Contrats
Généralités
Unitec accompagne les chercheurs et chercheuses dans la préparation, la négociation et la gestion de différents types de contrats conclus avec des partenaires privés. Cela inclut notamment :
- les contrats de collaboration en matière de recherche et les mandats de service,
- les accords de confidentialité,
- les transferts de matériel biologique (MTAs),
- les accords de valorisation (options, licences, cession de droits de propriété intellectuelle).
Chaque type de contrat suit des procédures spécifiques, détaillées dans les directives de l’UNIGE, et est soumis aux approbations nécessaires selon le cadre défini par l’Université.
En collaboration avec les chercheurs et les chercheuses, Unitec se charge de la préparation et de la négociation des contrats de collaboration en matière de recherche et des mandats de service, conclus avec des partenaires privés.
Les contrats de collaboration en matière de recherche et les mandats de service sont soumis à l'approbation et à la signature du vice-recteur (directives de signatures), par l’intermédiaire d’Unitec.
La procédure de conclusion des accords de collaboration en matière de recherche et des mandats avec des tiers est décrite dans la Directive 0283 « Conclusion des accords de collaboration en matière de recherche et des mandats de service », qui expose également les recommandations de l’UNIGE en matière contractuelle.
Selon la nature du projet, différents services accompagnent la mise en place des accords de collaboration ou des mandats de service. Si votre projet s’inscrit dans un programme de recherche (par exemple FNS, Horizon Europe), il sera suivi par le Service de soutien à la recherche. En dehors de ce cadre, Unitec intervient lorsque le partenaire est privé, et le Service des affaires juridiques lorsque le partenaire est public.
Les responsables de projet doivent respecter les étapes suivantes lors de la conclusion d’un contrat :
- déterminer les prestations de chacune des parties ;
- soumettre le budget prévisionnel de la recherche ou du mandat à l’évaluation de la Division comptabilité et gestion financière ;
- élaborer un projet de contrat en collaboration avec le service concerné
- procéder à l’auto-évaluation des risques éthiques par le biais de la déclaration de risques éthiques
- faire évaluer la version finale du projet de contrat par le service concerné qui la soumet, accompagnée de la déclaration de risques éthiques, à la vice-rectrice ou au vice-recteur en charge du dicastère concerné ou à la rectrice ou au recteur pour signature.
Dans le cadre de l'établissement du budget prévisionnel, le-la responsable du projet doit tenir compte du fait qu'une rémunération et une participation aux frais de gestion et d'utilisation de l'infrastructure universitaire s'applique sur tous les contrats de recherche avec des partenaires privés (overheads). Il convient également de s'assurer si la TVA s'applique ou non sur les montants des contrats.
Pour plus d'informations , veuillez vous référer à la directive 0283 « Conclusion des accords de collaboration en matière de recherche et des mandats de service» .
- Il est important de ne pas transmettre vos résultats non publiés sans garantie de confidentialité à une entreprise intéressée afin de préserver vos droits sur vos recherches.
- Unitec recommande de transmettre systématiquement ses modèles standard d’accords de confidentialité aux partenaires. Dans certains cas, Unitec accepte d’examiner et de réviser les accords reçus de partenaires afin d’assurer la préservation de vos droits.
Lorsque vous recevez ou envoyez du matériel biologique, vous devez utiliser un MTA pour sauvegarder des droits sur vos futures découvertes.
Pour les transferts de matériels biologiques avec des partenaires poursuivant un but lucratif :
- Unitec soutient les chercheurs en rédigeant les MTAs nécessaires, en gérant les négociations de contrats et en soumettant les MTAs pour signature au Vice-recteur.
Pour les transferts de matériels biologiques avec des partenaires ne poursuivant pas de but lucratif (universités, instituts de recherche,...) :
- Les MTAs sont négociés par les chercheurs eux-mêmes,
- Ils sont signés par le responsable de la recherche et son directeur de département ou président de section.
- Le chercheur est responsable de la bonne exécution du contrat.
Veuillez prendre connaissance de la procédure à observer ainsi que des points à respecter dans toute mise en place de MTA de ce type :
- Modèle de MTA pour vos envois de matériels biologiques à des partenaires académiques. MTA académique
- L’UNIGE étant également signataire officiel du Universal Biological Material Transfer Agreement (UBMTA), vous pouvez sinon utiliser la lettre d'implémentation ci-dessous lors de transferts entre partenaires également signataire du UBMTA:
Les droits sur les biens immatériels ainsi que les résultats tangibles générés par un-e membre du corps enseignant ou du personnel administratif et technique durant l'exercice de ses activités institutionnelles ou en utilisant autrement que de façon marginale l'infrastructure universitaire (équipements, finances, ressources humaines ) appartiennent à l’UNIGE. Les accords de valorisation (options, licences, cessions de droits de propriété intellectuelle, etc.) permettent de développer et commercialiser ces résultats.
- Rôle de l’UNIGE
L’UNIGE est seule compétente pour valoriser les résultats de la recherche effectuée en son sein ayant un intérêt économique. En conséquence, les accords de valorisation sont soumis à l'approbation préalable et à la signature de la vice-rectrice ou du vice-recteur en charge des transferts de technologies et de compétences.
- Rôle d’Unitec
Unitec accompagne les chercheurs et chercheuses dans l’évaluation du potentiel commercial, l’identification des partenaires industriels, et la rédaction et négociation des contrats.
Unitec assure également la protection des résultats et des inventions par le dépôt de brevets, en collaboration avec les inventrices et inventeurs, lorsque cette protection est en adéquation avec la stratégie de commercialisation définie par Unitec.
Lorsque cela est pertinent et souhaitable, Unitec apporte son soutien à la maturation des découvertes vers leur implémentation pratique au travers des fonds de maturation INNOGAP & innoLIFE et/ou de demandes de financement proposés par des tiers tels qu' Innosuisse, Bridge ou encore en lien avec des entreprises.
- Annonce obligatoire :
Tout bien immatériel susceptible d’être valorisé doit être annoncé sans délai pour ne pas compromettre une protection ou une valorisation ultérieure (lien annonce d’invention).
Certaines activités, comme le consulting ou d’autres collaborations avec des partenaires privés, peuvent parfois être exercées à titre privé par les membres du corps enseignant et sont considérées comme des activités accessoires. Les contrats associés à ces activités ne sont pas traités par Unitec, car ils relèvent d’un cadre spécifique.
Pour pouvoir exercer une activité accessoire :
- il est obligatoire d’annoncer l’activité à l’Université via le formulaire prévu à cet effet ;
- l’activité doit être autorisée avant de commencer ;
- une fois autorisée, le contrat est établi à titre privé (avec l’adresse personnelle du membre du corps enseignant) et n’est ni révisé par Unitec ni signé par le vice-recteur.
Pour plus d’informations sur le formulaire, les conditions et la procédure complète, veuillez consulter la directive 0186 « Activités accessoires des membres du corps enseignant ».