L'aliénation mentale: entre soins et responsabilité

Art. 33. Tout individu condamné à une peine privative de sa liberté, qui serait reconnu aliéné pendant qu’il subit sa peine, pourra, sur l’ordre du médecin de la prison, être interné dans un asile public d’aliénés.
Il sera retenu jusqu’à sa guérison ou jusqu’à l’expiration de sa peine.