Le travail effectué par la Law Clinic concerne les jeunes personnes migrantes, âgées de 15 à 25 ans, que leur situation relève ou non de l’asile. Une population dont les membres sont vulnérables à plus d’un titre: du fait de leur situation de migration et des traumatismes subis, de leur isolement en Suisse, de leur situation matérielle précaire... «À cela s’ajoute la vulnérabilité particulière des mineur-es, détaille Nesa Zimmermann, coresponsable du programme. Il est important de rappeler qu’un-e enfant migrant-e est d’abord un-e enfant et qu’à ce titre elle ou il doit bénéficier de toute la protection juridique qu’on accorde aux mineur-es.» La Law Clinic n’a pas pour autant choisi de limiter ses travaux au droit des mineur-es, ce qui aurait conduit à reproduire une rupture légale que beaucoup, dans le milieu, remettent en question. En effet, le passage à la majorité marque un changement, parfois violent, de régime juridique qui a également des conséquences sur l’accompagnement socio-éducatif accordé. Les professionnel-les s’accordent à dire que la situation de vulnérabilité persiste, voire s’accentue après le passage à l’âge adulte.

Deux années ont été consacrées à cette thématique, le temps d’établir des liens avec le réseau, de définir les questions en collaboration avec le terrain et de valoriser les recherches. «Ce temps plus long permet aussi à la Law Clinic de s’inscrire dans un débat de société, explique Nesa Zimmermann. En mai 2019, nous avons participé aux premières Assises enfants et jeunes migrant-es non accompagné-es. Nous y avons présenté nos premiers résultats (lire cet article du Journal de l'UNIGE) qui montraient que les autorités étaient tenues à certaines obligations qu’elles ne respectaient pas toujours. Notre participation aux Assises nous a aussi permis d’identifier de nouvelles questions et d’y consacrer la deuxième année d’étude. C’est également au cours de cette seconde année que nous avons établi une collaboration avec l’Ordre des avocats et qu’une permanence juridique pour les mineur-es non accompagné-es (MNA) a pu être mise en place.»

«C'est à l'école de s'adapter»
Les réponses fournies par la nouvelle brochure sont le fruit de recherches juridiques approfondies dans le droit national et international applicable en Suisse. Certaines questions se sont avérées plus complexes que d’autres. «Dans le domaine du droit de la migration, le cadre juridique national est extrêmement restrictif, explique Vista Eskandari, coresponsable de la Law Clinic. Nous sommes souvent confronté-es à des situations d’absence de droits. Quant à la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH), lorsqu’il est question de migration, elle rappelle, au début de tout arrêt, la souveraineté des États en ce qui concerne le contrôle de leurs frontières. Pour pouvoir tendre vers un objectif de justice sociale pleinement respectueux des droits humains, nous nous sommes donc beaucoup appuyé-es sur d'autres conventions et sur les travaux des comités onusiens de droits humains.

Pour d’autres questions, la situation juridique s’est avérée plus simple qu’attendu. C’est par exemple le cas de la scolarisation des MNA, qui a fait l’objet de nombreux débats. Alors qu’au niveau institutionnel, scolariser les MNA semble compliqué, d’un point de vue juridique, la réponse est très simple: la scolarisation est une obligation étatique. Le/la représentant-e légal-e de l’enfant a le devoir de l’inscrire à l’école et cette dernière de mettre en place les aménagements adéquats pour répondre aux besoins spécifiques des élèves. «Ce n’est pas aux jeunes, mais à l’école de s’adapter, défend Nesa Zimmermann. La question a été très politisée et ce discours politique a occulté la réalité juridique, y compris auprès des personnes du milieu. Beaucoup avaient oublié à quel point l’accès à l’école est un droit fondamental.»
 
Le droit étant une matière en constante évolution, certaines questions n’ont pas trouvé de réponse définitive, comme celle de la poursuite ou non d’un apprentissage après que la personne a été déboutée de l’asile, qui est en cours de discussion au parlement. En mettant en lumière tous les aspects sur lesquels le droit suisse n’est pas conforme au droit supérieur, c’est-à-dire au droit international, la Law Clinic espère toutefois pouvoir contribuer au changement. «Nous avons même pour ambition d’aller un peu plus loin en jouant un rôle de plaidoyer, relève Vista Eskandari. Nous avons par exemple rédigé 11 chroniques traitant de la situation juridique des jeunes personnes migrantes non accompagnées parues dans le journal Le Courrier ou pris part à une audition du Grand Conseil.»  
Afin de tenir compte de l’évolution du droit, les publications de la Law Clinic sont mises à jour régulièrement. La brochure consacrée aux femmes sans statut légal à Genève parue en 2015 a ainsi été revue et rééditée suite à l’action Papyrus. Celle sur les droits des personnes LGBT est en train d’être actualisée en même temps qu’elle est traduite en allemand.

 

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