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Archives Covid-19

Critères et modalités de remboursement des tests SARS/Cov-2

Mise à jour: 9.9.2021

Fiche d'information sur réglementation de la prise en charge OFSP du 30 août 2021 (document).

La Confédération prend en charge depuis le 25 juin 2020 les coûts des analyses diagnostiques par biologie moléculaire pour le SARS-CoV-2 (p. ex. PCR) et des analyses des anticorps contre le SARSCoV-2 par immunologie (sérologie), ainsi que, depuis le 2 novembre 2020, des analyses des antigènes du SARS-CoV-2 par immunologie et des tests rapides non automatisés à usage unique pour la détection directe du SARS-CoV-2 avec application par un professionnel1 , qui sont effectuées en ambulatoire pour les personnes qui répondent aux critères de suspicion, de prélèvement d’échantillons et de déclaration de l’OFSP (art. 26, al. 1, de l’ordonnance 3 COVID-192 ). Avec l’apparition de nouvelles variantes du virus, nettement plus contagieuses, les tests revêtent une importance plus cruciale que jamais, ce qui a amené la Confédération, le 28 janvier 2021, à étendre sa stratégie en matière de tests. Les adaptations de l’ordonnance 3 COVID-19, entrées en vigueur le 15 mars, le 17 mai et le 26 juin 2021, ont encore étendu les dépistages à d’autres domaines ou situations et à d’autres fournisseurs de prestations. L’adaptation de l’ordonnance 3 COVID-19 au 30 août 2021 tient compte de la couverture vaccinale avancée de la population. Les changements suivants entrent en vigueur aux dates indiquées :

  • Avec effet rétroactif au 21 juillet 2021 :
    Extension des critères de prélèvement pour les analyses des anticorps contre le SARS-CoV-2 : la Confédération prend désormais en charge les coûts des analyses des anticorps contre le SARS-CoV-2 effectuées sur ordonnance médicale quatre semaines après la deuxième vaccination chez les personnes fortement immunosupprimées ou, sur ordonnance médicale, en vue de décider si chez certaines personnes une thérapie par anticorps monoclonaux doit être effectuée.
  • Avec effet au 30 août 2021 :
    Prise en charge des coûts de la surveillance du prélèvement de l’échantillon salivaire par la personne à tester (position tarifaire 01.01.1010) : dans le cadre des dépistages axés sur les symptômes et le nombre de cas (tarif régulier), la surveillance du prélèvement de l’échantillon par la personne à tester et l’attribution de l’échantillon à la personne sont désormais remboursés à hauteur de 15 francs, à condition que la personne effectue elle-même le prélèvement salivaire pour l’analyse de biologie moléculaire.
  • Autotest SARS-CoV-2 : abaissement du montant maximal, qui passe de 10 à 7,20 francs en cas de remise directe en pharmacie (position tarifaire 01.03.1000). Abaissement du montant maximal, qui passe de 9 à 6,40 francs en cas de remise par correspondance (position tarifaire 01.03.1010) (prestations limitées jusqu’au 30.09.2021).
  • Avec effet au 1 er octobre 2021 : 
    Fin de la prise en charge des coûts par la Confédération du test rapide SARSCoV-2 avec application par un professionnel effectué « sur demande » : les coûts de tests individuels préventifs au moyen du test rapide SARS-CoV-2 avec application par un professionnel effectués à la « demande » d’une personne qui ne remplit par les critères de prise en charge (ch. 1.4.1, let. j, de l’annexe 6 de l’ordonnance 3 COVID19) ne sont plus remboursés. La Confédération continue à prendre en charge ces coûts à titre exceptionnel : pour les enfants de moins de 16 ans, pour les personnes pouvant attester qu’elles ne peuvent pas se faire vacciner pour des motifs médicaux, et pour les visiteurs des hôpitaux, des établissements médico-sociaux et des autres institutions médico-sociales qui admettent des personnes en vue de traitements ou de soins, de mesures de réadaptation ou de réadaptation socioprofessionnelle ou d’occupation.
  • Fin de la prise en charge par la Confédération des coûts des autotests : les coûts des autotests SARS-CoV-2 ne seront plus pris en charge par la Confédération à partir du 1er octobre 2021 (ch. 3.3 de l’annexe 6 de l’ordonnance 3 COVID-19).
  • Fin de la prise en charge par la Confédération des coûts de tests effectués lors de manifestations : les coûts des tests lors de manifestations (ch. 3.1.1, let. d, de l’annexe 6 de l’ordonnance 3 COVID-19) ne seront plus pris en charge par la Confédération à partir du 1er octobre 2021. Les conditions requises pour que les analyses pour le SARS-CoV-2 et les prestations associées puissent être facturées à la charge de la Confédération sont énumérées dans l’annexe 6 de l’ordonnance 3 COVID-19. Les coûts des analyses qui ne répondent pas à ces conditions ne seront pris en charge ni par la Confédération ni par l’assurance obligatoire des soins (AOS) au sens de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal)3 , mais seront facturés au requérant ou au mandant. Les analyses qui sont déjà couvertes par un autre tarif ne seront pas prises en charge par la Confédération. Par exemple, les coûts des analyses pour le SARS-CoV-2 effectuées pour des personnes lors d’un séjour à l’hôpital au sens de l’art. 49 LAMal resteront compris dans les forfaits par cas visés à l’art. 49, al. 1, LAMal ; cette réglementation ne s’applique pas aux EMS.
  • 12.10.2021:

