3 juillet 2012: Madame Roswitha Petry

Madame Roswitha Petry soutiendra, en vue de l'obtention du grade de docteur en droit, sa thèse intitulée :

« La situation juridique des migrants sans statut légal. Entre droit international des droits de l’homme et droit suisse des migrations »

Mardi 3 juillet 2012 – 14h.15
Salle M3050 - UNI MAIL

La séance est publique.

Résumé:

La situation juridique de l’étranger sans statut légal est par définition paradoxale. Alors qu’il est titulaire des droits de l’homme qui sont reconnus à toute personne indépendamment de sa situation du point de vue de la police des étrangers, son statut qualifié d’« illégal » par le droit interne des migrations l’empêche d’accéder pleinement à ces droits. La thèse cherche à mettre en lumière comment ce paradoxe se traduit dans l’ordre juridique suisse. Dans une première partie, l’auteure revient sur les principes généraux gouvernant l’admission des étrangers et l’incidence du développement des droits de l’homme en la matière. Dans une seconde partie, l’auteure examine la situation du migrant irrégulier en Suisse par rapport à quatre domaines spécifiques, à savoir le mariage et la protection de la vie privée et familiale, la protection dans le domaine du travail, la protection sociale ainsi que le droit à la formation, avant d’aborder, enfin, la problématique de la régularisation des migrants irréguliers.