020 :
      1. L’étudiant-e qui le souhaite peut effectuer une nouvelle tentative en août/septembre avec le même membre du corps enseignant. La note obtenue en août-septembre constituera une tentative ;
      2. L’étudiant-e peut renoncer à cette possibilité et se réinscrire à une nouvelle Rédaction juridique durant l’année académique 2020-2021 ;
      3. Dans les deux hypothèses précédentes, la tentative utilisée en mai-juin ne sera pas comptabilisée.

  8. Un congé peut être demandé d’ici au 30 avril 2020 au plus tard ; dans ce cas l’étudiant.e ne peut pas participer aux sessions de mai-juin et août-septembre 2020.

  9. L’étudiant.e qui ne s’est inscrit.e à aucun examen à la session de mai-juin 2020 ou qui ne se présente à aucun des examens pour lesquels une inscription avait été effectuée et qui ne s’inscrit pas non plus à des examens à la session d’août-septembre 2020 est assimilé.e à un ou une étudiant.e dans la situation de congé visée supra.

C. MAITRISES EN DROIT

V. Principes relatifs aux examens de Maîtrise en droit présentés en mai/juin 20204

  1. Une prolongation d’un semestre des délais d’études est octroyée à l’ensemble des étudiant-e-s en cours d’études de maîtrise en droit. Le délai de présentation d’au moins 30 crédits ECTS passe ainsi de 2 à 3 semestres, et le délai maximum de réussite de la maîtrise de 6 à 7 semestres (dérogation à l’art. 40 al. 3 RE).

  2. Compte tenu des contraintes liées à la structure du plan d’études et à l’avancement du cursus, l’étudiant.e qui atteindra le délai maximum de réussite à l’issue de la session d’août-septembre 2020 obtiendra une prolongation de 2 semestres.

  3. En cas de réussite de la maîtrise en droit à l’issue de la session de mai-juin 2020, aucun examen ne peut être représenté, quelle que soit la note.

  4. L’absence à un ou plusieurs examens sera excusée, sans perte de tentative.

  5. Un examen réussi (note de 4 et plus) est acquis et la tentative considérée comme utilisée.

      1. Si l’examen réussi a été présenté en 1ère tentative, une seconde tentative pourra être utilisée ultérieurement, si souhaité, et pour autant que le plan d’études ne soit pas complété avec succès dans l’intervalle ;
      2. Si l’examen réussi a été présenté en 2ème tentative, il ne peut être représenté ultérieurement, sauf cas de rigueur.

  6. Un examen échoué mais dont la note a été validée par décision de l’étudiant.e conformément à l’art. 39 al. 2 RE (maximum deux notes entre 3 et 3.75) est acquis et le résultat définitif.

  7. Un examen échoué (note de moins de 4, non validée) ne sera pas comptabilisé comme une tentative ;
      1. L’étudiant.e disposera d’une nouvelle tentative pour cet examen lors d’une prochaine session ;
      2. Si l’étudiant.e avait déjà effectué une tentative pour cet examen précédemment, il peut aussi demander à ce que la note de sa tentative précédente subsiste.

  8. Mémoires et séminaires :
      1. Si la note obtenue à la session de mai-juin 2020 est au moins égale à 4, les crédits sont acquis ; aucune amélioration du travail n’est possible ;
      2. Si la note obtenue à la session de mai-juin 2020 est insuffisante, cette tentative échouée n’est pas comptabilisée ;
        1. l’étudiant.e peut présenter une « première » version en août/septembre. Il ne sera pas tenu compte de la version de mai/juin dans l’attribution de la note (dérogation à l’art. 6 al. 4 RE-Séminaires). En cas de nouvel échec en août- septembre, une version améliorée peut être rendue pour la session de janvier-février 2021 (art. 6 al. 4 RE-Séminaires) ;
        2. L’étudiant-e peut renoncer à présenter une « première version » en août-septembre 2020. Dans ce cas, le séminaire ou le mémoire hors séminaire de l’année académique 2019-2020 sera considéré comme échoué :
            1. S’il s’agissait d’une première tentative à un séminaire ou un mémoire hors séminaire, l’étudiant.e pourra s’inscrire à un nouveau séminaire ou mémoire hors séminaire lors de l’année académique 2020-2021 ;
            2. S’il s’agissait d’une seconde tentative pour un séminaire ou un mémoire hors séminaire, il peut renoncer à présenter une version à la session d’août-septembre 2020. Dans ce cas il disposera d’une nouvelle tentative pour s’inscrire à un séminaire ou mémoire hors séminaire dès l’automne 2020.

  9. Un congé peut être demandé d’ici au 30 avril 2020 au plus tard ; dans ce cas l’étudiant.e ne peut pas participer aux sessions de mai-juin et août-septembre 2020.

  10. L’étudiant.e qui ne s’est inscrit.e à aucun examen à la session de mai-juin 2020 ou qui ne se présente à aucun des examens pour lesquels une inscription avait été effectuée et qui ne s’inscrit pas non plus à des examens à la session d’août-septembre 2020 est assimilé.e à un ou une étudiant.e dans la situation de congé visée supra.

