Obligations légales et considérations éthiques

Les lois nationales et internationales peuvent exiger des chercheurs qu'ils respectent un certain nombre de principes lorsqu'ils recueillent et/ou traitent des données personnelles.

Attention à l'obligation de suivre différentes lois, si vous travaillez avec des collaborateurs internationaux.

Si vous traitez des données personnelles, utilisez cet arbre décisionnel pour connaître le comité d'éthique que vous devez contacter.

Voici les liens vers les principales réglementations en matière de protection des données :

Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Le RGPD réglemente la protection des données et de la vie privée pour tous les individus au sein de l'UE, ainsi que l'exportation de données personnelles en dehors de l'UE. Il vise principalement à donner aux individus le contrôle de leurs données personnelles. Dans le domaine de la recherche sur l'homme, cela concerne toutes les institutions et entreprises actives au niveau international qui collectent et traitent des données personnelles de résidents de l'UE ou envoient des données de ressortissants suisses à l'étranger (UE).

Loi fédérale sur la protection des données (LPD)

 La LPD définit ce qui est considéré comme des données personnelles (sensibles) et les dispositions générales de protection des données, telles que : le traitement selon les principes de bonne foi et de proportionnalité, l'exactitude des données, la possibilité de communication transfrontière, le traitement des données par des tiers, etc.

Loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD)
La LIPAD régit le traitement des données personnelles à des fins générales:
 
"Dans le cadre de l'accomplissement de leurs tâches légales, les institutions publiques sont en droit de traiter des données personnelles à des fins générales de statistique, de recherche scientifique (...), aux conditions cumulatives que :
 

b) ces données soient détruites ou rendues anonymes dès que le but du traitement spécifique visé le permet;

c) les données collectées à ces seules fins ne soient communiquées à aucune autre institution, entité ou personne;

(LIPAD, art. 41)

Loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain (LRH)

La LRH vise à protéger la dignité, la personnalité et la santé de l'être humain dans le cadre de la recherche (Art.1).

Elle s'applique à la recherche sur les maladies humaines et sur la structure et le fonctionnement du corps humain, pratiquée:

a. sur des personnes;
b. sur des personnes décédées;
c. sur des embryons et des foetus;
d. sur du matériel biologique;
e. sur des données personnelles liées à la santé.

Elle ne s'applique pas à la recherche pratiquée:

a. sur des embryons in vitro au sens de la loi fédérale du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires;
b. sur du matériel biologique anonymisé;
c. sur des données liées à la santé qui ont été collectées anonymement ou anonymisées.
(Art.2)