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28 novembre 2009: Madame Sandy Lamalle

Madame Sandy Lamalle soutiendra, en vue de l'obtention du grade de docteur en droit, sa thèse intitulée :

«Etude critique de la controverse sur la personnalité juridique de l’Union européenne. Pour une approche processuelle de l’institution.»

Samedi 28 novembre 2009 – 14h.00
Salle M3050 - UNI MAIL

La séance est publique.

Résumé:

La formulation des questions relatives à la gouvernance globale dépend de la définition et de la représentation du sujet en droit international. En effet, la manière d’appréhender le sujet détermine l’approche du système multilatéral et conditionne la participation et la responsabilité internationales. Le concept de personnalité juridique internationale, qui a vocation à saisir le sujet de droit, a connu une évolution majeure en pratique avec son application aux organisations internationales. Son application à une entité aussi atypique que l’Union européenne a généré une controverse, qui a exposé les limites du raisonnement juridique quant à la détermination du sujet en droit international.

L’étude de la controverse, comme exercice critique de la science juridique, est abordée comme une étude des malentendus et de ses remèdes. L’examen de la doctrine s’accompagne d’un examen du droit positif, des travaux préparatoires utilisés pour son élaboration, et de consultations des praticiens du droit. La controverse est envisagée à la lumière d’une réflexion critique sur le cadre conceptuel et méthodologique de la détermination du sujet en droit international, et sur l’examen de la pratique internationale. L’appareil critique, en particulier postmoderne, est utilisé comme outil heuristique.

De manière à prendre en considération ces critiques ainsi que le caractère évolutif et protéiforme de l’institution, la traduction d’une ontologie du processus dans le langage juridique international est proposée comme remède. L’analyse institutionnelle (à la fois conceptuelle et sociale) est reconsidérée dans ce sens, de même que le concept de personnalité juridique. Il s’agit de prendre en compte le pluralisme juridique et le changement, de proposer un récit juridique cohérent en fonction de l’évolution des concepts corrélés (comme compétence, constitution, état de droit), et de fournir au droit des moyens d’affronter les enjeux de la participation et de la responsabilité internationales.


Summary:

The apprehension of the subject in international law is a decisive question. It determines the representation and way of approaching the multilateral system; and conditions the way the issues of international participation and responsibility are addressed. The concept of international legal personality, whose purpose is to designate the subjects of international law, has undergone a major evolution in practice with its application to international organisations. Its application to an entity as atypical as the European Union triggered a controversy, which exposed the limits of the legal reasoning as to the determination of the subject in international law.

This critical study of the controversy is envisaged as a study of misunderstandings and their remedies. The analysis of the doctrinal discourse is complemented by an examination of positive law, the travaux préparatoires used for its elaboration and the consultations of legal practitioners. The controversy is considered in the light of a critical reflection on the conceptual and methodological framework and on the analysis of international practice. The critical apparatus, in particular the postmodern one, is used as a heuristic tool. In order to take into consideration these critics as well as the institutional process and diversity, the translation of an ontology of the process into the language of international law is proposed as a remedy. The institutional analysis (both conceptual and social), including the concept of legal personality, is thus reconsidered.

The suggested remedies aim to apprehend legal pluralism and change; offer a coherent narrative with regard to the evolution of correlated concepts (such as competence, constitution, rule of law); and enable the law to face up to the challenges of participation and responsibility.

20 novembre 2012
  2009