13 novembre 2020: Madame Yasmine Dellagana-Sabry

Madame Yasmine Dellagana-Sabry soutiendra, en vue de l'obtention du grade de docteure en droit, sa thèse intitulée:

« Perquisitions en procédure pénale »

Vendredi 13 novembre 2020 - 16h15.

Soutenance en ligne*

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* par ZOOM : https://unige.zoom.us/j/94875553832

Résumé:

Au fil des siècles, un cadre légal en perpétuel mouvement, que les législateurs ont rendu de plus en plus strict et précis, s’est façonné s’agissant du prononcé et de l’exécution des perquisitions. Nonobstant cette évolution législative, qui a conduit à l’adoption d’un code de procédure pénale unifié à l’usage des autorités tant fédérales que cantonales, certaines dispositions propres à cet acte d’enquête méritent encore quelques ajustements dictés par un but de sécurité juridique, mais également en raison de l’importance d’une telle mesure pour le procès pénal et de l’atteinte particulièrement grave qu’elle porte aux droits fondamentaux de la personne visée.

Par ailleurs, au vu également du caractère pratique et tactique de cette mesure de contrainte, il est apparu nécessaire d’approfondir un certain nombre d’aspects et de développer et préciser le contexte procédural dans lequel elle s’insère, les conditions de son prononcé, son déroulement, ses limites ainsi que les conséquences de son éventuelle illicéité.

Aussi, limitée aux perquisitions « probatoires », la présente thèse tend à fournir à l’ensemble des praticiens intéressés un outil de travail répondant aux nombreuses interrogations, parfois complexes, que peuvent susciter les sujets susmentionnés. D’un point de vue méthodologique, notre étude vise ainsi, d’une part, une approche concrète, par l’analyse des concepts légaux, doctrinaux et jurisprudentiels ainsi que leur application à la réalité juridique, et, d’autre part, une approche critique, par la mise en évidence d’éléments divergents entre cette réalité et la théorie de même que par l’apport aussi bien de propositions de modifications législatives que de solutions pratiques.