CAS en Représentation de l'Enfant
L’art. 12 de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant garantit à ce dernier le droit d’être entendu et de participer à toutes les procédures qui le concernent. La participation peut être réalisée de plusieurs façons. L’une d’elles est la représentation de l’enfant. C’est l’un des piliers d’une « Child-friendly Justice ».
Le droit suisse, en particulier le Code civil et le Code de procédure civile, contient des normes relatives à la représentation de l’enfant. Toutefois, il ressort d’études empiriques ainsi que des statistiques élaborées par la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) que les autorités désignent peu de représentant-e-s de l’enfant dans une procédure, pour différentes raisons : coûts liés à une telle intervention, crainte d’ajouter une personne de plus à un réseau déjà surchargé, vision que l’intervention d’une telle personne serait inutile, manque de formation des personnes pouvant endosser un tel rôle, etc.
La Suisse a fait régulièrement l’objet de critiques de la part du Comité des droits de l’enfant sur la mise en oeuvre de la participation de l’enfant, la représentation de l’enfant en justice et la formation des professionnel-le-s en contact avec les enfants. Plusieurs initiatives ont été prises tant sur le plan civil que politique pour renforcer les droits de l’enfant et garantir sa participation aux procédures qui le concernent. C’est dans ce contexte que s’inscrit la nouvelle formation organisée par l’Institut de Recherche et de Conseil dans le Domaine de la Famille de l’Université de Fribourg, en partenariat avec la Children’s Rights Academy du Centre interfacultaire en droits de l’enfant de l’Université de Genève. Elle poursuit l’objectif de renforcer les compétences des représentant-e-s de l’enfant en offrant une formation interdisciplinaire et conforme aux standards de l’association avocat-e-s de l’enfant Suisse.
Le programme vise à permettre aux professionnel-le-s d’acquérir des compétences et de valoriser des pratiques. Il met l'accent sur le développement de la compréhension spécifique des rôles des représentant-e-s de l’enfant et sur le perfectionnement de leurs compétences professionnelles et méthodologiques. Les participant-e-s traitent des questions de droit matériel et formel ainsi que des questions psychologiques et méthodologiques qui sont pertinentes pour la gestion des représentations d'enfants. A l'aide d'exemples de cas choisis, différents thèmes sont traités de manière interdisciplinaire. Une attention particulière est portée sur le travail en réseau.
Objectifs
Objectifs du programme :
Au terme de leur formation, les candidat·e·s :
- disposent des connaissances disciplinaires et contextuelles juridiques, psychologiques et de travail social nécessaires à la représentation d'enfants;
- ont une compréhension spécifique du rôle du/de la représentant·e de l'enfant;
- peuvent mettre en oeuvre leurs connaissances de manière planifiée et ciblée dans les différentes configurations de la représentation des intérêts de l'enfant;
- sont en mesure d'impliquer les enfants et les jeunes dans une procédure formelle en fonction de leur âge et de leur expliquer l'objet et le déroulement de la procédure de manière compréhensible;
- sont capables de décrire, d'analyser et de réfléchir à leur mission respective en tenant compte des disciplines impliquées.
Public cible :
Avocat-e-s, juristes, travailleurs sociaux et travailleuses sociales, juges des mineur-e-s, greffiers et greffières des tribunaux des mineur-e-s, procureur-e-s des mineurs, policiers et policières des brigades des mineur-e-s, autorités de protection de l’enfant (juges, président-e-s, greffiers et greffières), collaborateurs et collaboratrices des autorités de protection de l’enfance et des offices de la protection de l’enfance, curateurs et curatrices, éducateurs et éducatrices, psychologues, médiateurs et médiatrices, collaborateurs et collaboratrices des associations de protection des mineur-e-s et de défense des droits de l’enfant, collaborateurs et collaboratrices des institutions, etc.
MODULE 1 – Enfant, sujet de droit
Thème : Fondement de la représentation de l'enfant et concepts de base
Responsable du module : Sandra Hotz
Dates : Jeudi 11 à samedi 13 décembre 2025
Contenu
Le premier module poursuit deux objectifs : d’une part, présenter les fondements légaux de la représentation de l’enfant au sens du droit suisse et international, en particulier de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant ; d’autre part, d’introduire les notions juridiques de base en droit et en psychologie. Une introduction aux procédures en droit de la famille sera présentée, de même que les concepts de base en psychologie du développement de l’enfant.
