6 mars 2013: Monsieur Henry Matz

Monsieur Henry Matz soutiendra, en vue de l'obtention du grade de docteur en droit, sa thèse intitulée :

« Regulierung von Eigentumssicherheiten. Reformüberlegungen auf rechtsvergleichender Grundlage »

Mercredi 6 mars 2013 – 14h00
Salle M3050 - UNI MAIL

La séance est publique

Résumé de la thèse:

Le travail veut contribuer à la discussion suisse et allemande sur la réforme du droit des sûretés-mobilières. Il cerne notamment le rôle des propriété-sûretés au sein de ce droit.

L’Article 9 UCC américain, incarnant une approche fonctionnelle et unitaire de législation en matière des sûretés, a une forte influence sur la discussion internationale. Les lois-modèles récentes de la CNUDCI et le DCFR (livre IX.) suivent plus ou moins dans ses pas.
Tout en créant un système des sûretés effectif et efficient, l’approche fonctionnelle et unitaire se distingue nettement de la structure traditionnel du droit suisse, ainsi que du droit allemand des sûretés mobilières.

La thèse entreprend de „démystifier“ l’approche fonctionnelle et unitaire et soutient qu’un droit des sûretés mobilières effectif et efficient est possible tout en respectant les caractéristiques du droit actuel.

Dans une première partie, la thèse offre une systématique des approches de législation en cette matière.
Puis, elle procède à la solution comparative de cas d’espèce.
Finalement, dans l’étape normative, elle fait des propositions concrètes pour une réforme du droit des sûretés mobilières suisse et aussi allemand.