- Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand)
- Ordonnance du 19 novembre 2003 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées
- Politique du handicap 2023-2026
- Politique en faveur des personnes handicapées
- Travail et égalité des personnes handicapées
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