Informations et Réglementations

Statut du Personnel des HUG (extrait)

Art. 15 Inventions

1 Les inventions, brevetables ou non, qu'un membre du personnel a faites ou auxquelles il a participé dans l'exercice de son activité au service de l'établissement, et en exécution de son cahier des charges, appartiennent à l'établissement.

2 Si l'invention a une réelle importance économique pour l'établissement, son auteur a droit à une récompense spéciale équitable fixée par le conseil d'administration.

3 Par accord écrit, l'établissement peut se réserver un droit sur les inventions qu'un membre du personnel a faites dans l'exercice de son activité au service de l'établissement, mais en dehors de l'exécution de son cahier des charges.

4 L'auteur de l'invention visé à l'alinéa 3 en informe par écrit la direction; celle-ci fait savoir par écrit dans les 6 mois si l'établissement entend acquérir l'invention ou la lui laisser.

5 Lorsque l'établissement acquiert une invention conformément à l'alinéa 4, il verse à son auteur une rétribution spéciale équitable compte tenu de toutes les circonstances, notamment de la valeur économique de l'invention, de la collaboration de l'établissement et des membres de son personnel, de l'usage qui a été fait de ses installations ainsi que des dépenses de l'inventeur.