    Dès le 11 octobre 2021, les tests rapides antigéniques chez les personnes asymptomatiques ne seront plus remboursés, à l'exception de ceux pour:
    o les enfants de moins de 16 ans;
    o les personnes présentant une contre-indication médicale à la vaccination sur présentation d'une attestation médicale (format SMC) pour les personnes éligibles;
    o les femmes enceintes au premier trimestre de grossesse et sur présentation d’une attestation signée par un gynécologue;
    o les personnes ayant reçu la 1re dose de de vaccin à ARNm et en attente de leur seconde dose ou des personnes ayant reçu la dose unique de vaccin Janssen durant 22 jours (le temps que le certificat devienne valide);
    o les visiteurs et prestataires externes des établissements de santé soumis à l'ACE.

 

1. Forfait comprenant les prestations médicales

Mise à jour: avril 2021

  •  Les forfaits comprenant les prestations médicales (codes 01.01.1000, 01.01.1050 et 01.01.1100) couvrent l’entretien médecin-patient en lien avec le prélèvement d’échantillon (mais pas le traitement du patient), le frottis, le matériel de protection et la transmission du résultat du test à la personne testée et à l’autorité. Ces codes peuvent être combinés.
  • L’entretien médecin-patient détaillé comprend une consultation médicale à part entière, y compris un examen clinique, dans le but de poser l’indication pour une analyse de dépistage du Sars-CoV2 - en lien avec l’analyse par biologie moléculaire pour le Sars-CoV-2, l’analyse immunologique des anticorps contre le du Sars-CoV-2, ou l’analyse des antigènes du Sars-CoV-2.
  • Les positions peuvent être facturées une fois par jour et par patient.
  • La Confédération ne prend pas en charge les coûts si les conditions figurant dans la stratégie de l’OFSP du 28 octobre 2020 ne sont pas remplies. Dans un tel cas, la personne testée prend elle-même en charge les coûts et la prestation doit lui être facturée en tant que prestation non obligatoire (tiers garant, TG). Les partenaires tarifaires ont défini des codes à cet effet, sans préciser le montant de la rémunération (Details dans la fiche d’information de la FMH).

Positions tarifaires:

a. avec des forfaits comprenant les prestations médicales 
I. Code 01.01.1000 Prélèvement d’échantillon, y compris l’entretien avec le patient et instruction par le médecin (CHF 25) et 
II. Code 01.01.1050 Entretien médecin-patient détaillé (CHF 22.50),
III. Code 01.01.1100 Transmission du résultat de l’analyse à la personne testée et déclaration clinique à l’autorité par le cabinet (CHF 2.50)

b. un forfait pour l’analyse des antigènes du Sars-CoV-2-2 (y c. test rapide) 
I. Code 01.01.1300 Analyse des antigènes du Sars-CoV-2 (y c. test rapide) (CHF 25)
II. Code 01.01.1350 Forfait pour le traitement du mandat, les frais généraux et le matériel de prélèvement sur mandat propre du fournisseur de prestations (CHF 5)

c. ou un forfait pour l’analyse de biologie moléculaire (CHF 106), resp. un forfait pour l’analyse sérologique (CHF49) (par un laboratoire mandaté)

2. Facturation

Mise à jour: avril 2021

La facturation reste identique pour les coûts pris en charge par la Confédération:

  • AUCUNE participation aux frais n’est due par la personne testée.
  • La facturation se fait donc toujours séparément, en utilisant le formulaire de facturation Tarmed dans le système du tiers payant (TP) (directement à la caisse-maladie), de préférence par voie électronique.
  • Pour ce faire, les fournisseurs de prestations envoient une facture séparée avec le numéro RCC / numéro GLN directement à l’assurance-maladie du patient (caisse-maladie, assurance militaire) ou, pour les personnes non assurées en Suisse, à l’institution commune LAMal.
  • Les codes spécifiques liés au test de dépistage du SARS-CoV-2 au cabinet médical ne doivent pas être combinés avec d’autres prestations (hors tarif 351) sur une même facture. Les autres clarifications ou prestations (p. ex. le traitement contre le coronavirus) font l’objet d’une autre facture et la personne s’acquitte comme à l’ordinaire d’une participation aux frais (franchise, quote-part).

Pour les détails techniques ayant trait à la facturation de ces codes, veuillez vous adresser au prestataire auprès duquel vous avez acheté votre logiciel de gestion. La FMH a informé les prestataires logiciels de cette adaptation du tarif.