MODULE 2 – Communiquer avec un enfant
Thème : Compréhension du développement des enfants et des adolescents d'un point de vue bio-psycho-social
Responsable du module : Micaela Vaerini
Dates : Jeudi 29 à samedi 31 janvier 2026
Contenu
Le module 2 sera axé sur la question de la communication avec l’enfant. Il commencera par une présentation détaillée du déroulement d’une audition de l’enfant par les autorités civiles et pénales. Ensuite, les différents stades du développement de l’enfant seront présentés afin que les participant-e-s puissent apprendre à communiquer de manière adaptée avec chaque enfant. La problématique de la communication avec des enfants et adolescents présentant des troubles psychiques sera également traitée.
Ce module sera clos par des études de cas et des discussions entre les participant-e-s, dans une démarche réflexive. Ceux/celles-ci seront invité-e-s à penser leurs pratiques et à échanger avec les collègues.
MODULE 3 – Le/la représentant-e face à l’enfant
Thème : Droit de protection de l’enfant, communication avec l’enfant
Responsable du module : Micaela Vaerini
Dates : Jeudi 26 à samedi 28 février 2026
Contenu
Ce module permettra d’explorer le cadre légal dans lequel le/la représentant-e inter vient, quelles sont ses tâches et son rôle dans une perspective interdisciplinaire. Seront en particulier traitées les normes applicables au/à la représentant-e de l’enfant dans le Code civil et le Code de procédure civile suisse, le déroulement du mandat du/de la représentant-e « pas-à-pas » et la question de la responsabilité du/de la représentant-e de l’enfant face à ce dernier, ses parents et l’autorité. Des aspects plus larges du mandat seront également abordés, tels que le travail en réseau.
A l’occasion de ce module, seront également présentées les composantes qui structurent les systèmes familiaux dans lequel un enfant peut se développer, en identifiant les enjeux/défis que les familles et les enfants peuvent rencontrer à certains moments-clé de la vie familiale.
Ce module sera clos par des jeux de rôle permettant de mettre en pratique les notions théoriques acquises pendant la première partie de la formation.
MODULE 4 – La représentation de l'enfant dans différentes procédures
Thème : Place de l’enfant et rôle du/de la représentant-e de l’enfant dans différentes procédures
Responsable du module : Gaëlle Droz-Sauthier
Dates : Jeudi 26 et vendredi 27 mars 2026
Contenu
Le module 4 est un approfondissement des connaissances acquises pendant le programme d’éudes. Il vise à présenter le rôle du/de la représentant-e de l’enfant dans diverses procédures : enlèvement international, placement extrafamilial de l’enfant, procédure LAVI, procédure pénale, procédure d’asile, contexte scolaire et médical et procédure devant le Comité des droits de l’enfant de l’ONU. Les enjeux de la représentation de l’enfant dans ces domaines seront identifiés et discutés.
MODULE 5 – Travail interdisciplinaire
Thème : Collaboration interprofessionnelle et travail en réseau
Responsable du module : Gaëlle Droz-Sauthier
Dates : Jeudi 30 avril et vendredi 1er mai 2026
Contenu
Finalement, le module 5 sera consacré au travail interdisciplinaire et interprofessionnel sous deux angles : d’une part, nous nous intéressons au profil interdisciplinaire du rôle du/de la représentant-e de l’enfant et le discuterons à l’aide d’études de cas réunissant les éléments apportés durant la formation ; d’autre part, à partir de cette compréhension du rôle, l’échange interprofessionnel en réseau sera abordé. Comment trouver un langage commun et se faire comprendre des autres professionnel-le-s ? Qu'est-ce que les différentes disciplines s'apportent mutuellement ? Ce module vise à apporter une meilleure compréhension du travail en réseau et des aspects interdisciplinaires du travail de représentation de l’enfant.
Travaux requis pour la certification
Afin d'obtenir la certification de leur formation, les participant-e-s devront réussir deux travaux : un travail final et un examen écrit. y Le travail final, d'une vingtaine de pages, est le développement d'une question de recherche préalablement validée par le ou la membre de la direction des études désigné-e en qualité de tuteur ou de tutrice. L'examen écrit, d'une durée de deux heures, comprend le développement de deux questions en lien avec le programme. Ces travaux sont validés par la Direction des études avec la mention « réussi » ou « non réussi ».
Conditions d'obtention du certificat
- Présence à 80% des séances de formation
- Participation active au cours
- Validation du travail final
- Réussite de l'examen écrit
Certificat et crédits ECTS
Le certificat comprend 12 ECTS dont 3 ECTS pour le travail final.