D. PASSERELLE BARI-DROIT

VI. Principes relatifs aux examens du programme de Passerelle BARI-Droit présentés à la session de mai-juin 2020 :

  1. Une prolongation de deux semestres des délais d’études est octroyée à l’ensemble des étudiant-e-s en cours de Passerelle Bari-Droit :
      1. Les étudiant.e.s ayant commencé le programme en automne 2019 en étant déjà titulaires du Bachelor en relations internationales doivent réussir la formation dans un délai maximum de 4 semestres d’études ;
      2. Les étudiant.e.s ayant commencé le programme en automne 2019 en étant encore en cours de formation du Bachelor en relations internationales doivent réussir la formation dans un délai maximum de 6 semestres d’études.

  2. En cas de réussite de la Passerelle à l’issue de la session de mai-juin 2020, aucun examen ne peut être représenté, quelles que soient les notes obtenues aux examens présentés à la session.

  3. L’absence à un ou plusieurs des examens sera excusée, sans perte de tentative.

  4. Un examen réussi (note égale ou supérieure à 4) est acquis et la tentative est considérée comme utilisée :
      1. Si l’examen réussi a été présenté en 1ère tentative, une seconde tentative pourra être utilisée ultérieurement, si souhaité, et pour autant que le plan d’études ne soit pas complété avec succès dans l’intervalle ;
      2. Si l’examen réussi a été présenté en 2ème tentative, il ne peut être représenté ultérieurement, sauf cas de rigueur.

  5. Un examen échoué (note de moins de 4) ne sera pas comptabilisé comme une tentative :
      1. L’étudiant.e disposera d’une nouvelle tentative pour cet examen lors d’une prochaine session, sauf s’il/si elle réussit la Passerelle à l’issue de la session de mai-juin 2020 avec cette note ;
      2. Si l’étudiant.e avait déjà effectué une tentative pour cet examen précédemment, il/elle peut aussi demander à ce que la note de sa tentative précédente subsiste, sauf s’il/si elle réussit la Passerelle avec la note obtenue en mai-juin 2020. La procédure sera communiquée ultérieurement.

  6. Il n’y a pas d’obligation de se représenter à un examen échoué lors d’une session ultérieure. La note obtenue restera inscrite au relevé.

  7. Un congé peut être demandé d’ici au 30 avril 2020 au plus tard ; dans ce cas l’étudiant.e ne peut pas participer aux sessions de mai-juin et d’août-septembre 2020 ; il/elle dispose de la prolongation du délai d’études accordée pour réussir le programme.

  8. L’étudiant.e qui ne s’est inscrit.e à aucun examen à la session de mai-juin 2020 ou qui ne se présente à aucun des examens pour lesquels une inscription avait été effectuée et qui ne s’inscrit pas non plus à des examens à la session d’août-septembre 2020 assimilé.e à un ou une étudiant.e dans la situation de congé visée supra.

E. CERTIFICAT DE DROIT TRANSNATIONAL

VII. Principes relatifs aux examens du Certificat de droit transnational (CDT) présentés en mai/juin 2020 :

  1. Une prolongation d’un semestre des délais d’études est octroyée à l’ensemble des étudiant.e.s en cours de CDT. Le délai de présentation de la série complète passe ainsi de 2 à 3 semestres (dérogation à l’art. 9 al. 2 RE/CDT), et le délai maximum de réussite du CDT de 4 à 5 semestres (dérogation à l’art. 9 al. 6 RE/CDT).

  2. En cas de réussite du CDT à l’issue de la session de mai-juin 2020, aucun examen ne peut être représenté, quelle que soit la note obtenue.

  3. NOUVEAU : supprimé

  4. Si l’étudiant.e en 2ème semestre du CDT au printemps 2020 s’inscrit à des examens à la session de mai-juin 2020 et qu’il/elle s’y présente même qu’en partie, il/elle doit compléter la série au plus tard à la session d’août-septembre 2020.

  5. Une première tentative sur la série, achevée à l’issue de la session d’août-septembre, n’est pas comptabilisée en cas d’échec.

  6. Un examen échoué à la session de mai-juin 2020 donne droit à une nouvelle tentative

  7. L’absence à un ou plusieurs des examens sera excusée, sans perte de tentative.

  8. Un congé peut être demandé avant le 30 avril 2020 au plus tard ; dans ce cas, l’étudiant.e ne peut pas participer aux sessions de mai-juin et août-septembre 2020.

  9. L’étudiant.e qui ne s’est inscrit.e à aucun examen à la session de mai-juin 2020 ou qui ne se présente à aucun des examens pour lesquels une inscription avait été effectuée et qui ne s’inscrit pas non plus à des examens à la session d’août-septembre 2020 est assimilé.e à un ou une étudiant.e dans la situation de congé visée supra.

VII. Pour le surplus, le/la Doyen-ne est compétent-e pour statuer dans les limites des chiffres 5 et 6 de la Directive 0334 du Rectorat du 25 mars 2020 sur les cas qui ne seraient pas régis par la présente Directive.

VIII. La présente Directive entre en vigueur le 28 avril 2020.