Un crédit ECTS correspond en moyenne à 30 heures de travail fourni par les participant-e-s pour atteindre les objectifs de la formation. Le Certificat de formation continue en « Représentation de l’enfant » est un titre officiel de l'Université de Fribourg.
Conditions d’admission
Sont admissibles au CAS les personnes titulaires d’un titre universitaire ou d’une haute école et qui, en raison de leurs activités professionnelles et de leurs expériences pratiques, justifient de connaissances importantes dans le domaine de spécialisation.
À titre exceptionnel, les personnes ne répondant que partiellement aux exigences susmentionnées peuvent être admises. Elles doivent notamment démontrer une expérience particulière dans le domaine de l’enfance et des procédures juridiques. La décision d’admission appartient à la Direction des études.
Peuvent en principe présenter leur dossier d’admission les personnes titulaires d’une formation de base de niveau Bachelor d’une haute école (ou jugée équivalente) et attestant d’au moins deux ans de pratique professionnelle dans leur domaine.
Dossier et délai d’inscription
Le formulaire d’inscription doit être rempli en ligne jusqu’au 15 octobre 2025 : www.unifr.ch/formcont.
En complément de l’inscription en ligne, le dossier de candidature doit contenir une lettre de motivation, un curriculum vitae et une copie des principaux diplômes.
Inscription avant le 15 octobre 2025 pour le CAS, ou un mois avant le module désiré.
Lieu de formation et horaires
Centre de formation continue de l’Université de Fribourg, 9h15–17h00.
Finance d’inscription
CHF 7’200.–
Conditions d’annulation et modalités de paiement
Votre inscription est définitive. Pour tout désistement, merci de vous annoncer par écrit.
Après réception du dossier d’inscription, les frais d’annulation s’élèvent à CHF 300.– jusqu’à 90 jours avant le début de la formation. Ensuite, ils dépendent du nombre de jours restants :
- Jusqu’à 90 jours : CHF 300.–
- Entre le 89e et le 60e jour : 20 % du montant d’inscription
- Entre le 59e et le 30e jour : 60 % du montant d’inscription
- Moins de 30 jours : la totalité du montant d’inscription est due
Une fois votre admission définitive décidée par la Direction des études, le montant total de la formation est dû avant son début. L’abandon en cours de formation n’implique pas de remboursement.
Si le nombre d’inscriptions retenues est insuffisant, la Direction des études se réserve le droit d’annuler ou de reporter la formation ; dans ce cas, un remboursement total et immédiat des frais d’inscription est effectué.
Comité directeur
Présidente
Prof. Dre Alexandra Jungo, Professeure ordinaire, Lehrstuhl für Privatrecht I, Présidente de l’Institut de Recherche et de Conseil dans le domaine de la Famille, Université de Fribourg.
Membres
- Prof. Dre Sabrina Burgat, Professeure ordinaire de droit civil et de droit de la santé, Université de Neuchâtel; avocate spécialiste FSA en droit de la famille.
- Dre Gaëlle Droz-Sauthier, Maître-assistante à l’Institut de Recherche et de Conseil dans le domaine de la Famille, Université de Fribourg; membre du comité de l’association Avocat·e·s de l’enfant Suisse.
- Prof. Dre Sandra Hotz, Professeure ordinaire de droit civil et de droit de la santé, Co-directrice de l’Institut de droit de la santé, Université de Neuchâtel; avocate; membre du comité de l’association Avocat·e·s de l’enfant Suisse.
- Dre Roberta Ruggiero, Maître d’enseignement et de recherche, Directrice de la Children’s Rights Academy, Centre interfacultaire en droits de l’enfant, Université de Genève.
- Dre Micaela Vaerini, Avocate spécialiste FSA en droit de la famille, Chargée d’enseignement (droit de la famille et protection de l’enfant), Centre interfacultaire en droits de l’enfant, Université de Genève; Lectrice, Institut de Recherche et de Conseil dans le domaine de la Famille, Université de Fribourg.
- Annette Enz, Directrice du Service de la formation continue, Université de Fribourg.
Information et organisation
Service de la formation continue, Université de FribourgRue de Rome 6, 1700 Fribourg
Tél. +41 (0)26 300 73 46
E-mail : annette.enz@unifr.ch
Inscription avant le lundi 15 octobre 2025
Durée des Etudie :
13 jours de formation répartis en 5 modules
Lieu des cours:
HETS – Fribourg : route des Arsenaux 16a, 1700 Fribourg
Langue : Française
Format : Présentiel
Information administrative
Annette Enz
Tél. +41 (0)26 300 73 46,
e-mail: annette.enz@unifr.ch